La Liceite De L Objet

Cellule d’aide a professionnalisation d’un doctorant :tous les mardis 9-11 Salle F 343 B=> Jenny D §3. L’objet et contrat de société Plusieurs significations : il est nécessaire de distinguer deux objets L’objet d’un contrat de société : l’objet de l’acte juridique est la création de société L’objet social : correspond à l’objet de la société nouvellement créée. distinction entre l’objet de la société et l’objet social L’objet du contrat de société, défini par l’article 1832

par la loi et les règlements sont substantiels sous peine de nullité afin de respecter la vie privée des individus et pour  ne pas porter atteinte aux libertés individuelles , parce que le travail de  ce projet sera fait sur des outils ayant pour objet la protection de l’ordre publique qui pourra toucher la vie intimes des individus , cette vie est protégée par la constitution , l’article 8 du code civil  et l’article 226-1 de code pénal ,notamment la loi de 06-01-1978  relative à l'informatique

imposé des règles afin de tenir compte de l’évolution du droit. - Contrat à exécution instantanée : donne naissance à des obligations susceptibles d’être exécutées en une seule prestation, ainsi son exécution en s’étale pas dans le temps (vente d’un objet par exemple). => Distinction entre contrat à durée déterminé et contrat à durée indéterminé : - Contrat à durée déterminée : la date de fin est connue dès la signature (contrat de bail d’habitation, la loi exige un minimum de 3 ans, bien qu’il puisse

l’autre. III- La formation du contrat Convention établie entre des parties qui produira des effets juridiques voulus par ces parties. Article 1108 du CC : 4 conditions de validité qui sont cumulatives et impératives : consentement capacité objet cause Si une condition manque, le juge peut ordonner la nullité du contrat ce qui annulera rétroactivement le contrat. Le consentement : expression de la volonté des parties. Il peut s’exprimer par tous les moyens. Le consentement doit être

bancaire. Chapitre 2 : Les conditions de validité du contrat Quatre conditions de validité sont essentielles pour la validité d’une convention (=d’un contrat) : - Le consentement de la partie qui s’oblige - La capacité à contracter - Un objet certain qui forme la matière de l’engagement - Une cause licite dans l’obligation + Conditions de formes éventuelles. Hypothèse de départ : un contrat est conclu Problème juridique : Pour que ce contrat ait force obligatoire, pour que son inexécution

DROIT DES AFFAIRES PLAN DE COURS INTRO CHAPT1 LA DEF DU DA Section1 l objet du DA Du pt de vue des pers= ratione personae Du pt de vue des actes= ratione materiae Section2 le domaine du DA Ds le domaine de l’etp ciale Dt cial gnl= Ct, acte de comm, FC Dt des So Dt comptbl Dt de la propri indust L’environnemnt de l’entreprise ciale Dt de la concurrence Dt fiscal des aff Dt de la conso° Dt des

part, l’objet du cautionnement est la garantie fournie par la caution. Donc par son contrat, la caution s’engage à garantir la dette d’autrui. Cet objet du contrat doit répondre à certaines conditions pour être valable. La question de sa validité n’est pas sans conséquences, en effet, l’article 1108 du Code civil exige, à peine de nullité, « un objet certain qui forme la matière de l’engagement ». De ce fait, si l’objet du contrat disparaît, le cautionnement s’éteint, cependant seule la nullité

social et de garantir l’efficacité de la loi que l’article commenté a été intégré dans le Code du travail. Ce sujet présente un certain intérêt car les partenaires sociaux jouent un rôle de plus en plus croissant en matière de législation ayant pour objet le droit du travail. La pratique du dialogue social pose la double question des rapports qui doivent s’établir entre les pouvoirs publics et l’Etat et de la légitimité reconnue aux organisations syndicales. Quelle serait la légitimité d’une constitutionnalisation

Cette condition était la licéité de l'acte. Pour être un acte normal de gestion, l'acte devait aller dans l'intérêt de l'entreprise et être légal : deux conditions cumulatives. C'est né dans l'arrêt CE 27 novembre 1959 Sieur P trouvant une application dans CE 10 décembre 1969 Sieur B. Cas d'une corruption de fonctionnaires : intérêt de l'entreprise (plus de MP) mais c'est illégal. En 1983 CE section 1er juillet 1993 Ministre du budget : abandon du critère de licéité et retient comme critère exclusif

Le dialogue social est très encadré par la loi, ce qui ne suffit pas toujours à en garantir la qualité. La méfiance entre partenaires sociaux est en effet fréquente et hypothèque son efficacité. / La négociation collective I - Principes 1) Objet de la négociation collective Le principe de la négociation collective est un principe constitutionnel puisque le préambule de la constitution prévoit que "tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective