La Liberté Syndicale

Faits : les requérants qui sont les huissiers de justice estiment qu’une disposition législative du 2 novembre 1945 leur interdisant de former un syndicat est contraire à l’alinéa 6 du préambule de 1946 relatif à la liberté syndicale ; plus précisément, en l’espèce, une décision ministérielle du 5 juillet 2000 reconnaissait au syndicat national des huissiers de justice un caractère représentatif au plan national pour participer aux négociations collectives intéressant cette profession. Mais ensuite

La liberté, cette joli mot, est une grande valeur plus qu'elle est une sentiment .C'est l'état d'une personne ou d'un peuple qui ne subit pas de contraintes, c'est aussi l'état d'une personne qui n'est ni prisonnière ni sous la dépendance de quelqu'un. C’est un de ces détestables mots qui ont plus de valeur que de sens ; qui chantent plus qu’ils ne parlent ; qui demandent plus qu’ils ne répondent ; de ces mots qui ont fait tous les métiers. La liberté est l'état d'une personne ou d'un peuple qui

Chapitre 9 Les libertés individuelles et collectives dans l’entreprise L’ensemble du droit du travail assure la protection des libertés du salarié. Certaines d’entres-elles protègent le salarié en tant qu’individu ou citoyen, d’autres ont pour fonction de garantir les droits sociaux des salariés dans l’entreprise. * Les libertés individuelles Compte tenu du lien de subordination juridique qui existe entre le salarié et l’employeur, lr droit encadre les pouvoirs de l’employeur en reconnaissant

français, soumise à de nombreux rebondissements selon l’époque durant laquelle les hommes ont essayé de se la voir reconnaitre. Un syndicat est « une association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs ». La liberté syndicale correspond au droit d’adhérer ou non à un syndicat, et de choisir le syndicat auquel on souhaite adhérer. En l’espèce, un groupement ayant pris la dénomination de Front national de la Police a été déclaré, ce dernier se prévalant de la qualité

REPRESENTATION DU PERSONNEL Les representants designes par les syndicats: 1. Le principe de la liberte syndicale Constitution prevoit ce principe : on peut creer un syndicat en entreprise, y adherer ou pas, decider d'en sortir ou pas... 2. La vie syndicale dans l'entreprise a) la section syndicale Les adherents a un syndicats --> Les syndiqués se retrouvent ds un local Il peut y avoir un delegue syndicale designé par son syndicat pour le represente au sein d'une entreprise. (il peut y avoir autant

notamment à la question de savoir si seules les organisations syndicales présumées représentatives, ou simplement représentatives à la date de la publication de la loi, peuvent désigner des délégués syndicaux ou, si d’autres organisations peuvent démontrer leur représentativité, durant la période transitoire, aux fins de désigner un délégué syndical. En l’espèce le syndicat sud aérien avait désigné, le 19 déc. 2008, un délégué syndical au sein d’un établissement de l’entreprise ISS. La société

coopération étroite. Problématique : Les piliers de l’économie de marché tiennent ils compte de la liberté publique ? Pour traiter ce sujet, nous avons le plan suivant pour citer les piliers de l’économie de marché : premièrement la reconnaissance et la protection des différentes formes de propriété et deuxièmement la liberté publique Oui, l’économie de marché prend en compte notamment la liberté et la protection des différentes formes de propriété sur le plan juridique. Les éléments fondamentaux

emploient près de 50 % de la population), la condition ouvrière(les nombreux ouvriers veulent des conditions meilleures : salaire ,minimum, baisse du temps de travail, congés…) l'attitude du gouvernement (droit de grève, sécurité sociale : liberté syndicale ) en place et l'évolution des mentalités et des idées(mise en place et la diffusion de courants de pensée qui valorisent le monde ouvrier tels le socialisme ou l'anarchisme. -En France il existe cinq grandes organisations syndicalistes :

mars 2000. Titre Ier : Dispositions générales I. - Préambule Article En vigueur étendu Compte tenu du caractère temporaire et cyclique de l'activité des établissements thermaux, à de rares exceptions près, les organisations patronales et syndicales s'accordent à reconnaître la spécificité saisonnière de l'activité thermale. II. - Champ d'application Article En vigueur étendu Dernière modification : Modifié par Avenant du 30 novembre 2000 BO conventions collectives 2001-2 non étendu

patronat comme le gouvernement doit souvent négocier avec les syndicats. II- Droit du travail et syndicats A- Qu'est-ce qu'un syndicat ? Un syndicat est une association de défense des intérêts sociaux et professionnels de leur adhérents. La liberté syndicale est reconnue en France depuis 1884. Ils sont indépendants des partis politiques et de l'état. Dans une entreprise, tout salarié a le droit d'adhérer à un syndicat, sauf les militaires. Il existe aussi des syndicats de professions non salariées