La Loi Du 26 Mai 2004 Divorce

Evolution législative article sur lequel porte l’arrêt+ indication des modification et comment Porté de l’arrêt : Indiquer si l’arrêt présente un intérêt jurisprudence (changement de position au arrêt intérieur, ou précisé/ ou si il n’applique que la loi) et si il s’applique jusqu’à aujourd’hui ou non Méthodologie cas pratique Mineur du silogisme : qualifier juridiquement les faits et les résumés par ordre chronologique Problème de droit : figure dans le cas pratique le reprendre ou le

parlementaires examinent le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, vie-publique.fr vous propose un historique de la législation sur le mariage, les régimes matrimoniaux et la filiation. 1791 Institution du mariage civil et laïc par la Constitution du 3 septembre. 1792 Selon le décret des 20-25 septembre 1792, les mariages sont contractés devant l’officier municipal, chargé de tenir l’état civil. Le mariage est aussi révocable par le divorce : si les deux époux le souhaitent

de la femme La femme conserve son nom en se mariant. Le mariage a pour effet de donner "l'usage" du nom du conjoint à chaque époux. Ce n'est qu'un droit d'usage qui est perdu en cas de divorce (article 264 du Code civil issu de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, article 16). La réforme du droit du nom par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 n'a pas entraîné de modification concernant le nom des époux: chaque époux garde son nom, mais l'usage autorise la femme à porter le nom du mari (seul ou en l'accolant

la famille Les récentes réformes du droit de la famille (loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, loi du 26 mai 2004 relative au divorce, ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation) mais également celles du droit patrimonial de la famille (loi du 3 décembre 2001 sur les successions, loi du 23 juin 2006 réformant non seulement les successions mais également l’art. 1397 du Code Civil) et du droit des personnes (loi du 5 mars 2007 réformant la protection des incapables) sont inspirées

obtenir des aliments. Note : L’Eglise perd son contrôle sur le mariage et le baptême * quand le mariage civil fut permis par les protestants. * Philosophe du XVIIIème siècle : laïcisation de la famille en véhiculant des idées favorables au divorce, à l’union, à l’égalité entre l’enfant légitime et l’enfant naturel, la suppression de la puissance paternel sur l’enfant après ses 21ans. Ce droit intermédiaire est remis en cause par la révolution(1789) Décret du 20 septembre 1792 : état civil

le droit de se marier. En effet, le mariage doit rester une liberté pour l’homme (Chap. 1). Pour autant, lorsque deux personnes décident de s’unir par le mariage, elles doivent obligatoirement respecter toute une série de conditions prévues par la loi (Chap. 2). A défaut, différentes sanctions pourront être prises à leur égard (Chap. 3). Chapitre 1 Le droit au mariage - Le principe qui gouverne la formation du mariage est celui de la liberté matrimoniale. Il existe en effet

Cas particulier de la prestation compensatoire dans le divorce par consentement mutuel Lorsque les époux ont opté pour le divorce par consentement mutuel le mot d’ordre demeure : la liberté d’organisation en l’occurrence il s’agit de la liberté d’organisation des effets pécuniaires du divorce. En effet, la convention fixe les effets de la liquidation du régime matrimonial mais aussi la détermination de la prestation compensatoire. Les éléments de fixation du montant de la prestation

personnes au sens strict). Il s’agit essentiellement du concubinage, du PACS, du mariage du divorce et de la filiation. On parlera de la liberté matrimoniale (liberté de se marier ou de ne pas se marier = double facette). En raison de cette liberté, le concubinage est une situation qui produit des conséquences juridiques qui ont : d’abord été accordées par les tribunaux et aujourd’hui par la loi lorsque que les concubins ont signé un PACS. À propos du mariage, nous verrons que :

centré sur l’avoir que sur l’être et cela se manifestait sur les 2281 articles il y en avait 507 seulement qui était consacré aux personnes. La famille dans le code napoléon était abordée de manière classique, au travers du mariage, sous l’angle du divorce, sous l’angle de la filiation, de la puissance paternelle et sous l’angle de la tutelle. Dans le code, en 1804 la femme mariée était juridiquement incapable c-a-d que la femme mariée était sous la dépendance de son mari, la femme devait obéissance

procédure de divorce. L’évolution de la famille a conduit le législateur à se pencher régulièrement sur ce sujet de Société afin d’adapter la Loi à cette évolution du mode de vie de la Famille. La loi n°75-617 du 11 Juillet 1975 s’est attachée à dédramatiser cette séparation en allégeant les conséquences pécuniaires de la notion de faute et en favorisant les accords des époux sur les conséquences de la dissolution du mariage. Puis la loi n°2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur