La Loi Du 20 Aout 2008

grève aussi. La loi reconnait à la femme des droits égaux à ceux de l’homme. Principe de non discrimination « Nul ne peut être lésé dans son w ou son emploi en raison de ses opinions, de ses croyances, de sa religion et de sa race », chaque travailleur participe par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination des conditions de travail. Il existe des règles à valeur constitutionnel qui intéresse le droit du travail. Les lois : 1er mai 2009 nouveau code de travail. La loi institue un minimum

collective, le travail et l’emploi » a été remis au premier ministre par le conseiller d’état Jean Denis-Combrexelle. En effet un projet de loi sur la réforme du code du travail est prévu pour la fin d’année 2015. La législation est en effet en constant mouvement, les gouvernements opérant de nombreux projets de réforme dans les différents domaines du droit et de la loi. Ces réformes sont absolument nécessaires afin d’adapter les lois avec l’évolution de la société. Le droit social et une matière du droit

rapport à l’administration et la nécessité de fédérer les efforts de tous pour assurer transparence et partage de l’information. L’année 2010 a commencé sous de bons auspices. En effet, conformément aux Hautes Orientations Royales, l’adoption de la Loi des Finances 2010 a relancé l’engagement des promoteurs immobiliers dans la production du logement social à travers un dispositif qui revisite la définition de ce logement et concède à ses producteurs et acquéreurs des avantages certains et encourageants

DROIT ADMINISTRATIF GENERAL I Cours de M. TRAORE L2 Droit – 1er Semestre (2008) INTRODUCTION La notion d’administration a deux acceptions. Un aspect fonctionnel et un aspect fonctionnel : L’aspect fonctionnel ou matériel renvoie aux structures de l’administration, c’est-à-dire les services centraux, déconcentrés, régions, département, communes, établissement publiques, activités, missions particulières… L’aspect organique renvoie aux individus, aux agents de l’administration. L’administration

La loi Chatel est une loi française votée fin 2007. Elle règlemente les liens contractuelles entre les opérateurs de téléphonie et leurs clients. De plus elle amende dans le secteur de la distribution la notion de seuil de revente à perte et les délais de paiements maximaux légaux. Le Parlement a voté le 20 décembre 2007[1] le projet de loi “pour le développement de la concurrence au service des consommateurs” présenté par Luc Chatel, secrétaire d’État à la Consommation. L'objectif de cette loi

................................................... 2 A. L’arrêt « Salduz » de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 27 novembre 2008 ............................................................................. 2 B. C. Suite de l’arrêt Salduz : l’accueil jurisprudentiel en Belgique ......... 3 Conséquences de l’arrêt Salduz en Belgique : la loi du 13 août 2011 ....................................................................................................... 4 1. L’audition en qualité

la ratification de traités importants. La loi constitutionnelle du 4 août 1995 a ajouté la possibilité de faire appel au référendum pour des réformes relatives « à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent », ainsi que l'obligation, lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, de faire une déclaration suivie d'un débat devant chaque assemblée. La modification constitutionnelle de 2008 a étendu le domaine du référendum aux questions

de l’exécutif amena la Belgique à se doter, en 1946, d’un conseil d’Etat calqué sur le modèle français. L’article 1er de cette loi du 23 décembre 1946 disposait : « il y a pour la Belgique, le Congo et le Rwanda- Urundi, un Conseil d’Etat comprenant une section de législation et une section d’administration ». A l’indépendance de la RDC, les articles 226 et 236 de la loi fondamentale du 19 mai 1960 confirment la perpétuation de cet acquis. Dans le groupe anglo-saxon, la question est celle de son

Article 1 Modifié par Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 - art. 1 JORF 21 février 2004 en vigueur le 1er juin 2004 Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

vous parlez de l’histoire du syndicalisme puis dans un second temps, je vais vous parlez des revendications et des moyens d’action. Développement Partie 1 : L’historique Les années 1880 ont marqué la naissance du syndicalisme en Europe. En 1884, la loi Waldeck-Rousseau autorise les syndicats en France et donne aussi la liberté de réunion, c'est-à-dire la liberté syndicale. Les principaux syndicats sont : * La CFT-FO : Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière crée en 1895. * La CFTC :