La Loi Veil

et de veiller à la qualité de la situation financière de ces établissements. Elle veille également au respect des règles de bonne conduite de la profession pour les activités bancaires. CNIL Définition : (Commission nationale de l'informatique et des libertés) Face aux dangers que l'informatique peut faire peser sur les libertés, la CNIL a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. Elle est chargée de veiller au respect de la loi "Informatique

sources du droit et la hiérarchie des normes : La loi parlementaire : elle est élaborée selon le principe de souveraineté nationale par le Parlement (Assemblée nationale + Sénat). Le règlement : règle de droit émanant du pouvoir exécutif. Il existe 2 types de textes règlementaires : le décret et l'arrêté. Le décret est signé soit par le Président de la République soit par le 1er ministre. L'ordonnance : catégorie intermédiaire entre la loi et le règlement. La coutume : elle a force de

Présentation PowerPoint1Faire une veille Trouver l’information L’évaluer La partager La tracerL’importance de la veille 34 La temporalité et l’objectif Dans le cadre d’un projet ponctuel - Construire sa base de connaissance du marché - Se positionner au mieux par rapport à ce marché En tache de fond pour piloter son activité - Évolutions de comportement des clients - Nouveautés technologiques - Impacts réglementaires - Stratégies et/ou offres et/ou promotions concurrentes - Substitions / tendances

...................................................................................... 3 A. LA LOI DU 4 MARS 2002 ........................................................................................................................................ 3 B. LA LOI DU 9 AOÛT 2004 RELATIVE À LA POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE...................................................................... 3 C. LOI « HÔPITAL, PATIENTS, SANTÉ ET TERRITOIRES » (HPST)..............................................

La loi HPST HÔPITAL, PATIENT, Santé, Territoire Finalité: Appréhender la prise en charge de la personne hospitalisée en fonction des évolutions juridiques et socioéconomiques Objectifs: - Connaître les impacts de la loi. - Comprendre l’organisation hospitalière. - Développer la coordination des soins dans l’interrelation sanitaire/sociale. La loi HPST  Pourquoi? - Problème de la démographie médicale. - Déficit de la sécurité sociale - Déséquilibre des budgets hospitaliers. Objectifs

ce qu’est le conseil constitutionnel. Juridiction dont les membres sont nommés pour neufs ans chargé notamment de contrôler la constitutionnalité des lois. En outre, veille au respect de la procédure législative, domaine de la loi et du règlement, juge électoral… Gardien : par gardien de la Constitution on entend autorité qui veille à ce que Constitution ne soit pas violée. Que la Constitution soit respectée en tant que norme suprême. Aperçu historique : En France, le Conseil constitutionnel est

y a donc contradiction à affirmer qu’une loi puisse rendre heureux : la loi qui me rendrait heureux maintenant pourrait très bien demain entrer en contradiction avec mon bonheur, mes désirs ayant changé entre-temps. Kant en conclut que « relativement au bonheur, aucun principe universellement valable ne peut donner pour loi ». B. L’Etat garantit d’abord la sécurité L’Etat crée des lois que tous doivent respecter. Et, par définition, la loi oblige : si elle existe, c’est bien parce

| | | | | |Personne morale établie par la loi du 27 décembre | |Type d’organisation |Autorité indépendante de régulation de |2001 comme établissement public de « catégorie | | |l’audiovisuel |particulière »

Lors de cette conférence, Yves Dénechère a évoqué les avant-gardistes avec la présentation de plusieurs femmes comme Louise Weiss ainsi que Marcelle Devaux puis l’évocation du Traité de Rome. Dans un second temps, il présente la nomination de Simone Veil au Parlement il va présenter les différentes femmes qui y siègent. Louise Weiss est née le 25 janvier 1893 et est décédé le 26 mai 1983. Cette femme remplissait plusieurs fonctions comme journaliste, féministe, femme de lettre mais encore une

grand nombre possible impliquent : que la source du droit soit reconnue et acceptée comme légitime que l'énoncé de la loi soit connu de tous, ce qui implique qu'il fasse l'objet d'une large publication ou d'une accessibilité certaine. Cette exigence fait néanmoins l'objet d'une fiction juridique, reflétée par l'adage « Nul n'est censé ignorer la loi » que l'application de la loi puisse être garantie par l'existence de moyens de contrainte prévus par elle et organisés soit par toute procédure d'arbitrage