La Loi Et La Sécurité Juridique

jugements, d’arrêts rendus par les tribunaux, ces derniers respectant les décisions des instances qui leur sont supérieures. Il y alors répétition de la solution donnée au problème juridique et c’est ce qui forme la jurisprudence. Cependant celle-ci n’est pas une véritable source de droit civil comparable à la loi. La prohibition des arrêts de règlement posée par l’article 5 du Code civil empêche tout d’abord le juge d’édicter des normes à caractère général dans ses arrêts et donc de se substituer

contrat :Un travail d’esprit par lequel le juge localise une opération juridique afin de la situer dans sa sphère juridique tout en lui donnant une application juridique.Vente = transfert de propriété + prixBail = transfert de jouissance + redevance de loyerSociété = associés + apport + participation au résultat d’ese La qualification ne peut se faire qu’à travers la maîtrise des éléments des contrats et elle est importante pour la loi applicable. 2. Le rattachement :Chaque Etat

 Sources suprémes: Constitution: Texte suprême qui commande tout le système juridique. Elle Comprend un préambule dans lequel on retrouve la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen et le préambule de la Constitution. Elle définit l'organisation et les pouvoirs de l'Etat ainsi que leur Répartition entre les différents organes constitutifs de l'Etat. Les principes fondamentaux auxquelles renvois le « préambule » de la constitution :  Droits de l’Homme tels qu’ils

Constitution : 04/10/1958 source suprême → Lois (directives européennes et règlements font l’objet d’une loi de transposition pour être intégrés au droit français). 2 types de lois : LOI ORGANIQUE : fixant les pouvoirs du parlement donc de l’exécutif, elle concerne les institutions de l’Etat et doit être validée par le conseil constitutionnel. LOI ORDINAIRE : porte sur n’importe quel domaine (ex : loi Lagarde, réforme du crédit à la consommation de 07/2010, l’entrée en vigueur s’étale dans le temps

A- LE CADRE JURIDIQUE INTERNATIONAL DE LA LIBERTE D’ASSOCIATION La liberté d’association représente l’une des pierres angulaires du système universel de protection des droits de l’Homme et de la démocratie, du fait qu’elle est articulée en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l’Homme puis réaffirmée dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 ainsi que dans de nombreux textes régionaux 1- La déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 :

ROCQUES ALESSANDRA, L1 DROIT & JUSTICESUJET DE DISSERTATION« Le droit est-il encore aujourd’hui un instrument efficace de régulation de la vie en société notamment compte tenu de l’apparition de nouveaux champs d’intervention ? » Comme l’indique l’adage latin « « Ubi societas ibi jus », soit « là où il y a une société il y a du droit ». Ainsi, cette maxime montre de prime abord la nécessité du Droit dans nos sociétés, peu importe les époques. En ce sens l’histoire témoigne de cette vérité, avec

avec les conséquences que l’industrie à sur le travail et qui vont conduire à la loi du 22 mars 1841 qui est la première de loi de travail. Loi qui a été inspiré par l’Œuvre de Louis Réné Villerme, ce docteur Louis Réné Villerme a écrit en 1840 un rapport qui est le tableau de l’état physique et moral des ouvriers employés dans les manufactures de coton, laine et soie. Ce qui y est écrit est atroce. Dans cette loi, le travail des enfants des enfants de moins de 8 ans est interdit, de 8 à 12 on

Article 2 : « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif »   Introduction : • L’article 2 du Code Civil est relatif à l’application de la loi dans le temps. Il dispose que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». • C’est un article qui date de 1803, c’est-à-dire avant la parution du premier code civil de 1804. Cet article se situe dans le titre préliminaire intitulé « De la publication des effets et de l’application des lois

Département des Sciences Juridiques ……………………………………………………………………………………... Cours : Sécurité Sociale Dispensé par : Prof. Patrice Laventure Intitulé du devoir : « Présenter les différents services disponibles à l’OFATMA et les indemnisations en cas d’accident de travail. » Alain A. BAYA Étudiant en 4e année PM Mai 2014 Plan du devoir Introduction Développement : 1. Le contenu de la loi de 1967 2. Présentation l’OFATMA

------------------------------------------------- Chapitre 1 : Le cadre de l’activité juridique La justice française s'organise autour de principes fondamentaux établis dans la Constitution : la garantie d'un accès aux tribunaux pour tous les citoyens et la garantie d'un procès équitable. Ainsi, la justice est rendue au nom du Peuple français. A) Le principe de la justice I) L'accès aux tribunaux 1.1 L'accès à la justice Toute personne a le droit : * de faire examiner