La Liberté Statutaire Des Sas

Technique juridique efficace pour exploiter une entreprise : en termes de moyen ou d’activité. La supériorité économique de la société A. Les inconvénients de l’entreprise individuelle Intérêts : L’entreprise individuellement a un faible coût Liberté de décision (on est seul à décider) Ne correspond qu’aux activités qui ne nécessitent pas beaucoup de fonds. -> Petites activité (artisanat, petit commerce,…) Inconvénients : Mais comme il y a peu de besoin, l’activité financière est elle-même

unilatéral de volonté (art. 1382, al 2), une société dont elle est l’unique associé. Mais la société unipersonnelle peut aussi être accidentelle, et résulter de la réunion dans une seule main de toutes les parts d’une SARL ou de toutes les actions d’une SAS, cette réunion n’étant plus une cause de dissolution judiciaire de ces types de société. - Outre l’acte constitutif, le terme «société» sert aussi à désigner la personne juridique à laquelle est affectée la chose mise en commun et qui est investie de

compléter des lois déjà existantes. D’autre part, certaines modifications ont pour objectif de répondre à la pratique, c’est le cas de la création de l’EURL pour qu’une personne puisse avoir deux patrimoines, ou encore la société par actions simplifiées (SAS). Les réformes les plus récentes du droit des sociétés proviennent principalement du service du ministère des finances. Ce qui signifie que les besoins des milieux financiers sont de plus en plus écoutés par les gouvernements, l’objectif officiel étant

législateur n’impose pas un montant minimum pour le capital social. La SA est une société par action constitué par un minimum de 7 actionnaires qui bénéficient d’une limitation de leur responsabilité et dont le capital est de 37000 € minimum. La SAS (Société par action simplifié) qui est aussi une société à responsabilité limité qui peut être constitue par un capital minimum de 1€ et qui peut être constitué par une seul personne et dans ce cas on parle de SASU. 6. Les sociétés civiles. Il existe

personnes morales et l’exercice du commerce 1. Les personnes morales du secteur privé 2. Les personnes morales du secteur public. Section II. Statut du commerçant 1er § – les conditions d’exercice du commerce A. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie B. Les limites. 1. les limites relatives à la personne du commerçant a) les incapables b) les étrangers c) les incompatibles d) les déchéances e) 2. Les limites relatives à l’activité exercée

uniquement civil dont les professions libérales, artisans, agriculteur, immobilier, profession artistique ; • Les sociétés commerciales (soumises aux règles du Tribunal de commerce), prescription uniforme pour le droit civil et commercial, 5 ans : SARL, SAS, SNC, SA, Société en commandite simple. B) Les sociétés particulières • Société agricole ; • SICAV ; • Société coopérative ; • Société nationalisée : SNCF, RATP ; • Société d’économie mixte. II. La règlementation des sociétés commerciales A)

la transformation il y a trois phases principales A. Les opérations préalables A.1. l’intervention d’un commissaire à la transformation Cette intervention est obligatoire lorsqu’une société désir se transformée en une société par action (SA ou SAS) alors qu’elle n’a pas de CAC. Le commissaire sera chargé d’établir un rapport constatant du fait de la bonne possibilité de transformation suivant plusieurs points : Il va vérifier la valeur des éléments qui composent l’actif social Il va vérifier

ou de dette revient en définitive à chaque associé exception faite des apports en industrie ? Elle se détermine à proportion de la part de l’associé dans le K social sauf stipulation contraire dans les statuts, art 1844-1 Civ. !!!Le P étant la liberté contractuelle de répartition des bénéfices et dettes (la part peut être aménagée) sauf clause léonine interdite : elle attribue à un associé la totalité du profit ou l’exonère de la totalité des pertes. La promesse unilatérale d’achat d’action

Développement durable Evénements importants survenus depuis le début de l’exercice 2007 Rapport sur les comptes sociaux Chiffre d’affaires Bilan et compte de résultat Filiales et participations Informations concernant le capital social Conditions statutaires auxquelles sont soumises les modifications du capital et des droits sociaux Capital émis et capital autorisé non émis Historique des variations du capital au cours des cinq dernières années Personnes physiques ou morales exerçant, à la connaissance

de chaque associé joue un rôle déterminant dans la constitution, le fonctionnement et la dissolution de la société. Pour cette raison, la société civile est classée dans les sociétés de personnes par opposition aux sociétés de capitaux (SA et SAS notamment) qui groupent des associés pouvant ne pas se connaître et dont la participation à la société est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Responsabilité des associés Les associés des sociétés civiles sont