La Loi Est Votée Par Le Parlement

institutions de la Ve République et la loi. p 366, p 374 - 375, p 382 EMC 2ème partie: la 5ème République un Etat démocratique I - l’exemple de la loi Veil Exercice: analyse de documents et d’une vidéoTitre = les Présidents de la Vème République Exercice: avoir des repères en EMC et en HistLa loi chap 20 p 382 - 283 Doc 1 : discours de présentation de la loi à l’assemblée nationale 26/11/1974 Simone Veil, ministre de la Santé, commence le discours de présentation de la loi devant les députés: « je voudrais

DROIT ADMINISTRATIF Chapitre 1] Le principe de légalité, ou l'encadrement juridique de l'administration. La loi a plusieurs sens. La loi peut être synonyme de règle de droit dans un sens général. Mais au sens de l'article 34 de la constitution, il s'agit d'un acte voté par le parlement. Dans un État de droit la puissance publique à des pouvoirs encadré par la loi, la puissance publique y est soumise, elle ne peut intervenir que dans le cadre de ses compétences définies. Cela est vrai dans

général de Gaulle insiste sur l’effacement du Parlement, qui avait été la clé de voûte des deux Républiques précédentes : « Certes, il y a un Parlement, dont l’une des deux Chambres a la faculté de censurer les ministres. Mais la masse nationale et moi-même ne voyons rien là qui limite ma responsabilité, d’autant mieux que je suis juridiquement en mesure de dissoudre, le cas échéant, l’assemblée opposante, d’en appeler au pays au-dessus du Parlement par la voie du référendum et, en cas de péril public

nouvelles. Le droit comporte les sources formelles de la règle de droit et informelles. Les sources formelles sont écrites et comportent les principales sources de droit. C’est la loi au sens large. Les sources informelles sont non écrites, c’est la jurisprudence, la coutume, ce sont des sources qui ne sont pas basées sur la loi mais qui sont respectées de manière constante et qui sont « obligatoires ». Elles représente néanmoins de véritables sources de droit. Cela nous amène à la problématiques suivantes:

application __________________________________________________ On entend par sources du droit, les différentes manières dont les règles juridiques sont établies. La plupart des règles de droit émanent de textes établis par l’autorité publique, c’est la loi au sens large, on dit encore sources formelles. Mais le droit est vivant, il trouve également sa source dans la coutume, la jurisprudence et la doctrine, c’est ce que l’on appelle les sources informelles. I – Les sources formelles du droit Ces règles

Pouvoirs La Cinquième République est le régime républicain en vigueur en France depuis le 5 octobre 1958, régi par la Constitution de 1958 auquel 24 modifications ont été apportés depuis, et dont la plus importante, et la dernière en date, est la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Cette constitution est composée de 3 pouvoirs : - LE POUVOIR EXECUTIF : Ce pouvoir est détenu par le Président de la République et son Gouvernement.

par le Parlement.  Le pouvoir exécutif, qui consiste à faire appliquer les lois. Il est exercé par le Président et par le gouvernement (le premier ministre et ses ministres).  Le pouvoir judiciaire, qui consiste à rendre la justice. Ce pouvoir est confié aux tribunaux. Les institutions françaises actuelles ont été définies par le Général de Gaulle et votées par un référendum en 1958. Le texte est appelé la "Constitution de la Cinquième République". Le pouvoir législatif Le parlement français

ruptures avec 3 LOIS D'HABILITATION/LOI PRE-CONSTITUANTE qui préparent et confient à une institution le soin de rédiger une nouvelle Constitution. Ces 3 lois sont : * loi du 10 juillet 1940, par laquelle le gouvernement français s'est compromis dans le fascisme * loi du 2 novembre 1945, qui rétablit la République * loi du 3 juin 1958, qui offre à DG le pouvoir de créer la Constitution de la Ve République §1 : LOI DU 10 JUILLET 1940 C'est la loi qui a confié au MARECHAL PETAIN le

qu’elles sont autant capables de résister à la vie politique et de susciter le respect : Simone Weil, Christine Taubira, Martine Aubry, Nathalie Kosciusko-Morizet, Christine Lagarde… Mais bien que la place des femmes s’élargisse également au Parlement Européen (La Finlande et la Suède ont élu plus de femmes que d’hommes), les femmes dans les chambres basses sont sous représentées. Ainsi à l’Assemblée Nationale, seulement 18 ,9%de femmes sont présentes, ce qui est très proche de la moyenne mondiale

Droit Le droit est un ensemble de règles émanant de l'autorité publique. La loi est l'expression de la volonté générale car elle est élaborée directement par les citoyens ou indirectement par leurs représentant élus. Le droit traduit des valeurs collectives: la liberté, l'égalité entre les hommes, le respect d'autrui, la liberté d'expression, le droit à la propriété. Le droit évolue et s'adapte. Il traduit des choix politiques. Le droit assure deux fonctions distinctes : -assurer l'ordre