La Loi Est Votée Par Le Parlement

correcteur : Sujet : « La loi est-elle la meilleure source du droit ? ». « La loi est une norme juridique en crise » ; telle est l’affirmation alarmiste émise par le Conseil d’Etat en 2006, dans son rapport annuel intitulé Sécurité juridique et complexité du Droit. Un nerf fondamentalement traditionnaliste est ici touché. En effet, la France reste historiquement ancrée dans cette « dictature de la loi écrite» consacrée par l’article 6 de la Constitution

Droit civil 8/10 Chapitre 4 : Les sources du droit national I)Les sources légiférées -Les lois Art 34 constit, 4 oct 58 : loi est votée par le parlement (Sénat et assemblée nationale). Ils ne se mélangent cependant pas. Le mot loi peut être entendu au sens général. Au sens formel, on parle de la loi émanant du parlement : on sous entend que c'est une loi ordinaire. Il existe aussi des lois organiques, càd qu'elles touchent les organes de l'Etat, comme le Sénat, l'assemblée.. etc. Elle

Français (et non plus roi de France) qui est l'exécutif mais qui dispose d'un veto suspensif dans le mécanisme d'élaboration de la loi. - le Corps législatif auquel est soumis le roi (Article 3 de la Section I du Chapitre II de la Constitution : "Il n'y a point en France d'autorité supérieure à celle de la loi. Le roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance". Il s'agit d'une Assemblée unique (monocamérale) élue pour 2 ans qui ne peut être dissoute par le

directe un texte de loi écrit et directement applicable: * Constitution, comprenant la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et les principes constitutionnels dégagés par le Conseil Constitutionnel, * Lois organiques, lois votées par le Parlement relatives à l’organisation et au fonctionnement des institutions, * Lois ordinaires, lois essentielles des domaines de compétence de la loi, * Ordonnances

roi partage son pouvoir avec un Parlement composé d'une Chambre des Lords et d'une Chambre des Communes dont les membres sont librement élus. Mais tous les Anglais ne sont pas électeurs : le droit de vote est soumis à de nombreux critères de fortune (suffrage censitaire). Le Parlement existe depuis le Moyen Age mais, vers la fin du XVIII e siècle, ses droits ont encore été augmentés aux dépens du pouvoir royal. L'Angleterre fait figue d'exception. Elle a un parlement mais aussi un système judiciaire

des autorités (maire, préfet, Parlement, autorité administrative) à même de rédiger ces textes et du degré auquel il est pris, (au niveau national ou international). Parmi les textes, on distingue : La Constitution : ensemble de règles/principes/normes qui sont appliqué(e)s par le pouvoir de contrainte à une population donnée sur un espace délimité. La Constitution varie d’un pays à l’autre du fait de la position géographique mais surtout du passé historique. La loi: qui fixe des règles concernant

Chapitre préliminaire : L'élaboration de la Constitution La 4° République est un régime qui en France ne donne pas satisfaction. Il est parlementaire mais dans la pratique, il fonctionne comme un régime d’Assemblée. Le régime dans lequel le parlement et le parti politique ont un pouvoir hypertrophié qui s’exerce au détriment du gouvernement qui est à la fois faible, dépendant et instable. Le régime va prendre fin avant même qu’une révision de grande ampleur ait été adoptée. Pendant l’insurrection

Pyramide de Kelsen: une norme au sommet qui conditionne les normes qui suivent. En France la constitution est la norme suprême, en dessus vient les traités internationaux, ensuite les lois et en dessus les règlements. La hiérarchisation des normes: la loi doit être conforme à la constitution. Ainsi les sources du droit public sont essentiellement écrites. Au sein du droit public la Jurisprudence à une place fondamentale. A) La constitution. La règle jurisprudentielle est une règle émise par les Juges

du Conseil. À ce moment là, on réfléchit à la future constitution et au nouveau régime. Il y’a de profonds désaccords, l’immense majorité veut créer une IV ème République avec les mêmes institutions que la III ème République, c’est à dire un Parlement très puissant et un exécutif faible. De Gaulle est contre car cela n’a pas fonctionné la première fois. Le 20 janvier 1946, De Gaulle démissionne, il ne veut plus être Président du Conseil car il estime qu’il ne parvient pas à faire entendre

de crimes on commet en ton nom ! » Manon ROLLAND 6. « Certes, les êtres humains sont égaux. Mais les individus ne le sont pas. L'égalité de leurs droits est une illusion. Le faible d'esprit et l'homme de génie ne doivent pas être égaux devant la loi » (Alexis CARREL) 7. « La liberté, c'est dangereux ! Ce qui est sécurisant, c'est de rester à sa place ! » Woody ALLEN 8. « L'égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions » (Ernest JAUBERT) 9. « La justice est une