La Loi Veil

l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à  la loi informatique et libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante Missions : Mission principale : La CNIL est l’autorité en charge de veiller à la protection des données personnelles. A ce

Shoah: extraits d'Une vie, Simone Veil Biographie de Simone Veil Simone Veil, née Simone Jacob le 13 juillet 1927 à Nice (Alpes-Maritimes) et morte le 30 juin 2017 à Paris, est une magistrate et une femme d’État française. Née dans une famille juive aux origines lorraines, elle est déportée à Auschwitz à l'âge de 16 ans, durant la Shoah, où elle perd son père, son frère et sa mère. Rescapée avec ses sœurs Madeleine et Denise, elles aussi déportées, elle épouse Antoine Veil en 1946 puis, après des études

l'inspection générale des finances ; Vu la loi organique des finances n° 7-98 promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998) ; Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et les autres organismes promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ; Vu le dahir du 15 joumada II 1372 (2 mars 1953) relatif à la réorganisation de la fonction de l’agent judiciaire du Royaume ; Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert

hiérarchie des normes 1. La loi Définition : La loi au sens juridique (= parlementaire) le règlement et l’ordonnance. 1. La loi parlementaire La loi parlementaire est élaborée selon le principe de la souveraineté nationale, par des élus regroupés au sein du parlement. En France : Assemblée nationale (élu au suffrage direct) et le Sénat (élus au suffrage indirect). La loi organique : est relative à l’organisation des pouvoirs publics La loi ordinaire : Les 3 formes de

Science politique : la Féminisation du champ politique sous la Ve république En 2010, Simone Veil rentre à l’Académie Française, elle a derrière elle une carrière politique et un engagement exemplaire envers la légalisation de l’avortement. Simone Veil est le symbole de la considération des femmes en politique. Elle est devenue emblématique après avoir accéder aux plus hauts postes politiques. Elle commence sa carrière dans le gouvernement de Jacques Chaban-Delmas en 1970 en tant que secrétaire

-un règlement portant sur les réclamations relatives aux opérations de référendum. Le conseil constitutionnel suivait des règles non écrites. La plus importante de ses attributions a plus gros volume est le contrôle de constitutionalité des lois. La loi organique du 10 décembre 2009 évoque un nouveau règlement afin d’encadrer la démarche à suivre pour exercer son contrôle a postériori. Les conseiller disposent pour les assisté dans leurs missions d’une petite administration composé de détaché et de

La création du Conseil Constitutionnel en France est assez révolutionnaire car dans la tradition française la loi est un acte sacré : au sens de l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, elle est en effet l’expression de la volonté générale. Or en 1958 on crée un organe qui est chargé de contrôler la conformité des lois à la constitution. On admet donc que la loi peut être remise en cause par le juge constitutionnel. A cet égard Olivier Duhamel soulignait qu’il est assez

Institutions, le Peuple de Guinée adopte la présente Constitution. TITRE PREMIER DE LA SOUVERAINETE DE L'ETAT Article 1er : La Guinée est une République unitaire, indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race, d'ethnie, de sexe, de religion et d'opinion. Elle respecte toutes les croyances. La langue officielle est le français. L'Etat assure la promotion des cultures et des langues du peuple

la loi Neuwirth autorisant la contraception en France fut le levier essentiel qui permit aux femmes d’acquérir dignité et autonomie, impliquant en amont consentement, droit au divorce et le droit de disposer de son corps librement. L'exigence de nouveaux partages apparut dans le "Deuxième Sexe" de Simone de Beauvoir fait valoir la femme comme un individu égal au sexe masculin, certaines réformes sont alors appliqués afin d'effacer des inégalités omniprésentes; • 23 décembre 1980. Loi relative

94-343/344 DC), tirant du début du Préambule de la Constitution de 1946, intégré au bloc de constitutionnalité. Le rapport du Comité Veil a proposé en décembre 2008 de modifier l’article 1er de la Constitution et non le Préambule de façon à ce qu’il dispose que : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle reconnaît l’égale dignité de chacun. Elle respecte