La Loi Cadre

INTRODUCTION Le projet de loi Hamon a ete présenté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 par M. Benoît Hamon, ministre de l’économie sociale et solidaire et de la consommation et M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale, le 3 juillet 2013 et en première lecture avec modifications par le Sénat le 13 septembre 2013. Il avait ensuite été adopté en deuxième lecture, avec modifications, par le

obligations comptables des commerçants issues de la loi N°9-88 votée par la chambre des représentants le 4 Août 1992 et promulguée par le Dahir N°1-92-138 du 30 Rejb1413(décembre 1992). Introduction Avant 1992, on ne pouvait pas parler d’un droit comptable propre au commerçant et à l’entreprise marocaine, mais seulement des réglementations comptables inspirées du droit privé et du droit fiscal et ce n’est qu’a partir du 4 Août 1992 que la loi comptable n°9-88 relative aux obligations

différents dans le cadre de leurs politiques propres : mesures en faveur du logement, politique en faveur de l'emploi et du développement économique des quartiers, sécurité et prévention de la délinquance, enseignement scolaire et promotion de l'« égalité des chances » ... La politique de la ville oblige les différents ministères à coopérer entre eux, mais implique aussi un partenariat entre l'État et les collectivités territoriales concernées. L'État intervient alors dans le cadre de contrats conclus

| LE CADRE LEGISLATIF Courant du 19ème siècle : Courant nataliste républicain. Courant familialiste catholique. Fin du 19ème siècle : Création des caisses ouvrières de secours mutuel. Création des sursalaires familiaux accordées par les « patrons sociaux » à leurs ouvriers. 20ème siècle : Objectif nataliste de la politique familiale avec le redressement démographique de la nation. Loi Landry du 11 mars 1932 : Généralisation des Allocations

mettant la lumière de façon particulière sur le processus de la réforme budgétaire dans le cadre d’une vision intégrée de la gestion de la chose publique axée sur les résultats et la performance. Il s'agit, à travers ce document, de mettre en relief le concept du "genre" à la lumière de l'intérêt de plus en plus croissant qu'accordent les pouvoirs publics aux questions de la femme et de l'enfant dans le cadre du budget, lequel constitue une traduction de la politique gouvernementale dans les différents

 Une Loi des finances est une loi dont le but est de présenter, pour chaque année civile, les recettes et les dépenses de l'État (y compris les Collectivités locales et les établissements publics)  Le budget est l’acte par lequel est prévu et autorisé l’ensemble des charges et des ressources de la commune.  Le budget prévisionnel, sur le plan juridique est un projet de loi des finances qui doit être examiné et autorisé par le parlement.  Après vote elle est la loi des finances pour

Contribution à l’élaboration d’un cadre juridique, fiscal, comptable et d’accompagnement MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERTISE COMPTABLE Mr Salah AISSE JURY PRESIDENT Mr Rachid SEDDIK SEGHIR – Expert Comptable DPLE DIRECTEUR DE RECHERCHE Mr Abdelkader MASNAOUI – Expert Comptable DPLE SUFFRAGANTS Mr Fawzi BRITEL – Expert Comptable DPLE Mr Mustapha MELSA – Professeur à l’ISCAE Session de Novembre 2003 Contribution à l’élaboration d’un cadre spécifique au capital-risque au

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2015 « Nous croyons que le modèle de développement marocain a atteint un seuil de maturité qui nous habilite à adopter des critères avancés et plus pointus pour évaluer la pertinence des politiques publiques et la portée de leur impact effectif sur la vie des citoyens. Cette appréciation a été confirmée par la Banque Mondiale qui a montré que la valeur globale du Maroc a connu, ces dernières années, une hausse sensible, surtout grâce au développement

L’ANALYSE DU SECTEUR FINANCIER MAROCAIN DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE VOISINAGE Amina ZOUAOUI et Lahcen OULHAJ Université Mohammed V-Agdal, Rabat 1. Introduction Depuis le début des années ‘90, le secteur financier marocain a engagé un ensemble de réformes financières visant le secteur bancaire, la bourse des valeurs et, d’une manière générale, l’environnement financier. En effet ce mouvement de modernisation a été engagé en réponse à un contexte léthargique qui ne permettait pas

lesquels il s’appuie pour y faire face tirent principalement leur source de la loi 98-32 du 14 Avril 1998[3]. Le département chargé de la pêche est aidé dans cette mission par d’autres départements ministériels dont notamment celui de l’environnement à travers le code de l’environnement dont le dernier en date est la loi n°2001-01 du 15 Janvier 2001[4]. Le décret 98-498 fixant les modalités d’application de la loi portant code de la pêche maritime définit les orientations sur l’organisation