La Loi Lagarde

pouvoirs publics Les pouvoirs publics Interviennent sur les points suivant : * L’urbanisme commercial * 1973 : la loi Royer (d’orientation du commerce et de l’artisanat) institue un véritable régime juridique de l’urbanisme commercial => Procédure d’autorisation d’ordre économique pour la création de magasin : seuil à partir de 1000m². * 1996 : la loi de Raffarin (relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat) étend l’exigence d’une autorisation préalable

crise, les pouvoirs publics ont pris différentes mesures pour faciliter l’accès au crédit mais aussi pour l’encadrer Mme  Christine Lagarde (ministre de l’économie), précise que 9 millions de Français (soit un tiers des ménages) ont recours au crédit à la consommation et 2,6 millions d’entre eux se trouvent en difficulté de remboursement. Le Parlement a adopté cette loi très attendu face l’explosion du surendettement. Celle-ci permettra de supprimer les abus du crédit à la consommation, en imposant

dès le début de la crise. Cette flexibilité a protégé provisoirement les salariés en contrat à durée indéterminée. 147 2009 Janvier du statut d’autoentrepreneur. 291921 inscrits fin novembre AFP / MYCHELE DANIAU 22 Internet Le projet de loi « Hadopi 2 » contre le piratage est adopté 22 Immigration Fermeture de la « jungle » de Calais : la police évacue quelques dizaines de migrants 1er Travail Entrée en vigueur Octobre 12 Consommation Le nombre de dossiers de surendettement

presse écrite et numérique.  En contrepartie de ce soutien financier, demande est faite aux éditeurs de s'engager dans un plan sur trois ans de modernisation et d'investissements. L'aide de l'état aux banques, n'est pas gratuit.  Christine Lagarde précise que L'Etat, qui a émis 23 milliards d'euros sur les marchés pour le compte de treize établissements va être rémunéré 380 millions d'euros au titre des 4 % d'intérêt attachés en moyenne à ce financement.  D'ici à la fin de l'année, l'Etat

autorité de contrôle de l’Etat membre d’origine de l’entreprise d’assurance. Les directives ont également prévu des dispositions visant à assurer la protection des assurés et des souscripteurs de contrats d’assurance, en particulier, en déterminant la loi applicable aux contrats d’assurance conclus dans l’Union européenne et en définissant l’information à fournir aux souscripteurs avant la conclusion du contrat et pendant toute la durée de celui-ci. Par ailleurs une Directive sur l’intermédiation en

lois. En matière de statut personnel, c'est-à-dire mariage, divorce, filiation, la règle de conflit de droit international privé française dite « règle de conflit de lois » désigne la loi nationale de l'individu. Cette règle française est tout à fait différente de celle anglaise de conflit de lois qui désigne la loi du domicile de l'intéressé. On perçoit ainsi que les règles de conflits de lois, en principe, sont des règles nationales. Certains auteurs ont voulu limiter le droit international

Le projet de loi du « Mariage pour tous » Le projet de loi du « Mariage pour tous » 2013 « Le mariage pour tous » I) Introduction. II) L’élaboration d’une loi en France. * De l’initiative à l’application d’une loi. * Organigramme résumé. III) Le projet de loi du « Mariage pour tous », Rappel de la chronologie et explications. * Le projet de loi du « Mariage pour tous » * Les grandes dates à retenir. * Les chiffres. IV) Les acteurs du débat

le goût du sacrifice, de la mort jeune et de la foi intérieure. C'est au nom de cette foi, et non de son prétendu athéisme, qu'elle vivra son exécution comme un don de soi et refusera la confession ultime en prison. Avec la Révolution, le vote de la loi établissant la Constitution civile du clergé le12 juillet 1790 entraîne la suppression des ordres religieux et la fermeture des couvents qui sont déclarés biens nationaux. Une femme politique Un de ses parents, Frédéric de Corday, racontera plus

homosexuel en France ou mariage entre personnes de même sexe est autorisé en France par la loi no 2013-404 du 17 mai 2013. Le projet de loi qui instaure le mariage homosexuel a été déposé au Parlement le 7 novembre 2012, définitivement adopté le 23 avril 2013 puis validé par le Conseil constitutionnel et promulgué le 17 mai 2013. Le premier mariage homosexuel a été célébré le 29 mai 2013 à Montpellier. La loi a fait l'objet de débats importants et a connu une opposition plus forte en France que dans

sur la régulation du marché des contrats de crédit au consommateur dont la transcription en droit français a été réalisée par la Loi Lagarde en juillet 2010. Dans un cas comme dans l’autre, il est question d’obliger le vendeur de produits bancaires et financiers à mieux prévenir les risques inhérents aux investissements (notamment boursiers) et à l’endettement. La loi est donc intervenue pour affirmer le rôle d’expertise et de conseil du banquier. Toutefois, si l’on se fie aux évaluations menées