La Loi Hoguet

LOI HOGUET La profession d’agent immobilier se décline en deux fonctions principales : - c’est un mandataire chargé d’intervenir de manière habituelle dans la conclusion d’actes juridiques portant sur des biens d’autrui, tels immeubles, fonds de commerce. Il reçoit mandat d’acheter, de vendre, de louer, d’échanger, pour le compte de son mandant. (Client qui lui confie un bien) - Il met en relation propriétaire et locataire, vendeur et acheteur. En contrepartie de cette mission, il reçoit

1972 (loi « Hoguet ») Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce Chapitre Ier : La carte professionnelle. Article 1 La carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier

DROIT IMMOBILIER THEME 1 - La réglementation immobilière THEME 2 - Loi HOGUET THEME 3 - L’obtention de la carte professionnelle THEME 4 - Le statut THEME 5 - Le mandat THEME 6 - Les droits et les biens immobilier THEME 7 - Cadre juridique de la vente immobilière Partie 1 : Réglementation professionnelle en droit immobilier Chapitre 1 : Les sources spécifiques à l’accès aux professions immobilières I - La reconnaissance du statut professionnels de l’immobilier Le professionnel

juridique Il y a de nombreuses mesures fiscales et réformes qui doivent arriver : * L’encadrement des loyers : décret du 20 juillet, applicable au 1 er aout. Il est relatif à l’évolution de certains loyers en application de l’article 18 de la loi de 1989 (qui régie tous les baux). Il a été prévu qu’il s’applique pendant une année. Le public concerné est tous les propriétaires et locataires de certaines agglomérations (+ de 200 000 habitants). Le but est de réguler les loyers afin qu’ils

LOI HOGUET Principe Législation réglementant l'activité des professionnels de l'immobilier (agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes, ...). L'objet de cette loi du 2 janvier 1970 est d'encadrer les conditions d'accès et d'exercice de ces professions ainsi que les garanties offertes aux clients. La loi fait obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le préfet, renouvelée tous les ans et de justifier d'une aptitude professionnelle

Immobilier d’entreprise Marchand de biensSpécialiste en affaires rurales et forestièresCADRE REGLEMENTAIRE ACTIVITE IMMOBILIERE La Législation de l’ImmobilierLes 4 Lois de référence de l’ImmobilierLa loi Hoguet (2 janvier 1970)La loi Alur (26 mars 2014)La loi Elan (24 novembre 2018)La loi Pinel (Loi de finances de 2015 puis 2018)CADRE REGLEMENTAIRE ACTIVITE IMMOBILIERE L’Obligation de Formation, Le Code de DéontologieFormationLe décret n°2016-173 du 18 février 2016 a instauré une nouvelle obligation

vente - par l’arrivée du terme Dispositifs de la loi Hoguet (02/01/70) : elle exige de tout professionnel intervenant sur les biens d’autrui qu’il soit titulaire d’un mandat écrit. LE MANDAT EST OBLIGATOIRE ; ART 6 : stipule que les conventions conclues avec les personnes doivent être rédigées par écrit ART 72 : le titulaire de la carte T ne peut négocier ou s’engager à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1er de la loi sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet

incorporés à ces constructions: canalisations d'eau, ascenseur, végétaux plantés. Le sol et le sous-sol sont également des immeubles par nature (carrières, mines). • Les immeubles par destination : Ce sont des biens originellement meubles mais que la loi qualifie d'immeubles par destination en raison du lien qui les unit à un immeuble par nature dont ils constituent un accessoire. Ainsi une statue scellée dans une niche, une cheminée, un radiateur sont des immeubles par destination car on ne peut les

d’agir ensemble pour un certain nombre de tâche par le mandat. - Ex : sélectionner les locataires (voir page 52 du livre) En contrepartie, le mandant versera une rémunération au mandataire. En immobilier, tous les mandats sont réglementés par la loi OGUET 02/01/1970 et son décret d’application 20/07/1972. 1.2 Mandat de location et mandat de gérance Si un propriétaire souhaite confier la location et la gérance a un administrateur de bien et bien il va falloir faire signer deux mandats. - Un

Conseils au vendeur * 4 Honoraires * 5 Références * 6 Législation * 7 Documentation * 8 Liens internes | Cadre juridique[modifier] En France, les activités sur les immeubles et les fonds de commerce sont régies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet et de son décret d'application du 20 juillet 1972. Elle encadre les personnes physiques ou morales participant habituellement sur les biens d'autrui à la transaction ou la location d'immeubles ou de fonds de commerce et la gestion