La Légitimité Des Membres Du Conseil Constitutionnel

garantis. Cependant, n'en ayant que très peu, la question de la légitimité de la constitution s'est posée. Le Conseil Constitutionnel va alors créer le bloc de constitution, ce qui va permettre d'étoffer le nombre de droits garantis, en donnant une valeur juridique constitutionnelle à d'autres textes. Le bloc de constitutionnalité désigne l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle, protégées par le Conseil constitutionnel. Il est composé de textes fondamentaux ; la constitution de 1958

Droit constitutionnel Introduction : Le pouvoir politique Le pouvoir : c'est un phénomène, une structure d’autorité. Il désigne soient les personnes qui exercent une activité de direction, soit celle qui ont une autorité ; mais aussi la capacité dont ces personnes sont investies. Politique : permet de cerner le domaine de lequel s’exerce cette autorité. Ce terme signifie : « Ce qui relève de la cité ». Il s'applique à une sphère qui est la société étatique. Celle-ci n'a pas des domaines

refusé de contrôler la légalité des actes communautaires au regard des droits fondamentaux issus des constitutions nationales des Etats membres, en raison du principe de l’application uniforme du droit communautaire : « le droit communautaire ne saurait être invalidé sur la base du droit interne, fût-il constitutionnel, en vigueur dans l’un ou l’autre des Etats membres » (CJCE 15 juill. 1960, Comptoirs de vente de la Ruhr). Or, de nature essentiellement économique, les traités communautaires n’ont

------------------------------------------------- DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL -------------------------------------------- Deux processus important dans l’évolution du droit constitutionnel français : -le peuple français se constitue titulaire d’une constitution. Dans ce sens, le terme constitution implique que constituant n’est autre que le peuple et que la forme du pouvoir fait du monarque un pouvoir constitué, et non constituant. -les révolutionnaires, membres de l’assemblée constituante, vont restreindre

verrons tout d’abord les héritages laissés des régimes précédents avant de s’attacher au couple formé en période de concordances des majorités. A - L’héritage des régimes précédents 1) L’esquisse d’un duo sous la Troisième République : le Conseil des Ministres. Sous la Troisième République datée de 1875 à 1940, nous constatons la mise en place d’un organisme qui affirme implicitement les principes d’une dualité du pouvoir exécutif. D’un part avec l’exercice du pouvoir par le Président

temps, la constitution n’a pas distinguée droit internationale générale et droit communautaire dont la primauté se fondé sur l’article 55 de la constitution avec la transformation de la communauté européenne en Union Européenne, une révision constitutionnel est intervenue pour distinguer droit internationale public général et droit communautaire. La primauté du droit internationale public général sur la loi interne demeure fondée sur l’article 55 de la constitution, en revanche la primauté du droit

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : Le droit constitutionnel est l’une des branches du droit public, qui s’oppose au droit privé. Le droit est un terme employé sous plusieurs sens : - avoir des droits, c’est la faculté d’accomplir certaines actions et de désigner un gouvernement. Ex : le droit de vote. - le droit français qui est l’ensemble des règles de droit relevant d’une société donnée. - le droit constitutionnel civil : ensemble des règles de droit relevant d’un domaine

au-dessus des partis et de leurs luttes incessantes. Le président de la république est en charge de l’intérêt général. * Doit diriger pleinement l’Etat, notamment à travers la nomination du premier ministre. * Doit pleinement bénéficier de la légitimité populaire. * Doit avoir la capacité de dissoudre l’assemblée nationale, c’est-à-dire procéder à de nouvelles élections si l’assemblée nationale rend impossible le travail de l’exécutif. Parallèlement à la montée en puissance du chef de l’Etat

l’année 1995 par les laboratoires pharmaceutiques. Le Conseil d’État a annulé cette disposition dans un arrêt du 15 octobre 1999, Société Baxter. Pour éviter un manque à gagner évident subi par la Sécurité Sociale, l’article 30 de la loi du 29 décembre 1999 de financement de la Sécurité Sociale pour 2000 a décidé qu’une contribution exceptionnelle, serait mise à la charge des laboratoires pharmaceutiques. Les sociétés pharmaceutiques saisissent le Conseil d’État pour annulation du décret du 24 août 2000

A l’heure de l’hyper présidence de Nicolas Sarkozy, un certain nombre d’individus remettent en question la légitimité et l’action du président de la République, lequel n’a plus l’influence et la popularité qu’a pu connaître De Gaulle dès 1958. La conception du chef de l’Etat semble donc avoir évolué en apparence, mais ce n’est en réalité que parce que « la France vit encore dans le mythe du  ‘héros’, recréant ainsi au travers même d’une stabilité de plus de dix années les conditions de l’instabilité »