La Légitimité Du Controle De Constitutionnalité Des Lois Cours

les autorités administratives et juridictionnelles. » Cet organe possède donc un pouvoir certain, qui s’impose à tous. Le conseil constitutionnel possède trois prérogatives importantes, à savoir, la vérification des élections et référendums, le contrôle de constitutionalité, ainsi qu’un rôle d’affrontement avec le parlement, qui permet de restreindre le champ d’action des chambres. Le conseil constitutionnel est aussi doté d’une mission supplémentaire qui est la garantie juridictionnelle des textes

Justice constitutionnelle - Evaluations intermédiaires : Semaine du 14 Octobre : Cours sans TD - Evaluations terminales : Semaine du 16 Décembre : Cours 24h - Evaluations terminales : Semaine du 23 Janvier : Cours 30h + TD Plus de cours à partir du 13 Décembre. Bibliographie  - Guillaume Dragot : Contentieux constitutionnel francais, 3ème édition, Février 2011. - Louis favoreux et autres : Droit constitutionnel, 15ème édition, Dalloz. - Louis favoruex, Loic Philippe : Les

Démocratie et contrôle de constitutionnalité Introduction  Dans un de ses discours, Léon Gambetta a dit que « la démocratie ce n’est pas de reconnaître des égaux mais d’en faire ». Dans cette phrase se résume tout l’enjeu que représente le contrôle de constitutionnalité pour les régimes démocratiques. Le but d’une Constitution est, quel que soit le régime qu’elle met en place, de poser des règles pour l’exercice du pouvoir. Les gouvernants devront par la suite respecter ces règles. Dans le

objective. Le juge est ici "bouche de la constitution" ; il n'invente rien, ne créé pas la norme, sa puissance de juger est en quelque sorte nulle (...). Dans cette conception, la question de la légitimité de la justice constitutionnelle ne se pose pas dans la mesure où l'opération de contrôle est neutre : les Cours appliquent une norme dont elles ne sont pas maîtres, dont le sens est préalablement déterminé et qui s'impose à elles.  Pour d'autres au contraire, les dispositions constitutionnelles sont

Le contrôle de constitutionnalité Vérification de la conformité des lois à la constitution. « collation des normes » (Gicquel).Vise à assurer la suprématie de la Constitution et par conséquent limite le pouvoir législatif. En France, il est très tardif : date de la Vème République. Mise en place le 16 juillet 1971. Avant : seul contrôle politique mais risque d’usurpation. Pr que ce soit satisfaisant, il faut que ce contrôle soit pris en charge par une juridiction. A la révolution Sieyès voulait

Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle destiné à préserver la suprématie de la constitution, par un examen de conformité des actes juridiques de rang inférieur, notamment les lois. Le contrôle de constitutionnalité peut être fait par un organe politique comme les sénats impériaux ou par un organe juridictionnel. Le contrôle par un organe juridictionnel peut se réaliser de deux façons : - par voie d'action, quand la loi est attaquée directement devant un tribunal en vue de la faire annuler

Le contrôle de constitutionalité des lois : «  un gouvernement des juges » ? En 1789, l’article 6 de la DDHC affirmait que «  tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à la formation de la loi ». En d’autres termes, chaque citoyen avait le droit et le devoir d’exiger le respect de la Constitution. Leur intérêt était de saisir un juge qui avait le monopole de contrôle de constitutionalité

regardant en particulier dans quelle mesure une tel organisme dont tous les membres ou presque sont nommés peut s’opposer à des assemblées élues dans un régime démocratique, puis nous verrons que le conseil constitutionnel est un indispensable moyen de contrôle de la loi, il n’a néanmoins aucun pouvoir sur la constitution elle-même qui peut être considérée comme l’une des plus belles expressions de la volonté générale et qu’à plus forte raison le conseil constitutionnel n’a pas le monopole de la protection

La mise en œuvre du contrôle de constitutionnalité des lois dans l’ordonnancement normatif de la République française Par Roland RICCI Maître de conférences à l’université de Cergy-Pontoise - Centre d’études et de recherche : Fondements du droit public (CER/FDP) Le contrôle de constitutionnalité des lois, qui a fait son apparition en France avec la promulgation de la Constitution du 4 octobre 1958, est l’accessoire indispensable du constitutionnalisme. En effet, il ne serait d’aucune

La Question Prioritaire de Constitutionnalité « Je suis partisan d’une révision constitutionnelle qui permettrait à tout Français de saisir le Conseil constitutionnel s’il estime ses droits fondamentaux méconnus ». Cette déclaration du président Mitterrand datant de 1989 amorce l’idée d’une nouvelle forme ouverte de contrôle de constitutionalité en France, le contrôle à postériori appelé QPC. Chaque année, plus de 500 questions prioritaires de constitutionnalité sont formulées devant les juges