La Libre Circulation Des Services

le droit de propriété Connaissances mises en œuvre : Les conséquences et les limites des libertés économiques quant à la libre circulation des capitaux dans le cadre de l’Union européenne Titre de l’étude : Un citoyen français peut-il transférer librement des capitaux en Belgique ? Objectifs de l’étude : Mesurer les conséquences pratiques du principe de liberté de circulation des capitaux dans l’espace européen à partir d’un exemple. Référence des sources utilisées Entretien avec M. Janneau,

• 1997: le traité d’Amsterdam qui adopte un pacte de stabilité et de croissance et donne des compétences nouvelles au parlement. • 2000: achèvement du passage à l’euro pour les 12 pays concernés: les pièces et les billets en euro sont mis en circulation. • 2004: signent leur entrée dans l’UE 10 nouveaux pays: l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Slovénie, Chypre et Malte. • 2007: la Roumanie et la Bulgarie deviennent membres de

« La libre circulation des marchandises vous paraît-elle assurée au sein de l’Union européenne ? » Dans le cadre de la construction d'une Europe unie et soudée, la mise en place d'un marché unique est le moyen de développer les échanges entre les différentes régions d'Europe et de limiter les disparités. L'intégration des marchés, en un seul marché commun, a été initiée par le Traité de Rome en 1957. Ce marché unique libéralise la circulation de quatre grandes catégories : - Libre circulation

l’Union Européenne : Principe d’égalité entre les pays Pas de discrimination Un traitement juste * Le territoire de l’Union Européenne constitue un marché unique : libre circulation des personnes et des biens. Un Visa Schengen refusé par un pays entraîne le refus pour tous les pays de l’Union Européenne. Les règles sur l’immigration sont uniformes pour tous. La notion d’étranger L’étranger est la personne qui n’est pas

l’evolution historique 4) Traité de Maastich 7 fevrier 1992 entré en vigueur en 1993. Il met en place le ppe eco pour l’union eco et monetaire Du point de vu ecologique il met en place un ppe fondateur d’une economie de marché ouverte ou la ccrence est libre. A partir de ce traité on trouve l’idée d’un liberalisme eco. Depuis ce traité existe une citoyenneté europenne. En vertu de celle-ci les ressortissant possede un certn nb de droit : dt de circuler et sejourner sur le territoire des autres etats mbr

commerce ou de service, dessin ou modèle industriel, brevet d’invention, etc.). L’article 201 alinéa 1er de la loi n°17-971 telle que modifiée et complétée par la loi n° 23-13 relative à la protection de la propriété industrielle dispose que «Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un brevet d’invention, d’un schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés, d’un dessin ou modèle industriel enregistré, d’une marque de fabrique, de commerce ou de service enregistrée, d’une

DTS U.E CorrectionPar quels mécanismes le marché unique peut-il avoir un effet sur la croissance ?La marché unique correspond à la libre circulation des hommes, des capitaux des biens et services celui-ci a des effets sur l’accroissement de l’activité économique.En effet la libre circulation des biens et services en supprimant les barrières tarifaires et non tarifaires va renforcer la concurrence entre les entreprises de la zone cela peut avoir deux effets. Le premier effet est que cette concurrence

DROIT EUROPEEN La libre circulation des marchandises : les exceptions Sommaire 1- Principe de la libre circulation des marchandises………….…………………………………………….Page 3 a) Interdiction des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives (article 28 et 29 CE)…………………………………………………………………………………………………………………..Page 3 b) Exceptions à l’interdiction des mesures d’effet équivalant à des restrictions quantitatives (article 30)…………….……………………………………………………………………………Page 4 2- Les

jugée contraire au principe de libre circulation des capitaux, illustre la diversité des interventions nécessaires pour assurer une application effective des règles du marché intérieur. L’article 14 du traité définit le marché intérieur comme « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité » (voir la fiche « Le principe de libre circulation » pour des précisions sur les

commun, d’une harmonisation des politiques économiques et financières et la création d’une zone monétaire unique. L’objectif principal de la CEDEAO est la création d’une Union économique au sein de laquelle sera assurés la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux ainsi que les droits de résidence et d’établissement Née d'une volonté ferme d'aller à l'intégration économique, La CEDEAO constitue l'aboutissement de plusieurs tentatives de rapprochement entre les Etats