La Loi Du 20 Aout 2008

(ratione loci) ……………………………………………..p. 19 2) Compétence matérielle (ratione materiae) ……………………………………… p. 20 §II. Les tribunaux régionaux …………………………………………………………… p. 20 A- Composition ……………………………………………………………………………p. 20 B- Compétence ……………………………………………………………………………p. 20 1) Compétence territoriale (ratione loci) ……………………………………………..p. 20 2) Compétence matérielle (ratione materiae) ……………………………………… p. 20 SECTION 2. LES JURIDICTIONS DU 2nd DEGRE : Les Cours d’appel ………………p. 21 CHAPITRE 2 LES JURIDICTIONS

arts et culture Ce dossier est composé de deux parties complémentaires. Il est construit sur la base d'un document élaboré pour une intervention orale dans le cadre du séminaire des inspecteurs de l'Education nationale du Pas-de-Calais en juillet 2008. La première partie se propose d'apporter quelques éléments significatifs à l'usage des professeurs afin de distinguer les principales différences entre la notion d'histoire de l'art et celle d'histoire des arts. La seconde pose quelques-uns des principaux

sociale, qui oppose le gouvernement et sa majorité légitimés. Deux lois récentes ont changé les modalités de la démocratie sociale. La loi Larcher du 31 janvier 2007 crée, sauf urgence, une option de négociation interprofessionnelle avant tout projet de loi modifiant les relations au travail. La loi de «rénovation de la démocratie sociale» du 20 août 2008 fonde la représentativité syndicale sur l’audience aux élections professionnelles. La démocratie sociale est plus que jamais d’actualité

L’obligation de négocier : évolution et conséquences Loi du 13 novembre 1982, Auroux, Historique 3 modalités d’obligation Loyauté dans la négociation Sanctions pénales Responsabiliser les organisations syndicales et en même temps les impliquer dans la gestion de l’entreprise Thèmes et évolutions sur ces thèmes Décharge du législateur de certanis thèmes donc renvoi à la négociation Pratique avant 1982 Impact de la loi du 20 août 2008 Procédularisation Echec de la négociation Obligation

Citoyen du 26 Août 1789 est l’article fondamental sur lequel toute notre économie s’appuie, il ne peut être révisé. « La libre communication de la pensée et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». L’article 5 de la loi de 1881 énonce que « Tout journal ou écrit périodique peut être publié sans autorisation préalable ». Le 1er Août 1986, l’ours

Gestion Professeur Associé Euromed Management, Marseille, France e 10 juillet 2007, l’agence de notation Moody’s baisse la note de titres liés aux prêts dits « subprimes » ; le 10 août, BNP Paribas annonce le gel de fonds de placement dont les titres sont adossés à ces mêmes subprimes (La Documentation Française, 2008). L’instabilité financière conduit rapidement à l’effondrement du système, à l’intervention des États et des banques centrales, puis à la réalisation d’un risque systémique qui

imposés) ou libre. Dans tous les cas, les accords d’entreprise sont soumis à certaines conditions de validité, et au respect de formalités spécifiques. Un accord collectif ne peut qu’améliorer la situation des salariés par rapport aux dispositions de la loi sauf si cette dernière en dispose autrement. Mais un accord d’entreprise peut comporter des dispositions moins favorables qu’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large (accord de branche par exemple) sauf dans deux cas : lorsque

coefficient Employeurs de moins de 20 salariés : Valeur du coefficient = (0,281/0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1) Employeurs de 20 salariés et plus : Valeur du coefficient = (0,26 /0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1) Le résultat obtenu par l’application de l’une ou l’autre de ces formules est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, il est pris en compte pour

heures supplémentaires sont accomplies après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe (l’autorisation de l’inspecteur du travail n’est plus requise, comme cela était le cas avant la loi du 20 août 2008, en vigueur depuis le 22 août 2008. Ne sont toutefois concernés par le contingent d’heures supplémentaires, ni les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l’année, ni ceux ayant conclu une convention de forfait annuel en jours, ni les cadres

Arrêt de 2008 (6 février 2008) Cour de cassation chambre cil 1 Partie Mme Y Acte d’enfant sans vie mère qui veut faire reconnaitre sons enfant mort nait Depuis 1906 possibilité d’acte d’enfant sans vie. Conflit d’un enfant trop petit, OMS circulaire de 2001 sur l’interprétation de l’article 79, dans un délais de 22 semaines et 500 grammes (condition pour acte d’enfant sans vie) embryon sans vie. L’enfant n’ayan pas 1 stade suffisant et qualifié d’enfant innomé. (cour d’appelle)