La Loi 17 96

INSTITUTIONNEL EHPAD – SELLES SAINT DENIS EHPAD – SELLES SAINT DENIS COMMUNE DE SELLES SAINT DENIS (41300) COMMUNE DE SELLES SAINT DENIS (41300) AVRIL 2006 AVRIL 2006 TEL : 02 54 96 10 17 – FAX : 02 54 88 97 38 TEL : 02 54 96 10 17 – FAX : 02 54 88 97 38 Le Clos d’Emise 41300 Selles Saint Denis Tél : 02 54 96 10 17 Fax : 02 54 88 97 38 Page 1 sur 260 2 SOMMAIIRE SOMMA RE Préambule. 1. Présentation de l’établissement 1.1. Caractéristiques générales de l’établissement 1.2. Localisation

émancipés, aux majeurs en tutelle ou en curatelle qui ne peuvent être commerçants . L'objet doit être licite Pour être valide, le contrat de société doit aussi avoir un objet licite. On conçoit aisément qu'il ne pourrait être prohibé par la loi, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Seraient nulles et non avenues des entreprises qui se donneraient par exemple pour but la contrebande, le commerce de stupéfiants, ou l'établissement de monopole dans le commerce ou l'industrie.

1963) ; - l'article 8 de la loi de finances rectificative pour l'année 1965 ; - l'article 4 de la loi de finances pour l'année 1966 ; - la loi de finances pour l'année 1971 ; - la loi de finances pour l'année 1976 ; - l'article 4 de la loi de finances pour l'année 1989 ; - l'article 9 de la loi de finances pour l'année 1993 ; - l'article 21 de la loi de finances pour l'année 1995 ; - l'article 20 de la loi de finances transitoire pour l'année 1996; - l'article 11 de la loi de finances pour l'année 1997/98;

émancipés, aux majeurs en tutelle ou en curatelle qui ne peuvent être commerçants . L'objet doit être licite Pour être valide, le contrat de société doit aussi avoir un objet licite. On conçoit aisément qu'il ne pourrait être prohibé par la loi, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Seraient nulles et non avenues des entreprises qui se donne­raient par exemple pour but la contrebande, le commerce de stupéfiants, ou l'établissement de monopole dans le commerce ou l'industrie.

section 1:Les acteurs de l'ABS section 2:Les peines prévues à l'encontre des auteurs du délit d'ABS chapitre 2:L'ABS à l'épreuve de la pratique section 1:Engagement de la procédure pénale section 2:Vers une incrimination effective de l'ABS dans la loi et la jurisprudence marocaines INTRODUCTION "l'abus de biens sociaux commence dans les grands restaurants quand,aux frais d'une entreprise,on traite ses affaires de coeur." philippe bouvard. Nous parlons maintenant d'une infraction particulière

ORGANISATIONS Barème global : sur 80 points. |BARÈME DETAILLÉ |  |Points | |Dossier 1 – Opérations courantes……..…….……………total points |17 | |A - Opérations commerciales |  |8 | |Justification du chèque |  |0,5 | |Enregistrements

détournement ou dissipation, dans les deux cas le délit résulte de ce que l’agent se comporte en maître de la chose et s’attribue vis-à-vis d’elle un pouvoir juridique qui ne lui appartient pas. III- le préjudice : L’abus de confiance étant défini par la loi comme étant le fait de détourner « au préjudice d’autrui » donc il faut qu’il y’ait préjudice effectif. Cette notion est très vague ce qui laisse au juge tout pouvoir aux fins de déterminer la nature du préjudice (matériel ou moral). Il n’est pas nécessaire

Cours 2 Lectures : Pierre Lemieux, p. 7 à 17, p. 31 à 104 Le contrôle des actes de l’administration Principes qui sous-tendent le contrôle judiciaire Le principe fondamental, c’est que l’Administration est assujettie au pouvoir de contrôle des tribunaux, autant lorsqu’elle agit dans ses pouvoirs liés que dans le cadre de ses pouvoirs discrétionnaires. (Pouvoir discrétionnaire = quand l’administration, par l’entremise de l’un de ses organismes, rend une décision, que cette décision soit de

remise en vue d'un travail salarié ou non salarié. (Contrats régis par le DOC) Il y a abus de confiance chaque fois que l'une des parties à l’un des contrats sus-cités, a enfreint ses obligations envers l'autre. Seuls ces contrats nommés par la loi sont concernés par le délit d'abus de confiance. L'article 547 énumère de manière précise les choses objet du contrat. b- LA CHOSE REMISE : L'article 547 énumère les choses mobilières remises, à savoir « des effets, des deniers ou marchandises

TEXTES OFFICIELS Textes législatifs Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière Loi n° 98/657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions Loi n° 99/477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs. Loi n° 93-5 du 04/01/93 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique