La Licéité De La Cause Libéralité

doit-il démontrer qu’il y a eu une atteinte aux “bonnes moeurs” ayant pour vocation de rémunérer des faveurs ? En vue des articles 900, 1131 et 1133 du CC, la cour de cass. rappelle tout d’abord que, n’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère, le juge doit constater Mme Y comme légataire universelle par testament authentique, soit prononcer la nullité du legs universel qui est de vocation à rémunérer les faveurs de Mme

DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES A la mort d’une pers, ses biens ne st pas anéantis. Ils survivent à leur titulaire, ce qui explique peut ê ce besoin singulier d’immortalité de l’homme ds sa quête d’appropriation des choses. Les biens du de cujus (= défunt) st transmis selon les règles posées par les A.720 et s. c.c. Ces règles ont été modifiées d’une part par la gde loi du 3 déc.2001 dite loi relative aux dts du conjoint survivant et des enfts adultérins et modernisant diverses dispo

renforcer le cadre contraignant applicable au contrat par le législateur (voie applic en droit du L), règles d’ordre publique qui s’impose aux parties. Certaines figuré dès l’origine dans le code civil (l’exigence d’un objet licite, l’exigence d’une cause, ordre public qui s’enrichie d’une dimension éco et soc qui dicte des règles dans des secteurs économique, qui réglemente de façon impérative le contenu de certains contrats passé dans une situation d’inégalité, apparition de statut légaux protecteur :

bienfaisance, il veut réaliser une libéralité, acte qui ne recherche pas de contre partie. Exemple donation * Actes à titre onéreux : inspiré par une volonté d’échange, conclure un acte afin de recevoir une contre partie en échange de la prestation. Distinction fondée sur le moment de la réalisation des effets de l’acte. On distingue deux types d’actes : * Actes entre vifs (entre personnes vivantes) : produisent leur effet du vivant de leur auteur * Actes à cause de mort : actes dont les effets

disposer d’acte de disposit° (crédit).Incapacités de jouissance :Empêchent d’acqué certains droits/ être que partielle puisque capacité de jouir de droit= indissociable de la pers juridi. S’inspire d’une méfiance à égard de certains contrats. les libéralités (donat°) interdit profit de plrs pers (mourant donat° au mdédecin). Section 2 : pouvoir de contracter pour autruiLa représentat° : représentant peu conclure contrat pour qqun d’autreCCiv de 1804= pas consacré le pouv de représentat°. Il y avait

la théorie du patrimoine d’affectation, une personne physique peut avoir plusieurs patrimoines isolés. Le patrimoine n’est pas cessible, mais transmissible (la cession se fait entre vifs, et la transmission alors que la transmission est un acte à cause de mort). L’héritier va prendre la place du défunt, il acquière ses créances comme ses dettes (l’actif et le passif) II) le caractère personnel Le Droit réel se définie comme le droit portant sur une chose alors que le droit personnel établie

promesse unilatérale 14 IV. La promesse synallagmatique 15 Chapitre 3 : La formation du contrat 16 Section 1: les conditions de formation du contrat 16 I. Les conditions de fond 16 A. Le consentement 16 B. La capacité 20 C. L’objet 21 D. La cause 22 II. Les conditions de forme 23 Section 2 : la nullité du contrat mal formé 24 I. La typologie de la nullité 24 A. Distinction entre nullité relative et absolue 24 B. Les conséquences de ces distinctions 24 C. La question de la prescription

respecter la parole donnée. C’est ce qu’énonce l’article 1134 alinéas 1 et 11 du code civil. La deuxième question essentielle est la responsabilité civile. Elle est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à une autre et notamment le dommage causé par une faute (article 1382 du code civil). En vertu du principe de précaution, il faut prévenir les dommages. Il convient d’exposer ce qu’est la théorie générale des obligations. Il s’agit du corps de règles qui gouverne les sources

Par un arrêt en date du 7 octobre 1998, la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence au sujet des conditions juridiques d'annulation en raison d'une cause illicite. En l'espèce, un époux par acte sous seing privé a reconnu devoir à son épouse une somme remboursable avec un préavis de trois mois. Après leur divorce, les ex-époux signent un acte au terme duquel le prêt dû par l'ex-mari serait remboursable sous forme d'une augmentation de la pension alimentaire

la théorie du patrimoine d’affectation, une personne physique peut avoir plusieurs patrimoines isolés. Le patrimoine n’est pas cessible, mais transmissible (la cession se fait entre vifs, et la transmission alors que la transmission est un acte à cause de mort). L’héritier va prendre la place du défunt, il acquière ses créances comme ses dettes (l’actif et le passif) II) le caractère personnel Le Droit réel se définie comme le droit portant sur une chose alors que le droit personnel établie une relation