La Loi Loi Sallique

indisponible. Pendant la GCA, Charles VI (1380-1422) et Charles VII (1422-1461) établissent donc des lois et ordonnances qui rappellent les principes d'inviolabilité de la couronne et du domaine ; en 1425, le principe d'inaliénabilité est établi comme loi ou constitution générale supérieure au droit coutumier. Les apanages sont une réminiscence féodale qui permet au roi de conserver pour ses enfants puînés une dotation en terre. D'où le terme apanage. Dans quelle mesure les difficultés liées à la Guerre

moment la que sont formées des maximes de droit public qui vont être reprises par tous les absolutistes du Moyen Age et de l’Ancien régime. Les deux maximes les plus utilisées ont étés forgées par le juriste Ulpien : Ce qui plait au prince a force de loi (quod principi placuit legis habet vigorem) Le prince est au dessus des lois (princeps legibus solutus est) C) la pluralité des statuts juridiques jusqu’au IIIe siècle Empire romain = orient + occident donc pas d’unité juridique. On distingue 3 sphères

caractéristiques : ce sont aussi des droits pragmatiques, empiriques parce qu’ils n’ont pas fait l’objet de réflexion théorique. Autrement dit il n’y a pas de systématisation du droit et pas de doctrine juridique. Par conséquent, les termes abstraits comme loi, contrat, etc. n’existent pas. Ces droits ont 1 caractère casuistiques c'est-à-dire qu’ils se présentent comme 1 suite de cas d’espèce ; donc ce sont des cas concrets. Enfin, ce sont des droits imprégnés de religion, révélés, c’est-à-dire que ces

fait, ni du trésor public, ni du domaine public. En dernier lieu, le pouvoir impérial était assorti de limites, fixées par la Loi exprimant la volonté des citoyens. D’après les écrits des juristes romains, les empereurs étaient tenus de respecter la volonté commune. Ainsi, ils n’avaient pas le droit de faire incarcérer, déporter ou exécuter un individu sans respecter une loi déjà existante (c’est le principe de légalité en droit pénal). Par ces différents traits, la conception romaine du pouvoir

sources traditionnelles : la loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine. Au cours de l'Histoire ces éléments ont eu des proportions et des conceptions différentes dans le droit. I-La Loi Définition : Acte pris pour un pouvoir institutionnel quel qu'il soit. Un acte est un texte écrit qui peut contenir une prescription (commandement) qui a une force obligatoire. La loi implique la sanction. La loi crée le droit. Au sens large, aujourd'hui la loi est la principale source de droit

nouveaux corps intermédiaires à la gestion de l’Etat. Ce but, associer la nation en de nouveaux corps, à la gestion de l’Etat, va être celui des principaux courant de réforme au 18ème siècle, de même qu’aujourd'hui la première loi qui ait institué la décentralisation, la loi du 2 mars 1982, l’un des principaux courant sur la décentralisation exprime très largement le désir d’associer de nouvelles collectivités locales (ici la région) à la gestion des intérêts communs. Ici s’exprime en réalité

qu'il doivent également repondre des actes du roi au moment des jugement dernier. L'empereur n'a donc de diriger la religion mais de promulguer des lois auxquelles les papes sont soumis. On retrouve l'idée « les chrétiens doivent se soumettre à la loi du prince » voyons maintenant l'influence de ces théories sur la place de l'église en Gaule : on a eu un influence directe de ces principes sur la façon dont celle-ci s'est organisé dans la partie occidentale de l'empire. Concernant le pouvoir spirituel