La Loi Du 20 Aout 2008

(article 81 de la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008), qui oblige toute entreprise ayant mis en place un Plan d’épargne d’entreprise (PEE) à proposer au moins un Fonds Solidaire à ses salariés, à partir du 1er janvier 2010. Les plans d’épargne entreprise sont obligatoires pour les entreprises de plus de 50 salariés. « Avec l’appui des confédérations syndicales et de plusieurs directions des ressources humaines, France Active a fait inscrire cet article dans la loi, explique Edmond

Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services Présentation du rapport 2008 de l’Observatoire des délais de paiement Mardi 23 décembre 2008 En présence de Jean-Paul BETBÈZE Président de l’Observatoire des délais de paiement François DROUIN Président Directeur Général d’OSEO 2008 RAPPORT ANNUEL DE L’OBSERVATOIRE DES DÉLAIS DE PAIEMENT Rapport de l’Observatoire des délais de paiement – Année 2008 1 CONFERENCE DE PRESSE MARDI 23 DECEMBRE OBSERVATOIRE DES DÉLAIS DE PAIEMENT

plan historique, la notion de droit social prend sa source dans la loi du 9 avril 1898, première loi qui oblige l’employeur à indemniser forfaitairement l’ouvrier victime d’un accident du travail. Cette loi est considérée comme la première composante d’une protection sociale légale et a été à l’origine de la création du système de Sécurité sociale en 1945. Préalablement, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 contient dans son article 1, une référence à la notion sociale

articles 310 du code civil et 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 pour avoir statué sans préciser, selon le moyen, la loi dont il avait été fait application ; Mais attendu qu'en énonçant que la demande en divorce de la femme avait été appréciée au regard de l'article 56-1 du code de la famille marocain, la cour d'appel a, sans équivoque, en dépit de motifs surabondants justement critiqués, fait application de la loi marocaine régissant les rapports personnels entre époux ; que le moyen

La réforme de la grande distribution en France Source La Documentation Française Les conséquences du « gel » des années 1993 à 1996 et de la loi Raffarin |[pic] | |Un hypermarché. Photo : Leonardo Antoniadis. | |© La Documentation française. | Le « gel » des années 1993 à 1996 (la circulaire du 21 avril 1993 d’Alain Madelin, alors ministre du Commerce et de l’Artisanat

de salariés. Ce syndicat a été très impliqué dans la dénonciation du suicide d’un salarié et souhaite être invité à la table des négociations. A quelles conditions un syndicat est il représentatif ? La loi du 20 aout 2008 a fixé les règles de la représentativité des syndicats. Depuis la loi de 2008 il y a 7critères de représentativité : L’audience électorale : Ok L’ancienneté du syndicat : deux ans minimum et ESL a une ancienneté de 3ans. Critère de la représentativité (42% des suffrages exprimés)

rejet du système corporatiste. Avant la révolution il existait les corporations. Ces corporations nuisaient au développement économique. Tout cela à mené à l’interdiction absolue des associations professionnelles. Donc interdiction des syndicats. Cf. loi Le Chapelier de juin 1791 qui interdit purement et simplement les syndicats. Cela va entrainer un certain nombre de chose. Par exemple dans le Code pénal de 1810 est réprimé le délit de coalition. La coalition c’est le groupement de salarié cherchant

neufs lycées organisent, en partenariat avec la Fédération des Ascenseurs, des formations de  technicien ascensoriste, en Mention Complémentaire, initiale ou pour adultes.         Déroulement  de  la  Loi  de  mise  en  sécurité  des  ascenseurs  existants  en  PACA    Dans la région PACA, l’avancement des travaux de mise en sécurité (Loi du 2 juillet 2003) est  grosso modo identique à celui de l’ensemble de l’hexagone.    Région  Taux  d’avancement  global des  3  échéances  de  travaux  :  60%  sur  9  années  dont 

Centre de documentation LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (LOLF) Bibliographie mise à jour en septembre 2013 1-LA LOLF EN QUELQUES POINTS CLÉS P.2 2-MISE EN PLACE DE LA LOLF Ouvrages Articles P.4 3-BILANS DE LA LOF Ouvrages Articles P.9 4-ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABILITÉ PUBLIQUE Ouvrages Articles 5-CONTRÔLE BUDGÉTAIRE Ouvrages Articles PARLEMENTAIRE DES FINANCES PUBLIQUES P.11 ET TRANSPARENCE P.13 6-PERFORMANCE ET ÉVALUATION

précaution sur les informations transmises L’Agence France Presse Son Histoire L'Agence France-Presse fut le 20 août 1944 le premier bâtiment pris par les résistants lors de la Libération de Paris, avant de naître officiellement par une ordonnance du 30 septembre 1944. Le groupe de journalistes clandestins qui s'emparent de l'immeuble diffuse la première dépêche de l'AFP le 20 août 19441, cinq jours avant l'entrée dans Paris du général Leclerc. « Grâce à l’action des Forces Françaises de l’Intérieur