La Loi D Habilitation

par une loi Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) Droit communautaire EDUCATION CIVIQUE JURIDIQUE ET SOCIALE CLASSES DE 2de La hiérarchie des normes C’est quoi ? • 3 : les Lois Organiques : ce sont des lois votées par le Parlement pour fixer les modalités de fonctionnement des pouvoirs publics. Elles ne peuvent intervenir que dans des matières listées par la Constitution et ont une procédure d’adoption particulière. • 4 : les Lois : les lois au sens formel (ex : loi de finances)

Mois AAAA Mois AAAA mai 2007 La loi 2002-02 rénovant l’action sociale et médico-sociale En bref Engagée en 1995, la réforme de la première loi relative aux institutions sociales et médicosociales (loi 75-535 du 30 juin 1975) aboutit en 2002, avec l’entrée en vigueur de loi 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Cette loi pose des règles nouvelles en matière notamment de droits des personnes, de dispositifs de planification, d’obligations d’évaluation,

constitution loi fondamentale de l'Etat instituant les principaux organes qui exerce le pouvoir, définie leur attributions et modalité de leurs exercices. Elle pose les principes essentiels de la vie politique et juridique. Contrôle de la constitutionnalité confié au Conseil constitutionnel (compétence exclusive). 2. Les traités et accords internationaux traités et accords internationaux sont au dessus de la constitution. A. Les textes usuels 1. Les lois plusieurs types de lois : - loi organique :

électrique sont relativement peu nombreux, le niveau de gravité constaté est souvent extrême, notamment pour les jeunes travailleurs. Ce constat fait de la formation des élèves et étudiants concernés par les risques d’origine électrique, une nécessité. La loi 91-1 du 3/01/91, article 30, favorisant la formation professionnelle et l’insertion sociale, a fait compléter et modifier l’article L231-1 du code du travail concernant les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technologique

de prévenir les troubles à l’ordre public (tranquillité, sécurité et salubrité publique ainsi que la dignité humaine et dans une certaine mesure la moralité publique), alors que la seconde, répressive, a pour but "de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs" (article 14 du Code de procédure pénale). Ainsi, la police administrative possède un champ d’application extrêmement varié puisqu’il s’agit de pouvoir prévenir tous les comportements

des transports publics urbains et régionaux Faits : il s'agissait d'un décret pris pas le gouvernement le 29 octobre 1980, il est relatif aux modalités d'exploitation des services de transports publics d'intérêt local et ce en application de la loi du 19 juin 1979. l'article 14 al 1 de ce décret donne la possibilité à l'administration de modifier de façon unilatéral les contrats. Procédure : l'union des transports urbains et régionaux est mécontente car elle ne supporte pas cette disproportion

est-il maîtrisé ? NON suppression/réduction suppression/réduction des risques ACADEMIE DE LYON PRE-REQUIS ES&ST ÉTAPE 3 LA SUPPRESSION OU LA REDUCTION DES RISQUES 25 MAJ AVRIL2009 PRINCIPES GENERAUX DE PREVENTION Directive 1989 & loi 1991 Article II Éviter les risques, Évaluer les risques qui ne peuvent être évités, Combattre les risques à la source, Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements

S1 – électrotechnique 1 2 3 4 1.1 Notions fondamentales (rappels et mise à niveau) Loi des tensions, loi des courants, loi d’Ohm, puissances… Courant continu, alternatif, monophasé, triphasé… Transformateurs monophasés et triphasés, autotransformateurs Codage des informations (binaire, Gray, dcb, hexadécimal) Bus (principe) Moteur asynchrone monophasé, triphasé Disjoncteurs différentiels Les régimes de neutre : TT, IT Les régimes de neutre : TNS, TNC (identification) Les mesures

droit écrit = loi (mais elle ne peut prévoir toute les difficultés, elle peut être incomplète ou obscure. La règle de droit peut émaner d'autres sources (jurisprudence ou doctrine) I_Les textes divers et hiérarchisé, on se réfère au texte les récent si deux textes ont la même valeur hierarchique, en cas de conflit on fait prévaloir le nouveau sur l'ancien. A. Les textes supérieurs Décision du conseil constitutionnel : le droit européen prime sur la constitution française . 1. La constitution

confusion totale entre le droit et l’action). Aujourd’hui cette doctrine qui confond droit et action est très critiquée. D’une part parce que il existe des actions sans droit subj. Par ex lorsque le ministère pb forme un pourvoi ds l’intérêt de la loi ou lsq il exerce l’action pb, il exerce bien une action, n’empêche qu’il ne met en œuvre aucun droit substantiel ; lsq il demande la nullité du mariage, il n’invoque aucun droit substantiel. A l’inverse il existe des droits sans action comme les droits