La Loi Est Elle L Oeuvre Du Parlement Sous La Cinquième République

 n°  2010-­‐44  QPC  du  29  septembre  2010     2. LOI  :  identification  du  sens  d un  texte     Exercice  à  préparer     Après  avoir  cherché  la  définition  de  chacune  des  expressions  vous  tenterez  de  les  appliquer  aux  articles  de   loi  suivants.   Sachant  que  :   -­‐   -­‐ Un  même  article  peut  se  voir  appliqué  plusieurs  expressions     2     Expressions  :   Loi  impérative,  loi  supplétive,  loi  interprétative,  définition,  sanctions,  conditions  de

......................................9 I. Les dispositions générales.............................................................9 1.1. La Constitution .................................................................9 1.2. Configuration de la République Démocratique du Congo 9 1.2.1. La Forme de l’Etat ..............................................11 1.2.2. La souveraineté .................................................12 1.2.3. Le pluralisme politique........................................12

La confédération 2) La fédération III/ Les structures de l’Union Européenne A) Historique de l’Union Européenne B) Les principales institutions de l’Union Européenne 1) Les organes exécutifs 2) Le Parlement Européen Chapitre 2 : La Constitution Introduction I/ La notion de Constitution A) La Constitution au sens matériel B) La Constitution au sens formel II/ Les formes de la Constitution A) Constitution coutumière et Constitution

autorités élue, donc elle représente une autonomie. Le maire peut agir au nom de l’Etat (pour célébrer un mariage). Des textes sont en discussion sur de nouvelles compétences du maire en matière de sécurité. Il doit assurer l’Etat civil. La première loi de décentralisation date de … pour le département et de … pour la commune. Il a fallut attendre 1982 pour que la région bénéficie du statut de collectivité. Les représentants des collectivités territoriales ne sont pas élus au suffrage universel direct

constitution n'est donc pas entièrement immuable et intangible. De plus, pour qu'une constitution soit pérenne il est nécessaire qu'elle puisse être modifier en fonction des évolutions que la société pourrait demander. D'une certaine manière, cet article sous entend que le pouvoir constituant n'est pas contraint, qu'il est libre d'agir à sa guise. Toutefois, il est soumit a une constitution plus ou moins contraignante, encadré. En effet, si la constitution est souple c’est-à-dire qu'elle est facilement

le pouvoir organisé, l'origine est la colonisation française et le développement au début du XXème siècle des mouvements nationalistes. Le pays, ou plutôt l'ancien département a donc été sous le joug du droit constitutionnel français pendant plus d'un siècle. L'indépendance de 1962 marque le début de la République algérienne démocratique et populaire. Le droit constitutionnel est l'ensemble des règles juridiques relatives aux institutions grâce auxquelles l'autorité s'établit, se transmet ou s'exerce

conflit avec le gouvernement de Louis XVIII. En 1875, sous la III ème République, le droit de dissolution était accordé par les lois constitutionnelles au président de la République sur l'avis conforme du Sénat. Mal vu par les républicains, la dissolution fut réintroduite sous la IV ème République avec des conditions d'utilisations difficiles à mettre en place pour finalement sous la V ème République la réintroduire au président de la République après consultation du premier ministre. Comment et quel

» qui en sont la manifestation. Ces « règles » instaurent en fait des impératifs de consistance diverse selon la finalité poursuivie par les auteurs de ces actes de volonté. Le droit est appréhendé au moyen de multiples actes de langage, transmis sous la forme écrite ou orale, leur signification n'ayant a priori aucun effet sur leur appartenance ou non à la classe des « règles » juridiques. La meilleure définition de ces « règles », dénommées normes juridiques, ainsi que des conditions de leur insertion

la vie politique, la réalité de son fonctionnement. L’étude de la vie politique réelle est appelée « science politique », mais cette matière est à associer au droit constitutionnel. Comité Balladur qui réfléchit à une modification de la Vème République, à des réformes. A l’automne, il y aura une révision constitutionnelle qui devrait réformer profondément le système.  TITRE 1 : LA NOTION DE CONSTITUTION Chapitre 1 : les définitions de la Constitution Il existe deux définitions : une

d'État dans le monde. La France est un Etat unitaire, comme l'Italie, l'Espagne, l'Irlande, la Chine, l'Indonésie, etc. En France l’Etat unitaire repose sur le principe d’unité et d’indivisibilité L’article 1er de la Constitution de 1958 : « La République est indivisible ». = version actuelle, l’article 1er se termine ainsi : « son organisation est décentralisée. » A- La déconcentration = système d’organisation administrative créés, à la périphérie, des relais du pouvoir central. Odilon Barrot