La Loi Du 20 Aout 2008

 reconnue  au  syndicat,  lui   permet  de  se  prévaloir  d’importantes  prérogatives  : – Négociation de conventions et accords collectifs – Présentation de candidats au 1er tour des élections des DP et membres du CE (à titre non exclusif depuis 2008) – Désignation de délégués syndicaux (à partir de 50 salariés) – Désignation  d’un  représentant  au  CE – Cogestion  des  organismes  paritaires  (ex  :  OPCA)… L’ancien  système  de  la  représentativité • Depuis un arrêté du 31 mars 1966, 5 centrales

nuit du 4 août 1789, les juridictions seigneuriales, la plupart des privilèges de juridiction, ainsi que la vénalité des charges. Les Parlements sont restés compétents jusqu’à un décret du 3 novembre 1789, pour assurer la transition avec la mise en place des nouvelles institutions. Car, à la suite de la nuit du 4 août 1789, une très importante loi des 16 et 14 août 1790 votée par l’Assemblée nationale constituante (composée des députés des Etats généraux depuis le 17 juin 1789 ; loi adoptée le

1. Relations banques-clients : de nouvelles avancées Comité consultatif du secteur financier • Rapport 2008-2009 9 En 2008-2009, le CCSF a poursuivi son action destinée à améliorer la qualité des relations entre les banques et leurs clients et de l’information des consommateurs en consacrant ses travaux à : • renforcer les conditions de transparence et de concurrence bancaires (1.1), • garantir l’accès de tous aux services bancaires et aux moyens de paiement modernes pour lutter contre

salé ou marais salants, des marins pêcheurs, patrons pêcheurs, armateurs et exploiteurs de petits métiers. industriel muni du Sont également passibles du dit impôt les sociétés coopératives et leurs unions, à l'exception de celles exonérées par la loi fiscale. 2.  Les exonérations permanentes accordées en matière d’IBS Secteur agricole Les revenus issus des activités portant sur le lait cru destiné à la consommation en l’état. Les caisses de mutualité agricole au titre des opérations de banques

nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). Le slogan de l'organisation est « Tous pas pareils et tous égaux ». Mouloud Aounit, né le 23 février 1953 à Timezrit en Algérie et mort le 10 août 2012, à Paris est un homme politique français, secrétaire général (1989-2004), puis président (2004-2008) du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP). Il a consacré toute sa vie au combat contre le racisme, quels qu'en soient les victimes ou les auteurs, et aura marqué de

· la Loi n° 2003-15 du 19 juin 2003 portant révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales, · la Loi n° 2006-37 du 15 novembre 2006 modifiant l’article 33 de la Constitution, · la Loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 créant un Sénat, · la Loi constitutionnelle n° 2007-19 du 19 février 2007 modifiant l’article 34 de la Constitution, · la Loi constitutionnelle n° 2007-26 du 25 mai 2007 relative au Sénat, · la Loi constitutionnelle

Loi Fillon (retraites) La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite « loi Fillon sur les retraites »1, est une réforme du régime des retraites de base conduite en 2003 par François Fillon (alors Ministre des Affaires sociales), qui a modifié le système de la Retraite en France. Afin de permettre un rééquilibrage du système, la réforme mise sur un allongement de la durée de cotisation soit 40 ans en 2008 pour les fonctionnaires ainsi alignés, sur ce point, sur le régime général. La

pour 2008 » ______________________ Quatrième rapport Adopté en janvier 2007 Conseil d’orientation des retraites 113, rue de Grenelle - 75007 Paris www.cor-retraites.fr 1 2 SOMMAIRE INTRODUCTION 09 PREMIERE PARTIE LE CONTEXTE DU RENDEZ-VOUS DE 2008 CHAPITRE 1 LE RENDEZ-VOUS DE 2008 11 13 I - Procédure et calendrier prévus par la loi 1. L’allongement de la durée d’assurance prévu par la loi 2. L’évolution du montant des pensions II - Mise en œuvre en 2007 et 2008 des procédures

PRESENTATION DE LA LOI LME Promulguée le 4 Août 2008 1 SOMMAIRE 1. Les nouvelles règles de la négociation commerciale 2. L’encadrement contractuel de la négociation 3. Le contrôle de l’abus 4. Les délais de paiement 2 LES NOUVELLES REGLES DE LA NEGOCIATION COMMERCIALE A. La négociabilité des conditions de vente : Maintien du principe selon lequel les Conditions Générales de Vente demeurent « le socle de la négociation commerciale » Maintien du principe de transparence tarifaire

1er de la « petite loi » du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques COMMENTAIRE  : INTRODUCTION : « Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation » d'après l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution établi par la révision constitutionnelle du 23 mars 2008. Cet article constitutionnel pourrait se voir remis en cause par l'article 1er de la petite loi du projet de loi constitutionnelle