La Loi Cadre

Commentaire d’arrêt de la décision n°2003-478 DC du 30 juillet 2003, Loi organique relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales Le juge constitutionnel sous l’acte II de la décentralisation a consacré l’expérimentation dans le droit français. Le principe d’expérimentation permet aux collectivités locales d’exercer temporairement une compétence de l’Etat. En effet, le recours à la voie expérimentale se justifie particulièrement dans les sociétés modernes, dans lesquelles le

Avec la loi Scellier BBC, jusqu’au 31 Décembre 2011, profitez du Maximum de la Réduction d’impôts jusqu’à 32% sur 15ans ! * Informations sur la loi Scellier BBC ? Grâce au dispositif initial du scellier, les constructions neuves en France, destinés à la location, permettent aux investisseurs de bénéficier de réduction d’impôts. Pour 2011, le but du législateur est de promouvoir de manière encore plus active les constructions à Basse Consommation d’énergie (BBC). L’incitation fiscale supplémentaire

l’accomplissement d’un certain nombre d’actes ayant aggravé la situation financière de l’entreprise et ayant menacé les droits de ses créanciers. Ces agissements constituent selon les dispositions du code de commerce l’infraction de banqueroute. Dans ce cadre, Mr Yves Guyon souligne que « l’expression banqueroute a son origine dans le droit des foires italiennes à la fin du moyen Age, lorsqu’un commerçant cessait ses paiements, son banc à l’assemblée des marchands était brisé (banca rotta) pour bien

La décision en date du 12 mai 2010 a été rendue par le Conseil constitutionnel, en sa qualité de protecteur des droits et des libertés des citoyens. La décision porte sur une loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ; loi promulguée le 12 mai 2010 et publiée le lendemain au Journal officiel. Elle a pour objet de réglementer le développement croissant mais surtout illégal de l’offre de jeux d’argent et de hasard sur internet

introduction Le projet de loi de finances pour l'année 2013 ambitionne, dans une approche aussi volontariste que déterminée, de contribuer à la consolidation de la croissance économique en mettant, le mieux possible, la politique budgétaire au service de la stratégie gouvernementale de développement économique et social,. Cette stratégie poursuit les objectifs d'une économie nationale compétitive et créatrice de richesses et d'emploi, d'un rééquilibrage social et spatial et de réformes institutionnelles

22/2008 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 41 à 44 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 portant harmonisation des règles fiscales relatives aux amortissements avec les règles comptables. ANNEXE : Copie du décret n° 2008-492 du 25 février 2008, fixant les taux maximum des amortissements linéaires, la durée minimale des amortissements des actifs exploités dans le cadre des contrats de leasing et la valeur des actifs immobilisés pouvant faire

suivantes :  mettre en œuvre une recherche de façon autonome ;  mener des raisonnements ;  avoir une attitude critique vis-à-vis des résultats attendus ;  communiquer à l’écrit et à l’oral. Mise en œuvre du programme Le programme s’en tient à un cadre et à un vocabulaire théorique modestes, mais suffisamment efficaces pour l’étude de situations usuelles et assez riches pour servir de support à une formation solide. Il favorise l’établissement de liens forts entre la formation mathématique et les

Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) Art. 9b1 Délais-cadres en cas de période éducative 1 Le délai-cadre d’indemnisation de l’assuré qui s’est consacré à l’éducation de son enfant est prolongé de deux ans, aux conditions suivantes: a.un délai-cadre d’indemnisation courait au début de la période éducative consacrée à un enfant de moins de dix ans; b.à sa réinscription, l’assuré ne justifie pas

partie parlera du pouvoir de direction, nous verrons en second lieu le pouvoir réglementaire et pour finir le pouvoir disciplinaire. Problématique : Quelles sont les limites du pouvoir de l’employeur I. Le pouvoir de direction. Dans le cadre du contrat de travail, le pouvoir de direction consiste dans la faculté pour l'employeur, de créer, de façon unilatérale, des obligations à la charge du salarié. L'employeur décide, commande, organise. Ce pouvoir va s'exercer : - Lors de l'embauche

renforcer la position des pays dans le marché mondial de l'investissement en montrant leur engagement en faveur de pratiques responsables et durablesLa charte d’investissement n°03.22 :En effet, plus de vingt-six (26) ans après l’adoption de la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l’investissement, il est devenu impératif de procéder à une réforme de la politique de l’Etat en matière de développement et de promotion de l’investissement, en vue de l’adapter aux exigences du nouveau modèle de développement