La Loi Est Elle Suffisante Pour Instaurer La Justice

dont l'obligation n'est pas exécuté spontanément, obtiendra une décision de justice qui lui est favorable. Cette décision sera revêtue de la formule exécutoire, ce n'est qu'ensuite, qu'il pourra s'adresser à un huissier pour faire exécuter de manière forcée, le jugement. Cependant, il existe un certain nombre de voies d'exécution qui peuvent être mise en œuvre indépendamment de l'obtention préalable d'un décision de justice revêtue de la formule exécutoire. Tel est le cas de la saisie conservatoire

reviendrait tout simplement à lui donner une portée rétroactive illégale. C’est ce qu’affirme le Conseil d’Etat dans sa décision «Angeli» du 11 décembre 1998: en l’espèce, le nouveau texte relatif aux modalités de création des offices d’huissier de justice est immédiatement applicable dans ses dispositions qui déterminent la procédure à suivre et l’autorité compétente pour fixer l’indemnité due par le bénéficiaire de la création d’un office à ses confrères. En revanche, ses dispositions relatives au

confrontation avec le réel. Démontrer, dans les sciences exactes, c’est raisonner, mais c’est aussi fournir des preuves. La logique, si elle est nécessaire, n’est donc pas suffisante. Une démonstration, en outre, peut n’être que faussement probante. Limites de la démonstration Tout d’abord une démonstration ne sera jamais suffisante pour établir une certitude de manière totalement incontestable. En effet, toute démonstration doit elle-même partir d’un point de départ qui n’est pas démontrable. Ainsi

comme une norme fondatrice. La constitution n'est pas n'importe quel règle de droit car elle valeur juridique apporte = norme fondamentale du système juridique et fondement le notre. Chapitre 1 : Une norme fondatrice. La constitution c'est la loi suprême mais c'est surtout un symbole, certain prof disent que c'est un mot magique, elle a une forte charge symbolique : - est origine de l’état – et a la limitation par le droit Section I : Un pacte fondateur de l’état Il faut se souvenir des

«autoristas». Il ne peut y avoir de pouvoir administratif , mais il y a des autorités administratives. En effet, pour avoir la qualité de pouvoir, il faut que l’organe de l’institution tire sa source du suffrage universel. Sur ce point on peut se référer à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui autorisait le gouvernement de l’époque à procéder à une réforme de la Constitution du 4 Octobre 1958. Concernant l’administration, mais aussi les juridictions, il en va autrement. Concernant les administrations,

la conception des notions d’assistance, d’aide sociale et d’activation sociale. 5 Chapitre 2 : Les chemins du Centre Public d'Action Sociale, le rôle d'un service public. 6 2.1 Les fondements et l'esprit de la loi organique du 5 août 1976. 6 2.1.1 Les fondements de la loi 6 2.1.2 L'organisation de l'aide sociale 6 2.2 La spécificité du service public. 6 Chapitre 3 : La structure et le fonctionnement du C.P.A.S. 8 3.1 Les différents organes : 8 3.2.1 Le Conseil de l'action

d’exécution : On a un certain nombre de procédure qui ont pour objet de mettre en œuvre par la contrainte des obligations de nature contractuelle ou du champ de la responsabilité civile, dont l’existence à été reconnu établie par une décision de justice. Ce sont des procédures qui permettent et autorise le recours à la contrainte, notamment sur le patrimoine (recouvrement de créance), s’il n’y a pas d’exécution spontanée de la part du débiteur. Derrière le terme de PCE, il y a 2 catégories de procédure :

crise de confiance.) et arrivée au pouvoir de Louis XVI. I - Rappel: La puissance théorique du monarque absolu En théorie, le roi a tous les pouvoirs. En pratique, le monarque est, le plus souvent, impuissant. Il ne parvient pas à imposer sa loi. Du latin, Absolutus qui signifie « délier de toute entrave ». La monarchie française devient absolue à partir du XVIIème siècle, et son apogée se situe sous le règne de Louis XIV (1661- 1715). Cet absolutisme est une combinaison entre la théorie

développer l’accès aux deux sexes et la mixité dans l’éducation. Pourquoi on interdirait les sciences aux femmes ? En 1794 : projet de Lakanal,un texte voté puis aboli. EN 1795, la loi daunou est un projet qui fait revenir en arrière la place des filles. Qui dit que c’est à la famille ou a l’église d’éduquer les filles. Loi daunou stipule qu’il y aura des écoles primaires sans préciser le nombre. Il y a un vrai débat, révolution importante de part la nature du débat mais peu de choses bougent à part

grandes libertés qui correspond aux arrêts contenus dans la JP administrative. Ces libertés publiques se déroulent dans les relations avec l'administration, qui peut les réglementer, ces lib publiques relèvent de la loi (art 34 de la constitution). Leur juge est le juge d'application de la loi, c'est le plus souvent le juge administratif. Le juge judiciaire peut tout de même être compétent dans le cadre par exemple d'une voie de fait. Aujourd'hui ces constructions jurisprudentielles n'ont plus lieu d'être