La Licéité De La Cause Libéralité

administrative d’appel de Douai juge qu’une donation-partage de titres, qui purgeait une plus-value en report d’imposition, suivie de la cession de ces titres à une société contrôlée par le donateur était constitutif d’un abus de droit notamment à cause du bref délai entre la donation et la cession ainsi que de l’absence de dessaisissement réel des donateurs. En droit français le grand principe est la liberté de gestion mais qui connait des limites comme l'abus de droit (I). Cet abus de droit est

Droit civil IV (Successions et libéralités) Généralités : Bien sûr, on doit bosser avec le Code. Sachant qu’il y a eu des réformes importantes en 2001 et 2006, il faut bien prendre garde à la date des jurisprudences, et des textes – les anciens étant souvent présents –. Les bouquins Précis Dalloz et celui de Brenner et Malaurie sont recommandés. L’examen, à l’écrit, ça sera soit un sujet pratique transversal, et un sujet pratique qui sera nécessairement plusieurs cas pratiques + une note d’arrêt

obligations comme celui qui organise juridiquement les rapports économiques entre les hommes en permettant l’échange des richesses et des services nécessaires à leur existence. C’est aussi le droit qui pose les règles permettant de réparer le dommage causé à une victime. Il est fondamental : * C’est la théorie générale des obligations. Il est le droit commun par rapport aux droits spéciaux. Il est donc le fondement de tout le droit privé et il est le dénominateur commun de toutes les disciplines

nomme. Article 1108 Code civil droit commun « 4conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’obligent ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause licite dans l’obligation » article 1591 Code civil du droit spécial de la vente« le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties » : le deuxième article impose que l’on fixe le prix tandis que le 1er ne le spécifie pas. 2groupes

obligations C’est un droit abstrait mais qui n’est pas qu’abstrait car les obligations ont un aspect économique. On en rencontre quotidiennement. Ex : un contrat est un ensemble d’obligations ; la responsabilité est la 2ème source d’obligation si on cause à autrui un dommage, on est responsable i.e. avoir l’obligation de réparer le dommage ; obligations familiales. Les obligations ont les étudies à partir de leur source parce que selon leur source il y a des différences qui concernent leur conditions

Contrat à titre onéreux : chaque partie s’engage en vue d’obtenir de l’autre un avantage en contrepartie. Contrat à titre gratuit : une personne s’engage sans contrepartie parce qu’elle est animée d’une intention libérale. Exemple : une donation, une libéralité ou un service gratuit. Distinctions fondées sur l’imbrication de plusieurs contrats Contrat principal et contrat accessoire * Le contrat principal a une fin en lui-même et une existence indépendante (le contrat de prêt), * Le contrat

France, de la ligue des droits de l’Homme, des associations, des syndicats d’enseignants notamment… La stérilisation volontaire autorisée par la loi du 4 juillet 2001, et la stérilisation des handicapés mentaux, tout autant que l’IVG mettent en cause le droit à la vie, et rentrent en conflit avec le droit et la liberté de disposer de son corps, qui devrait alors être apprécié différemment lorsque la décision a des répercussions au-delà de l’individu lui-même. 2) La question des droits de l’enfant :

justice b. Sous curatelle c. Le majeur sous tutelle C. L’objet 1. L’existence de l’objet 2. La détermination de l’objet 3. La question de la licéité de l’objet La question de la valeur de l’objet, la lésion D. La cause du contrat 1. L’existence de la cause a. Les actes à titres onéreux b. Les actes à titre gratuit 2. La licéité de la cause §2. Les conditions de formes A. Consensualisme et formalisme B. La question des formes de validité C. Les formes de preuves La notion d’écrit

l’obligation naturelle il transforme l’obligation naturelle en une obligation civile (elle, sanctionnée par le droit). Le créancier disposera quant à lui d’une action en justice. Il y a création par contrat unilatéral d’une obligation civile qui a pour cause l’ancienne obligation naturelle. Pendant longtemps la jurisprudence a vu une novation dans la promesse d’exécuter une obligation naturelle. Arrêt Civil 1er, 10 octobre 1995, Bulletin ccass 352, dalloz 1996, p120. Il y a deux applications en dehors

chose jugée entre créancier et débiteur s’imposent aux cautions solidaires du débiteur. La chose jugée est opposable à ce dernier. Paragraphe 2 : acte à titre gratuit ou onéreux ? Il faut distinguer l’acte à titre gratuit ordinaire et la libéralité. Certains auteurs affirment que le cautionnement est un contrat à titre onéreux, d’autres qu’il est à titre gratuit, d’autres signalent le problème sans aller jusqu’au bout de la question. Il faut surtout s’attacher à l’objet de la qualification