La Loi 9 88

lors que, en application de l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal a arrêté le plan de cession proposé par une société et qu'il a désigné cette société comme étant tenue d'exécuter ce plan, cette société se trouve seule tenue de son exécution.  Commentaire : La substitution de repreneur dans le plan de cession Christophe Juillet, Professeur agrégé à l'Université de Nantes |   | 1 - Quoique rendu sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt de la Cour de cassation

CONSTITUTION FRANÇAISE DU 4 OCTOBRE 1958 Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : PRÉAMBULE Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la

On en déduit qu'elles peuvent régler elles-mêmes les affaires au moyen de conseils élus, elles ont une légitimité qui leur est propre. Cela dit, cette libre administration ne s'exerce que dans les conditions prévues par la loi, ce qui veut dire que c'est l'Etat et la loi de l'Etat qui crée, organise et attribue les compétences des collectivités territoriales. Il y a une seconde limite, c'est l'existence d'un contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales que l'on nommait jusqu'en 1982

PENAL GENERAL Notions générales d’histoire du droit pénal, de criminologie et de science pénitentiaire 1 - La loi pénale. a) La loi pénale en elle-même : - son importance ; - sa nature ; - son domaine d’application dans le temps et dans l’espace. b) La loi pénale et le juge : - la qualification des faits ; - l’interprétation de la loi ; - le contrôle de régularité de la loi. c) La loi pénale et l’infraction : - les éléments constitutifs de l’infraction ; - les qualifications des infractions. 2 -

d’urbanisme sont généralement contenus et exposés dans le PLU (cf. Glossaire) (qui remplace le POS - Plan d’Occupation des Sols - ou, à défaut, une “simple” carte communale) qui s’inscrit lui-même dans un SCOT (cf. Glossaire et fiche N°19 : Comprendre la loi SRU). Dans ce document, la commune (ou la structure intercommunale) formalise les trois éléments fondamentaux d’une politique d’urbanisme : 1. Un diagnostic : Pour être complet, il doit prendre en compte les aspects socio-économiques et démographiques

Le taux d’intérêt tombe à R2E et la nouvelle position d’équilibre sur ce marché est 2. Avec un taux de change initial de E1 et un nouveau taux d’intérêt sur l’€ de R2E, le rendement anticipé sur le $ devient plus élevé que le rendement de l’euro. 9 Les détenteurs de dépôts en euros vont essayer de vendre de l’€ pour acheter des $. Le dollar va s’apprécier et l’€ se déprécier. On atteint progressivement un nouvel équilibre sur le marché des changes en 2’. Une augmentation de l’offre de monnaie

constitution. Il est donc nécessaire d’en élaborer une nouvelle plus conforme à ses idées constitutionnelles telles qu’il les avait énoncé à Bayeux dans son discours en juin 1946. L’élaboration de cette Constitution va être prévue et organisée par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. La guerre a commencé le 1er novembre 1954 par des attentats meurtriers perpétrés par le FLN qui revendique l’indépendance. La répression s’intensifiera et se développera au fur et à mesure que la rébellion elle-même

proportionnalit´e” lorsque tous les nombres d’une lignes s’obtiennent en multipliant ceux de l’autre ligne par un mˆeme nombre. Exemple Voici les p´erim`etres de triangles ´equilat´eraux de diff´erentes longueur de cˆot´e. longueur 1 2 3 5 8 10 12 p´erim`etre 3 6 9 15 24 30 36 On passe de la premi`ere a` la seconde ligne en multipliant par 3. Remarque Tous les nombres de la premi`ere ligne sont donc proportionnels a` ceux de la deuxi`eme respectivement, le coefficient de proportionnalit´e ´etant le mˆeme. La quatri`eme

Dahir du 12 aot 1913 (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913) (1). ____________ (1) V. D. portant loi n 1-74-338, 15 juillet 1974 - 24 joumada II 1394 fixant lorganisation judiciaire du Royaume B.O. 17 juillet 1974, p.1081. Livre 1er Des obligations en gnral Titre Premier Des Causes des Obligations Article Premier Les obligations drivent des conventions et autres dclarations de volont, des quasi-contrats, des dlits et des quasi-dlits. Chapitre Premier

distribuées par les CARSAT. Pour les obtenir, adressez-vous au service prévention de la Caisse régionale ou de la Caisse générale de votre circonscription, dont l’adresse est mentionnée en fin de brochure. L’INRS est une association sans but lucratif (loi 1901) constituée sous l’égide de la CNAMTS et soumise au contrôle financier de l’État. Géré par un conseil d’administration constitué à parité d’un collège représentant les employeurs et d’un collège représentant les salariés, il est présidé alternativement