La Loi Est Elle Suffisante Pour Instaurer La Justice

porte une attention particulière aux droits de l’homme et qu’elle proclame le principe de l’égalité des deux sexes dans plusieurs de ses articles (notamment les articles 6 et 26). 3. Plusieurs directions techniques, commissions et comités créés par la loi ou par décret assurent la promotion et la protection des droits des femmes. La Commission nationale de la promotion de la femme, qui a été créée en octobre 2002, ainsi que la Commission béninoise des droits de l’homme jouent un rôle décisif dans ce

:50),mais ne seconde définition a apporté un deuxième élément ,celle de MAYOT(Yves). Il a pu dire qu’il s’agit de l’étude des droits des gens consacrés nationalement et internationalement garantissant dans un contexte civilisationnel l’équilibre instauré entre la protection de l’intérêt publique (ordre publique) et l’intérêt privé (protection de la dignité)(Voir :Droits de l’homme et libertés publiques, MASSON 1976,p :19). Il est à noter qu’un autre auteur a mis l’accent sur l’aspect idéologique

capital joue un rôle modeste. Objet social Ces sociétés civiles régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge.  Défense du droit moral La jurisprudence s’est d’abord montrée réservée. En effet il a été décidé que les statuts d’une société devaient expressément réserver le droit d’agir en justice pour défendre le droit moral, pour qu’elle puisse effectivement le faire. L’article 4 3ème prévoit aussi que la société

régime sera parlementaire. Le premier acte de cette évolution (1679) est l’Habeas Corpus (loi solennelle, déclaration de droits, la loi élémentaire en matière pénale) cet acte garantie la liberté individuelle. 10 ans plus tard se produit la glorieuse révolution qui met fin à l’absolutisme royal avec l’édition en février 1689 de la déclaration des droits, le Bill of Rights lu en présence du parlement. Il instaure le régime parlementaire puisqu’elle interdit au roi de pouvoir suspendre les lois : même

résulter de la jurisprudence de la CJCE. Le droit communautaire est par sa nature même immédiat: c’est-à-dire qu’il pénètre le droit national sans aucune forme de réception dans l’ordre juridique national. En effet selon la formulation de la Cour de Justice dans les arrêts Van Gend en Loos de 1963 et Costa contre ENEL de 1964 le droit communautaire constitue un ordre juridique distinct des ordres juridiques nationaux. Il entretient avec eux des rapports marqués par trois principes : autonomie sans séparation

d’allocation des ressources. On s’y intéresse parce que la théorie économique démontre qu’il y’a une situation du marché qui permet d’atteindre cet optimum : la concurrence pure et parfaite, implique l’optimalité. Il ne s’agit pas d’une règle de justice sociale. La concurrence est une condition nécessaire pour que le marché puisse obtenir une parité optimalité. Les économistes démontrent que la concurrence pure et parfaite permet d’atteindre une situation d’équilibre parito-optimal sur tous les

Chapitre 1 : Organisation judiciaire. Une des missions essentielle de l'État est de rendre la justice en mettant fin aux conflits qui opposent les particuliers entre eux. Pour accomplir cette mission il y a différents acteurs. Section 1. Les principes fondamentaux de l'organisation de la justice. § 1. Le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire: C'est le principe de la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire). Cela signifie que les juges n'ont pas le pouvoir

rendre plus accessible centre du pouv pol. 1793 : instauration du calendrier révolutionnaire. En 1807, Napoléon décide de passer au calendrier grégorien. 1830-1877 : lois Freycinet du deuxième réseau. Mise en place du chemin de fer ds campagne. Cette loi permet de réunir tous les français. Les médecins expliquaient que les trains étaient dangereux car ils explosaient le cœur. 1832 : première ligne est inaugurée, la ligne de Sceaux. Entrée ds action pol de l’ensemble des fçs même qd exclut de la

telle chose ». Le droit est une faculté. Notion de règle. Il n’y a pas de sens juridique. De plus apparait la notion de sanction, de punition qui sont des moyens de rendre efficace la règle. Puis, apparait entre enfants des rapports de force (c’est la loi du plus fort). Il faut ainsi établir une différence entre droit et force. Le droit établit des rapports qui ont pour objectif de se substituer aux rapports de force. Le droit a pour objet de se substituer à la force dans l’organisation des rapports

confirmation du fait que la mise en mouvement de l'action publique est réservée au ministère public, qui est le représentant des intérêts de la société. Sont consacrés des principes qui innervent encore aujourd'hui notre procédure pénale : l'unité des justices civile et pénale ; la séparation des fonctions de poursuites, d'instruction et de jugement, confiées à des autorités différente, l'idée de Cambacérès étant qu'il faut une séparation des fonctions du fait de la séparation des pouvoirs ; la collégialité