La Loi 17 99

faits. Notre étude se portera sur les infractions douanières qui se rapportent au droit pénal des affaires. Ces dernières sont énoncées dans le Code des Douanes et Impôts Indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977 tel que modifié et complété par la loi n°02-99 promulguée par le dahir n°1-00-222 du 2 rabii I 1421 ( 5 juin 2000) dans son titre IX. Ainsi le code douanier définit dans son article 204 l’infraction douanière comme étant un acte ou une abstention contraire

sur les services à l'enfant et à la famille_ _ HYPERLINK "http://www.gov.mb.ca/fs/cfsmanual/1.1.2.fr.html" \l "adoptionact" _Loi sur l'adoption_ Loi sur les services à l'enfant et à la famille Les dispositions suivantes de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille et du _ HYPERLINK "http://web2.gov.mb.ca/laws/regs/current/_pdf-regs.php?reg=14/99" _Règlement sur les mauvais traitements_infligés aux enfants dont il est question dans la section 1.1.1, _ HYPERLINK "http://www.gov.mb.ca/fs/cfsmanual/1

de ce nom. La Cour de Cassation a répondu par la négative à cette question, au motif que selon la loi du 6 Fructidor An II, le nom ne se perd pas par le nom d’usage. Mêle si l’individu porte un autre nom cela ne fait pas obstacle à ce qu’il revendique le nom de ses ancêtres qu’il n’a pas perdu en raison de l’usage d’un autre nom par ces ascendants proches. La cour d’appel a donc violé la loi du 6 Fructidor An II. En l’espèce, la Cour de Cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour

la sphère personnelle de chaque individu est protégée, y compris le droit pour chacun d'établir les détails de son identité d'être humain (voir, notamment, Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 62, CEDH 2002- III, et Mikulić c. Croatie, no 53176/99, § 53, CEDH 2002-I). Au XXIe siècle, la faculté pour les transsexuels de jouir pleinement, à l'instar de leurs concitoyens, du droit au développement personnel et à l'intégrité physique et morale ne saurait être considérée comme une question controversée

propriété littéraire et artistique et ses droits voisins, ceux des artistes interprètes, des producteurs de disques et cassettes, des entreprises de communication, était régi par la loi du 11 mars 1957 et celle du 3 juillet 1985. Il a été intégré, avec les lois sur les inventions et les signes distinctifs, grâce à la loi du 1er juillet 1992, dans le code de la propriété intellectuelle. Depuis 1985, les auxiliaires de la création se voient reconnaitre des droits, dits voisins des droits d’auteur

2007 AWB : +33,9% MASI : +33,9% 2008 AWB : -16,4% MASI : -13,5% MASI Flottant ATTIJARIWAFA BANK 185 160 2009 AWB : +4,9% MASI : -4,9% 135 110 2010 AWB : +50,7% MASI : +21,2% 85 29/12/06 15/6/07 30/11/07 16/5/08 31/10/08 17/4/09 2/10/09 19/3/10 3/9/10 18/2/11 1ère capitalisation boursière du secteur bancaire au Maroc : 78,5 Milliards de dirhams au 24 février 2011 Composition du Conseil d’administration M. Abdelaziz ALAMI M. Mohamed EL KETTANI M. El Mouatassim BELGHAzI

peut dépasser 99 ans. La prorogation une ou plusieurs fois est toujours possible. Le principe est qu’elle ne peut, a chaque fois, être supérieure a 99 ans. La durée de la société court à dater de son immatriculation au registre du commerce. 6) Quelles sont les formes juridiques des sociétés ? Il existe deux types de structure sociétaire : Les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux, les premières sont régis par la loi 5-96 et les deuxièmes sont régis par la loi 17-95. Société

the predicted worst-case loss at a specific confidence level (e.g. 99%) over a certain period of time. VaR is the worst loss over a target horizon with a given level of confidence (Jorion definition) 4 Daniel HERLEMONT Page 2 2 VaR 1 0.8 0.6 0.4 VaR1% 1% 0.2 -3 -2 -1 Profit/Loss 1 2 3 5 Daniel HERLEMONT Meaning of VaR A portfolio manager has a daily VaR equal $1M at 99% confidence level. This means that there is only one chance in 100

et l’assuré se sont mis d’accord, moyennant paiement d’une prime inférieur, parce que l’indemnisation ne soit pas totale. 2) l’existence d’une sur-assurance Elle est réglementée par les dispositions de l’article 41 du code de l’assurance de la loi 17/99, être sur assuré c’est avoir garantie la chose objet de l’assurance à une valeur supérieur à celle qui est la sienne. Cette définition concerne toutes les assurances de choses, mais elle concerne aussi une catégorie spéciale d’assurance de responsabilité :

l’article L. 822-15 du code de commerce que le commissaire aux comptes ne peut être délié de son secret professionnel qu’en application des dispositions de l’article L.823-12 du code de commerce ou de dispositions législatives particulières. Aucune loi ne déliant actuellement le commissaire aux comptes de son secret professionnel vis-à-vis des commissaires à la fusion ou des commissaires aux apports, le commissaire aux comptes n’est donc pas libéré de son secret professionnel à l’égard de ces personnes