La Loi Constitutionnelle Du 23 Juillet 2008 Renforce Telle Vraiment Les Pouvoirs Du Parlement

 Droit de l’Union Européenne Marianne Dony – Recueil de notes complété par le livre : Florence Caillol, Larisa Ciufu, Véronique Delincé, Marie-Laure Jordens, Nathalie Jottard et Caroline Leroy. Année 2008 - 2009 Introduction : Les grandes étapes de la construction européenne I. Les origines de la construction européenne Les premiers pas de la coopération Dans un premier temps, les Etats ont commencé par créer diverses organisations de type intergouvernemental :

(tout le clan qui réagit). Il n’y a ici pas d’intervention de l’Etat. Le deuxième stade est celui de la justice privée : La victime est toujours à l’origine et le bénéficiaire de la répression. Mais la répression est organisée sous le contrôle du pouvoir central notamment avec l’intervention d’un juge. Le troisième stade : c’est l’Etat qui organise la répression : la victime n’a plus qu’un rôle secondaire. En réalité, c’est toute la société qui s’en trouve désorganisée. A cette époque, il convient

.. 297 Grille régionale d’observations contrastées des droits culturels ...................... 313 Annexes : Déclaration de Fribourg sur les droits culturels (7 mai 2007) .......... 377 Déclaration de Rabat sur les droits culturels (19 décembre 2008) ..... 385 Préface Le Réseau arabe UNESCO/ISESCO de recherche-action sur les droits économiques, sociaux et culturels (ARADESC) a été lancé en mars 2006, à Rabat, Maroc. Depuis sa création, le Réseau ARADESC offre un cadre propice pour une coopération

pratiques des pays pionniers en matière d’accès à l’information publique........................................... 44 1. Le droit d’accès ...................................................................................... 46 a. La garantie constitutionnelle ................................................................. 46 b. Le principe de divulgation maximale .................................................... 47 2. Le champ d’application ............................................

libre. C’est grâce à cette réglementation qu’on peut prétendre à une liberté. Liberté de l’expression en équilibre avec la protection du droit d’auteur… Art 11 de la DDHC « sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés dans la loi » A. Nécessité d’une réglementation Les médias sont essentiels à la vie en société. Il y a des groupes qui peuvent fonctionner que parce qu’on leurs a communiquer un minimum d’information. Certains groupes ne peuvent pas non plus exister s’il

Eglise, les relations entre le centre (Rome) et la périphérie, entre les ministres du culte (les prêtres, pour simplifier) et les autorités ecclésiales. Le droit canonique a notamment inspiré certains recours, en particulier le recours pour excès de pouvoir. Ce droit existe toujours, aujourd'hui, mais il est, pour l’État, un droit « privé » ou, si l'on préfère, un droit purement interne dont l'Etat n'a pas à connaître et qui ne peut produire des effets dans le droit national, qu'il soit public ou privé

d'exception. * on refuse tout autant de remettre ce contentieux de l'administration, aux mains de juridictions ordinaires (tribunaux judiciaires). Crainte des parlements d'ancien régimes (tribunaux) qui s'immisçaient dans l'action du roi (cf: Lit de justice). => ce double refus est posé par 2 textes fondateurs: Lois des 16 et 24 août 1790 + Loi du 7 fructidor an III. → pcipe de séparation des autorités administratives et judiciaires. En conséquence, se pose la question de savoir de qui relève

juste pour la compétence des juridictions. Une doctrine moderne a vu ses difficultés : VEDEL && CHAPUT ont cherché de proposer une théorie différente qui permet de concilier les deux. VEDEL a inventé à partir de 1954 la doctrine des bases constitutionnelles du droit admin. Pour lui, il faut prendre en considération la constitution, le droit admin n'en est pas indépendante. Il raisonne en 3 temps, d'abord il délimite l'admin au sein de la constitution, c'est le gouvernement mais pas en totalité

publique il n’y aura pas forcément compétence de la juridiction administrative car il faut que ce service soit de type administratif ( relevant de l’administration ) , et non pas un service publique relevant du pouvoir législatif ou judiciaire. En effet , lorsqu’un service publique relevant du pouvoir législatif est en cause , le juge administratif n’est pas compétent . Lorsqu’il s’agit du service publique de la justice , la jurisprudence a mis en place une distinction : - Selon qu’est en cause l’organisation

Justinien, Institutes. C'est la distinction entre le droit privé et le droit public. Cette distinction vient des romains. Le droit public est né à la Révolution, car il s'occupe des institutions publiques et du collectif. Cette distinction existe t-elle vraiment ? C'est une distinction assez idéologique. C'est une distinction académique. Il y a des juges de droit public et des juges de droit privé. C'est un système très français. En France, il y a la société civile (droit privé) et l'état (droit public)