La Loi Du 20 Aout 2008

N° 01 49ème ANNEE Mercredi 20 Moharram 1431 Correspondant au 6 janvier 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad

la liberté syndicale au sein de l’entreprise. On va donc ici étudier la liberté syndicale sous sa double dimension collective et individuelle. La liberté syndicale avait été conçue en 1884, sur le modèle d’une liberté individuelle. En effet, la loi disposait simplement que les syndicats pouvaient se constituer librement. Cependant, depuis lors, toute une doctrine s’est construite d’une part sur les rapports entre le mouvement syndical et de l’état (A), d’autre part, les rapports entre l’organisation

Commentaire d’arrêt du 5 mars 2008 La procédure de dénonciation d’une convention ou d’un accord collectif, permet de faire cesser les effets de ce dernier. L’employeur qui procède à cette dénonciation doit toutefois respecter un certain formalisme. La cour de cassation, le 5 mars 2008, sanctionne l’employeur qui ne respecte pas l’obligation de consultation du comité d’entreprise, lors de la procédure de dénonciation. En l’espèce, deux sociétés, qui forment une unité économique et sociale ont

Relèvement taux de cotisation: de 9,12% à 11,89%;  Relèvement plafond de salaire mensuel: de 5 000 dhs à 6 000 dirhams;  Transfert de 4,7 milliards de dirhams de la réserve des PF vers la réserve des prestations à long terme  Novembre 2004 (Loi 17-02):  Salaire de référence pour le calcul de la pension: moyenne des 96 derniers mois déclarés (au lieu des 36 ou 60 derniers mois)  Pension d’orphelin sans condition jusqu’à 16 ans (au lieu de 12 ans);  Maintien majoration pension d’invalidité

Droit du travail A / La construction du droit du travail Quatre lois « Auroux » : -accentuent les garanties des salaries ds le domaine disciplinaire (4 aout 82) -Renforcent les institutions représentatives du perso ds les entr. (oct 82) -Vitaliser la negoc. collective (13 nov 82) -Améliorer protection salaries en matière hygiène et sécurité (23 dec 83) + autres txts : égalité homme femme, formation prof continue, forme d’emploi précaire,… Dès 1986 -> auj., alternance philo. libérale

......................................................19 2. Le processus de départ d’un salarié .........................................................................................................................................................20 © Hachette Livre 2009 - BTS AM - F5 : Activités déléguées - La photocopie non autorisée est un délit. Assurer la gestion administrative des RH du service 7 CHAPITRE 2 La participation au processus de recrutement ..............................

la démocratie politique ? Plan : Le rapport entre démocratie sociale et démocratie politique oscille entre complémentarité (I) et concurrence (II). [Pour information personnelle : cette dichotomie s’inspire de l’article de Mme M.-L. Morin, « La loi et la négociation collective, concurrence ou complémentarité ? », Dr. soc., 1998, p.419) I Une complémentarité entre démocratie sociale et démocratie politique La démocratie sociale et la démocratie politique se combinent autour d’une certaine

fond d’apprécier les indices et les éléments de preuve. Le commerçant de fait sera alors tenu aux charges et aux obligations liés au statut de commerçant, mais ne pourra pas revendiquer les droits et les bénéfices qu’engendre ce statut. La loi du 4 Aout 2008, dite loi de modernisation de l’économie, a créé le statut d’auto entrepreneur, soucieux de développer l’entrepreneuriat indépendant, le législateur a allégé les contraintes pesant sur les créateurs d’entreprises, en mettant en place un cadre juridique

apaise les tensions sociales en permettant par exemple une séparation entre salarié et employeur moins conflictuelle grâce à la séparation amiable datant de juin 2008. Ce droit cherche donc à compenser « l’inégalité économique employeur-salarié en créant une inégalité juridique# destinée à éviter à l’homo faber de subir de plein fouet la loi du marché ». Le législateur prend en considération de manière importante la dignité de la personne humaine dans l‘élaboration de ses règles, malheureusement et

ET DE LA DOCUMENTATION Avec le soutien de la Fondation Friedrich Ebert Mutations du marché du travail, la p r é c a r it é e t s e s im p a c t s e n T u n is ie Résultats d’une enquête quantitative et qualitative dans le Grand Tunis Décembre 2008 Remerciements Les conseils précieux de Monsieur Mohamed SHIMI et l’appui de son personnel du Département des Etudes et de la documentation aux différentes étapes de l’étude nous ont offert les meilleures conditions de travail. L’enquête de cette