La Loi Constitutionnelle Du 3 Juin 1958 Commentaire

droit à la vie privée. Exemple : En 2001 a été signé la Convention contre la cybercriminalité. Les institutions n'ont pas de pouvoir de décision, rien ne se décide sans l'accord des États. C) Les normes nationales  1. La Constitution (4 octobre 1958) : La Constitution est l'acte fondateur d'un régime politique. Elle est adoptée par le souverain qui est le peuple. C'est une sorte de pacte entre le pouvoir et les citoyens. Elle comporte deux types de dispositions généralement : Disposition sur

coloniale, in Etat et société en France aux XVII e et XVIIIe siè cles, Presses Universitaires de paris – Sorbonne, p. 437 et s.). Les colonies sont soustraites au «privilè juridique »de la Terre de France qui rend libre. Ce privilè remontait àun Edit du 3 ge ge juillet 1315 par lequel Louis X le Hutin avait aboli l’esclavage dans ses état. Loisel (1536-1617) le citait en adage : «Toutes personnes sont franches en ce royaume, et sitôt qu’un esclave a atteint les marches d’icelui, se faisant baptiser, est

constitue un homicide et est puni de 3 ans d’emprisonnement… Tous les énoncés prescriptifs sont construits de la même manière : 1) description d’un comportement permis, puni, obligatoire 2) sanction attachée à la violation de l’obligation (sanction expresse ou implicite/ lato sensu : sanction avec ou sans intervention de l’État). Parfois la sanction ne nécessite même pas l’intervention de la règle de droit, les valeurs peuvent suffire (cf : éthique/valeurs morales) Loi 2001-70 du 29 janvier 2001 « La

nombre de litiges. Le recours au droit permet de donner des réponses aux questions très importantes. B - La diversité C'est une chance et une difficulté. Difficulté : conduit le législateur à intervenir de plus en plus. "Loi bavarde" : Expression du Conseil d'Etat ➔ La loi se mle de beaucoup de choses. Utiliser le droit ˆ des fins de communication. Le droit pénal (droit "fourre tout") : Reproche : Part un peu dans tous les sens. Multiplication des spécialisations et des métiers : Chance car

droit. Même s’il est vrai que de nombreuses disciplines comme la philo, sociologie, anthropologie… ont influencé le développement du droit il n’en reste pas vrai que le droit est une matière spécifique, autonome par rapport aux autres. PARAGRAPHE 3 : LE DROIT ET LES AUTRES DISCIPLINES On a souvent tendance à comparer le droit à d’autres disciplines qui lui sont proches et avec qui il entretient des liens parfois étroits. Cette démarche de rapprochement de comparaison, a ces limites. A)LE

oppresseur. » Le Général De Gaulle disait que l’homme le plus puissant de France n’était pas contrairement à l’idée reçu, le président de la République mais le « juge d’instruction ». En droit français, la justice se décline notamment dans le texte constitutionnel. Il résulte ainsi de notre Constitution que la France connaît un système juridictionnel dual. Ce système est un héritage de la Révolution française, qui cependant a repris des structures et des pratiques de l’Ancien Régime, la France connaît donc

différents est nécessaire pour que des compromis puissent se réaliser entre eux. Le gouvernement démocratique est un régime qui tend à faire prévaloir la loi de la majorité dans le respect du pluralisme (exemple de sujet) c'est-à-dire dans les limites des droits des minorités et de l’opposition. C’est ce qu’Aron nomme « un régime constitutionnel pluraliste » qui admet donc le principe de concurrence politique et le pluralisme. La concurrence politique dans bien des pays à des chances d’aboutir sur

Contentieux Constitutionnel Introduction Le contentieux constitutionnel ramène à un litige, à un mode de règlement d’un conflit d’intérêt entre deux personnes. Ce mode particulier est le mode juridictionnel des règlements des litiges. C’est imposé symboliquement une vérité, de résoudre le conflit et de trancher la contestation avec des règles plus ou moins complexes. L’Occident s’est doté d’un organe particulier pour résoudre ces litiges. C’est la figure du juge, indépendant autonome qui s’est

constitutions, avec celle de 1958. Ces constitutions ne se succèdent pas forcément dans le temps, il y eut des régimes transitoires (au nombre de 21) entre les 16 constitutions, certains projets de constitutions ont été avortés (au nombre de 5). La 1ère des C° écrites est la C° du 3 septembre 1791, cette C° est la suite de la révolution commencée en 1789 : c’est une C° monarchiste. Cette C° va être appliquée pendant moins d’un an. La 2ème C° est l’acte constitutionnel du 24 juin 1793. Cette 2ème C° fut

Licence de droit - 1ère année - 1er semestre Droit constitutionnel - Cours du professeur E. de Crouy-Chanel Fiche n° 3. La souveraineté nationale Document 1 : E.-J. Sieyès (1748-1836), Qu'est-ce que le Tiers état ? (janvier 1789) Document 2 : J.-B. Bossuet (1627-1704), Politique tirée des propres paroles de l’Écriture Sainte (1677) Document 3 : S. Pufendorf (1632-1694), Les devoirs de l’homme et du citoyen tels qu’ils lui sont prescrits par la loi naturelle (1673) ; trad. J. Barbeyrac (1707)