La Liberté Statutaire Des Sas

* en pleine propriété * en jouissance * en usufruit ( L'apport en industrie ( Apports et régimes matrimoniaux : ( Biens propres (article 215) : liberté sauf logement de la famille ( Biens communs ordinaires ou spécifiques : régimes divers - liberté ou notification ou encore accord du conjoint MISE EN SOCIÉTÉ « opaque » D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE : REGIME FISCAL - SYNTHESE Principe ( Plus-values sur actif immobilisé

(Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). En 1994 crée la société par action simplifiée. La loi du 12 juillet 1999 réforme la SAS. La loi du 15 mai 2001 (NRE) réforme la direction de la SA (Société Anonyme) et crée la société européenne. Droit européen Le traité de Rome prévoit le droit d’établissement des sociétés ayant leur siège statutaire à l’intérieur de l’Union Européenne. Cela implique que les sociétés soient mutuellement reconnues dans tous les Etats membres et que les sociétés

contrat soit par un acte unilatéral ce qui donne à penser que la scté a aussi une nature contractuelle. Or en ppe cela pose pb car on ≠ nature institutionnelle d’une organisation et la nature contractuelle. L’organisation contractuelle : ppe = liberté contractuelle. Les parties choisissent un contrat assez librement et le rôle de leur volonté permet d’organiser le contenu du contrat dans le cadre du respect de l’ordre public. En revanche, le ppe de l’institution est qu’on adhère a l’institution

supplémentaires | | En fonction du type de société, il est possible d'ajouter des mentions supplémentaires, concernant notamment : la nomination d'un commissaire aux comptes,les conditions de cession des parts sociales ou actions,les dirigeants. (gérant statutaires) | | 3. Cas pratique : Création de la société SARL XXXXX Pierre et Paul deux amies de longue date désirent s’associer afin de créer une entreprise. L’un étant issu d’une formation commerciale et l’autre d’une formation de gestion. Tous

règles du commerce (législation et contrat commercial réglementation) contrat de droit privé dispositions particulières favorables à l’administration = clause exorbitante contrat administratif de droit commun (résiliation unilatérale, ...) toute liberté contrat conclu entre professionnels contrat d’affaires entre entreprises pour l’organisation de leurs relations économiques et financières entre professionnel et consommateur : protection du consommateur contrat de consommation formé en considération

remontée des déficits fiscaux à maison mère donc permet de diminuer sur le papier les bénéfices de la maison mère donc permet de diminuer les impots de la maison mère. Aussi : société Civile, société en participation. -Société de Ktx : SA, SARL, EURL, SAS (société par action simplifiée), SASU, Société en commandite par actions. Section 2 : Différence entre une société et une association. Asso : loi du 1er juillet 1901 : « un groupement de personnes formé dans un autre but que celui de partager

cours de droit des sociétés civiles et commerciales a pour objet d'étudier l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés depuis leur création jusqu'à leur liquidation. Sont concernées aussi bien les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS) que les sociétés civiles (immobilières, de construction vente, de moyens ...)   Introduction : La société et les autres groupements ayant une activité économique.  2 étapes dans la formation d'une société : le contrat et la personne morale Il

gérant peut arrêter la gérance : * Il peut être révoqué par les associés * C’est la fin de son mandat de gérant * Il donne sa démission Le gérant peut effectuer tous les actes de gestion que requière l’intérêt de la société (sauf clause statutaire contraire). Il va engager la société pour tous les actes qui entrent dans le champ de l’objet social. Il va engager la société à l’égard du tiers de bonne foi pour tous les actes qu’il va passer en méconnaissance. Les associés peuvent associer

PROFIT) ET DE LA NORME PUBLIQUE (LE CONTROLE DE L’ACTIVITE BOURSIERE, LE DROIT DU TRAVAIL). CE DOMAINE EST PAR AILLEURS, LE LIEU DE 2 RENCONTRES DE FORCES PARADOXALES (CAPITAL ET TRAVAIL, PRODUCTION ET CREATIVITE, PRISE DE RISQUES ET PERENNITE, LIBERTE ET PROTECTION DE LA CONCURRENCE, ETC.) DONT ON ATTEND UNE SYMBIOSE, PROBABLEMENT UTOPIQUE PARCE QU’IMPOSSIBLE. D’AUTRES DOMAINES DU DROIT RESTENT IMPERATIFS POUR COMPLEMENTER CE QUI VEUT RESTER UNE INTRODUCTION DE SENSIBILISATION : NOTAMMENT LE

chance que la société soit immatriculée. L'objet doit être licite, non contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Une société qui aurait un objet social illicite pourrait donc être annulée. Mais il faut faire la différence entre l'objet social statutaire qui est souvent irréprochable et l'objet social réel pour lequel il peut y avoir des difficultés. En cas d'objet illicite, l'une des sanctions possibles est la nullité de la société. Ne pas confondre objet social (défini dans les statuts) et intérêt