La Loi Est Elle Un Socle Pour Les Libertés Fondamentales

garantie au bon fonctionnement du pouvoir et à la protection des citoyens.  2° La création d'une constitution   La réalisation d'une constitution appartient au pouvoir constituant originaire. Ce dernier s'entend du «pouvoir d'établir les règles fondamentales relatives à la dévolution et à l'exercice du pouvoir politique » (P. PACTET). Le pouvoir constituant originaire peut être exercé par une personne, par une assemblée ou par le peuple. Le degré démocratique d'élaboration peut donc fortement varier

différence s'est atténué car le droit public à des sources textuelles publics (Constitution). En revanche le droit privé s'est très largement émancipé. La Constitution représente un tronc commun auquel se rattache toutes les branches du droit. C'est un socle qui se rattache à toute ces disciplines juridiques. B°) Le droit constitutionnel est le droit de la constitution Le fait que le droit soit protégé à pour conséquence que le droit constitutionnel soit modifié. En France le droit constitutionnel

populations et les personnes en difficulté, sans aucune distinction ethnique, religieuse ou sociale. Solidarité Laïque se mobilise pour défendre les droits fondamentaux : droits de l’enfant, droit à l’éducation et à la formation, droit à la démocratie et lutte contre toutes les formes de discriminations. L’éducation est le socle qui rend possible la liberté individuelle et collective et est la condition du « vivre ensemble », dans le respect des convictions de chacun. Nous renforçons les compétences des

(1919). C’est la seule organisation relative au travail, et à la sécurité sociale. Elle a pour vocation de promouvoir le droit international du travail c'est à dire de participer à la diffusion d’un certain nombre de prérogatives qui constitueraient un socle intangible et commun à l'ensemble des états ayant adhérer à l'OIT. OIT comprend deux organes : un organe administratif, voir exécutif, à savoir le Bureau International du Travail et un organe délibérant, au travers de la Conférence Internationale

évocation chronologique en dit très long sur le caractère mouvant, évolutif du droit du travail. A la fin du 19ème siècle, la loi du 21 Mars 1884 consacre la liberté syndicale, et la loi du 8 Avril 1898 instaure une protection des salariés contre les risques d’accidents du travail. Au début du 20ème siècle, une loi du 13 Juillet 1906 crée le repos hebdomadaire, une loi du 25 Mars 1919 fait naître pour la première fois à la vie juridique un procédé qui occupe une place essentielle en droit du travail

salariés. Deux séquences durant cette phase / - la première commence à la fin du XIXème et s’étend jusqu’en 1981 (élection Mitterrand président). Loi 21 mars 1884 consacre la liberté syndicale. Loi 8 avril 1898 instaure une protection des salariés contre les risques d’accident du travail. Loi 13 juillet 1906 crée le repos hebdomadaire. Loi 25 mars 1919 consacre le procédé des conventions collectives de travail. En 1936, le front populaire et 1945 la libération vont constituer 2 points forts

avec les pouvoirs législatif, gouvernemental et judiciaire, diverses catégories d'opérations, et prendre dans les mêmes conditions diverses catégories d'actes qui, eu égard à leur caractère administratif, peuvent faire l'objet d'un encadrement par la loi, et d'un contrôle par le juge administratif." On le voit, la notion de libre administration des collectivités territoriales ne se laisse pas facilement appréhender, ce que confirme la doctrine, qui déplore son "caractère incertain, difficilement définissable"

jour. (Code de la SP ) CSP : On retrouve les règles déontologique de la profession d'Infirmier ( issues du décret de compétences en soins infirmiers 29/07/04), on retrouve aussi des règles relatives aux établissements de santé publics ou privés. ( loi HPST, ARS ..), des règles relatives à certaines pratiques médicales ou biomédicales (IVG, AMP, IMG, utilisation du corps humain, la recherche biomédicale (expérimentations) .. ), des règles relatives aux Droits des patients. Code civil : Il réglemente

source des règles : Le droit et la morale se distingue par leur source, la morale d’un côté, admet une source intérieure, c’est l’Homme qui la décide, et c’est donc sa conscience qui lui dicte ses actions. Le droit lui a une source extérieure, c’est la loi qui s’impose à l’Homme, donc on peut poser une règle de morale, mais pas une règle de droit. Par exemple on ne peut pas imposer que personne, en vertu de la morale, ne peut fumer dans mon domicile en présence de mes enfants, le Droit objectif ne sanctionnera

étapes : en 1790 le JJ ne peut plus juger des actes de l’administration avec les lois des 16 et 24 août 1790 qui consacrent la séparation des autorités administratives et judiciaires . En 1872 le JA devient le juge de droit commun de l’administration (loi du 24 mai qui donne au CE la compétence de juger souverainement et de manière indépendante), en 1980 et 1987 dans deux décisions du Conseil constitutionnel, celui-ci reconnaît constitutionnellement comme PFRLR le juge administratif et le contentieux