La Licéité De La Cause Libéralité

conçoit le rapport d’obligation comme entièrement dépendant de la personne du créancier ou du débiteur. Il est hors de question de changer de créancier ou de débiteur une fois le lien formé. Dans la conception romaine, l’obligation est intransmissible à cause de mort. Elle ne peut pas être transmise aux héritiers. Elle est également incessible durant la vie du contrat : durant la vie du contrat, on ne peut pas céder l’obligation. On peut concevoir que l’obligation circule, qu’elle se transmet, qu’elle se

rembourser = obligation de restitution des sommes. º L’étudiant achète la voiture = contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur. Chacun doit qlqch à l’autre : l’un remet la voiture l’autre l’argent. Les deux sont créanciers et débiteurs. º L’étudiant cause un accident de la circulation et renverse qlqn. La victime de l’accident aura le drt sous certaine conditions à indemnisation de son préjudice tandis que lui pourra être tenu à indemnité. º L’étudiant rentre chez lui déconfis, son voisin de pallier

existerait des inégalités entre les contractants de telle sorte que l’engagement. Le contrat loin d’émanciper pouvait accroitre les injustices. D’où l’idée qu’il faudrait un plus grand dirigisme donc un plus grand cadre de la volonté. En tout état de cause le Code civil n’a pas consacré l’autonomie de la volonté. Mais les conséquences de cette théorie ne se retrouvent dans le Code civil de manière aménagée. La première conséquence de l’autonomie de la liberté est la liberté contractuelle. Il n’y

civiles sauf la sanction juridique (pas d’exécution forcée). Elles produisent des effets juridiques : Le paiement est valable, article 1235 alinéa 2 du c.civ. Le paiement de l’obligation naturelle ne sera pas considéré comme une libéralité. Les règles applicables aux libéralités ne seront pas appliquées. Ex : Révocation Classement fondé sur la source  Les obligations peuvent résulter de la loi ou de la volonté individuelle. La loi attache parfois la création d’obligation à des faits, notamment quand

Le quasi-contrat : Ce n’est pas un contrat car c’est un fait volontaire licite qui ne résulte pas d’un accord. C’est une obligation qu’impose l’équité. Ex : le quasi-contrat de gestion d’affaire. - Le délit : c’est un fait volontaire illicite qui cause un dommage à autrui. - Le quasi-délit : c’est un fait licite mais non intentionnel. Ex : l’acte d’imprudence. PARTIE I. LES CONTRATS                CHAPITRE 1. LA CLASSIFICATION DES CONTRATS. Section 1. Une classification selon le

branches du droit lorsqu'il a à connaître du droit fiscal. Par exemple en matière de procédure contentieuse devant le JA, les principes du droit administratif s'appliquent pour les contentieux fiscaux. On avait un exemple particulièrement probant (mort à cause de la loi, mais peu importe) : le principe d'interdiction pour le JA d'adresser des injonctions à l'administration s'appliquait aussi en matière fiscale : CE 9 juillet 1971 Sieur X. Le juge fiscal n'hésite pas à déformer ou d'ailleurs même à écarter

des effets juridiques qui n'ont pas été voulu par les intéressés. Ex : Accident → on renverse un piéton; on a pas voulu créer l'effet juridique qui en découle. Les faits juridiques : délit civil : c'est un fait illicite et intentionnel qui cause à autrui un dommage, ici l'acte est voulu mais pas ses conséquences juridiques. les quasi délit civil : renvoi à des faits illicites mais non intentionnel, commis par imprudence. les quasi contrat : sont des faits de l'homme auxquels la

1442 : il ne peut pas y avoir lieu à continuation de la communauté malgré toute convention contraire. Deux observations : - c’est une règle d’ordre public. On ne peut pas, même par contrat de mariage, prévoir une continuation de la communauté. La cause serait illicite. - Si l’on ne peut pas stipuler une continuation de la communauté, il est fréquent en pratique que l’indivision post communautaire soit continuée. Il suffit pour que l’indivision continue de ne pas demander le partage. Le contexte

objet certain qui forme la matière de l’engagement ; Une cause licite dans l’obligation. Article 1109, C. civ. : Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Article 1110, C. civ. : L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. Elle n’est point une cause de nullité, lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec

droit français par le premier alinéa de l'article 1315 du code civil.[2] * Ad cautelam : Par précaution * Ad iura renunciata, non datur regressus : Au renoncement des droits, il n'est point donné de recours. * Ad liceitatem : Pour la licéité * Ad litem : Pour le procès * Ad litteram : A la lettre * Ad nutum : À son gré (ou au gré de), surtout utilisé en droit des société ou l'on parle de révocation "ad nutum" cad. révocation à tout moment et sans devoir indiquer de juste motifs