La Liberté Statutaire Des Sas

LA DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ ANONYME III Sommaire CHAPITRE 17 CHAPITRE 18 CHAPITRE 19 CHAPITRE 20 PARTIE 4 CHAPITRE 21 CHAPITRE 22 CHAPITRE 23 CHAPITRE 24 CHAPITRE 25 CHAPITRE 26 PARTIE 5 CHAPITRE 27 LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (SAS) ET LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE UNIPERSONNELLE (SASU) LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF (SNC) LES SOCIÉTÉS CIVILES LES TITRES DES SOCIÉTÉS ET LES OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL LES AUTRES TYPES DE GROUPEMENTS LES SOCIÉTÉS EN COMMANDITE LES SOCIÉTÉS D’EXERCICE

sont les sociétés marquées par un fort intitu-personae , la personne des associés est plus importante que les biens mis en commun . Les dispositions imposées par la loi sont réduites . Les sociétés dans lesquelles la liberté contractuelle est reconnue en contrepartie de cette liberté est une lourde responsabilité des associés , en cas de différence la responsabilité des associés en cas de difficulté est indéfinie et solidaire c'est à dire que si la société est en faillite les associés sont tenus

civiles représentent 16% de l’ensemble des sociétés. Les sociétés commerciales place importante. Les SARL très répandues. Environ 1.8millions SARL. La forme des sociétés commerciales les plus nombreuses ce sont les sociétés par actions simplifiée SAS. Ensuite il y a les sociétés anonymes SA ( 120 000 existantes actuellement) Il faut relever l’existence de société en nom collectif en droit commercial. Les SNC sont en grande partie un vestige du passé. Et enfin, les sociétés en commandites : les

jurisprudentielle dans le sens d’un renforcement de l’efficacité des pactes, le non-respect d’une clause d’un pacte peut ne donner lieu, dans certains cas, qu’à l’allocation de dommages et intérêts. Compte tenu de la grande liberté statutaire, et des simplifications apportées au fonctionnement de la SAS par la loi LME (absence de capital minimum et, sous certaines conditions, dispense de désignation d’un commissaire aux comptes), cette forme sociale doit être privilégiée autant que possible. La clause d’exclusion

demandé par l'un des associés. Les statuts déterminent les modalités de réunion des assemblées. Certaines décisions sont prises à l'unanimité: * Révocation d'un gérant si tous les associés sont gérants * Cession de parts * Transformation en SAS … Toute délibération des associés doit être constatée par un procès verbal. 4. Associés Les associés ont les droits suivants : * Droit d'intervention dans la vie sociale : droit d'information, de participer aux assemblées… * Droit

circonstance. Pouvoirs Toutefois, les statuts peuvent limiter ses pouvoirs sans pour autant que ces limitations statutaires ne soient opposables aux tiers, à moins qu’il ne soit prouvé que les tiers ont pris connaissance de ces limitations statutaires. 17 Sur le plan civil: Le gérant engage sa responsabilité en cas de violation d’une disposition légale ou statutaire et en cas de faute de gestion. Responsabilité : Le gérant peut engager sa responsabilité sur le plan civil et/ou sur

savoir plus) L’autorité chargée de faire respecter la règle en demande directement l’exécution en ayant recours si nécessaire à la force publique. 2. Les sanctions pénales : La sanction pénale consiste en des condamnations corporelles privatives de liberté ou pécuniaires et qui sont prévues par le code pénal. 3. Les sanctions administratives : Il s'agit de sanctions relevant du droit administratif et prise par l'autorité administrative. Exemples : fermeture d'un établissement pour insalubrité,

réduction du capital <selon l’article 79> 4- Le contrôle de la SARL……………………………………………….20 5- La transformation..................................................... 21 A- Transformation de la SARL en SNC (société en commandite) ou SAS…………………………………………………………………..... 21 B- Transformation de la SARL en SA (société anonyme).21 6- Dissolution……………………………………………………………….21 A- les conditions communes……………………………………. 21 B- les conditions spécifiques…………………………………… 22 7-

également obtenir une carte de commerçant par autorisation préfectorale dans un secteur précis ou pour tous les commerces. Les étrangers privilégiés (ex: ressortissants de l'UE) : Ils n'ont pas besoin de la carte de commerçant, et disposent de la liberté de circulation et d'établissement. Les étrangers qui ont une dispense (ex: les ressortissants de Monaco) Le contrôle de l'accès à la profession commerciale A) Les droit des commerçants Pour pouvoir invoquer les droits du commerçant

gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers. »Gérant nommé par les associés, la société lui permet de faire certains actes : · Ordre interne  : · Actes