La Licéité De La Cause Libéralité

sa situation familiale. A- Les rapports entre concubin I) Les libéralités entre concubins Une libéralité est un acte par lequel une personne dispose de tout ou partie de ses biens a titre gratuit cad en vue d’enrichir le patrimoine d’autrui sans rien recevoir en échange. Il peut s’agir d’une donation ou d’un testament Comme tt les actes juridique entre concubins sont soumise au droit commun, en droit commun la cause d’un acte juridique doit être licite, et ceci de par l’application art

créé et développé un savoir faire original identifié par une marque et qui connaît un certain succès commercial Le contrat de franchise doit également remplir toutes les conditions de formation des contrats exigées par le DOC : il doit avoir une cause réelle et licite, ainsi qu'un objet déterminé. Sur ce dernier point, il convient de préciser que l'absence de prix des produits que le franchiseur fournira au franchisé ne prive pas le contrat de franchise d'un objet déterminé. Il a été ainsi jugé

prudent. C'est une distinction un peu brute, il existe des obligations de moyens renforcés et des obligations de résultats atténués. L'obligation la plus intense est l'obligation de garantie, le débiteur garantie un résultat dans tout état de cause même en cas de force majeure. Le débiteur supporte les risques. Section 2 : Le droit des obligations Le droit des obligations est donc tout le droit qui concerne les obligations contractuelles et non contractuelles c'est donc toutes les règles

un réaménagement des rapports entre les membres de cette structure(II). I- L’AFFAIBLISSEMENT DE LA FAMILLE LEGITIME De nos jours, la famille telle que conçue et protégée par le code civil se trouve affaiblie. Deux arguments majeurs en sont la cause. D’unepart, le mariage à lui seul ne fonde plus la famille(A). D’autre part, la structure classique de la famille fondée sur le lignage se trouve amplement bouleversée(B). A- Le recul du mariage comme fondement de la famille Si initialement le

2- La Formation du contrat *L'article 2 du D.O.C exige pour la formation d’un contrat les conditions suivantes : un consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain pouvant former objet d'obligation et une cause licite de s'obliger *NB : pour plus de précisions, on va mentionner pour chaque condition les textes du DBO qui lui sont relatives 2-1- Le Consentement de la partie qui s’oblige Le consentement est un des éléments essentiels de tout contrat

consentements), le quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se forme sur le fondement de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit d’un acte dommageable et

sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation], qui pose 4 conditions pour une bonne formation du contrat : consentement, capacité, objet et cause. Ce sont des conditions de validité. Elles s’appliquent à tous les contrats. Mais il y a une condition spéciale propre a certains contrats particuliers : la forme. Chapitre 1 :

consentements), le quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se forme sur le fondement de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit d’un acte dommageable et

définition du contrat de gré à gré et d'adhésion conformément à ceux que nous venons de voir. Sous-partie 1 : la formation du contrat Article 1108 du code civil : quatre conditions sont essentiels pour la validité d'une convention : capacité, cause, objet, consentement. TITRE 1 : LA RENCONTRE DES VOLONTES Chapitre 1 : Processus classique : la rencontre entre une offre et une acceptation Section 1 : Eléments de l'accord I. L'offre A. La notion d'offre 1) Eléments constitutifs

....  33   CHAPITRE  3  :  L’OBJET  ....................................................................................................................................................  35   CHAPITRE  4  :  LA  CAUSE    ...............................................................................................................................................  43   CHAPITRE  5  :  LA  CONFORMITE  DU  CONTRAT  AUX  NORMES