La Légitimité Du Controle De Constitutionnalité Des Lois Cours

(1690) : pacte entre le peuple et le futur monarque, la violation du contrat autorise la révolution et la légitimité du pouvoir doit provenir du consentement populaire. Charles de Montesquieu (1689-1755) : séparation des pouvoirs, Etat modéré et libéral. J-J. Rousseau (1712-1778), Contrat Social (1762) : les hommes s’engagent par un pacte à se conformer à la volonté générale qui s’exprime par les lois qui sont élaborées et votées par les citoyens réunis en une seule assemblée. Benjamin Constant (1767-1830)

constitution est dîtes souple si elle peut être révisée par les organes et selon les procédures servant à l’adoption des lois ordinaires. On peut donc la réviser très facilement puisqu’il suffit d’adopter une loi simple. En général la Constitution est rigide, elle ne peut être révisée par un organe distinct et selon une procédure différente de celle servant à l’adoption des lois ordinaires. Il faut une majorité qualifié et non une majorité simple pour réviser la Constitution. En France c’est l’article

Exposé cours constitutionnelles. Les Cours constitutionnelles : un rôle juridique ou politique ? Introduction Selon Giraut, « le droit est une politique qui a réussi ». On comprend donc que la relation entre droit et politique est une relation cyclique, la politique créant du droit qui à son tour encadre la politique… Au XXème siècle, dans les pays européens, est apparu un nouvel acteur à l'intérieur même de cette relation: le juge constitutionnel. Mais alors qu'auparavant, pour la théorie

elle doit être considéré comme la norme juridique suprême d'un état supérieur à d'autre norme juridique , colle les lois ou les règlements . Comment dans un état s'élabore une constitution ? Une constitution doit pouvoir se réformer , se réviser , et donc s'adapter au évolution d'une société . Se pose alors la question . Comment révise ton une constitution ?Contrôle de constitutionnalité , c'est à dire comment faire respecter la supériorité juridique de la constitution par rapport aux autres normes

Intro droit public Pouvoir : le pouvoir est un phénomène qui existe dans la société ; contenu conséquences, les limites … le droit constitue une limite au pouvoir moyen d’éviter que le pouvoir écrase la société la loi = limite du pouvoir, légitimité : limite au pouvoir Etat : Notion comment définir un Etat  communauté humaine, peuple nation, Pb d’intégration, territoire ; soubassement géographique de l’Etat ; pouvoir organisé gouvernement structure politique Différentes formes : échelle

Pouvoir constituant dérivé et contrôle du respect des limites Norme fondamentale, la constitution se doit d’être stable. Cette stabilité ne signifie pas immuabilité ou intangibilité du texte. Au contraire, la constitution ne peut être pérenne qu’à condition qu’elle admette des adaptations ponctuelles. Autrement dit, la rigidité des constitutions écrites ne doit pas exclure une certaine dose de plasticité. Ce « seuil de malléabilité » peut objectivement se mesurer à la marge de manœuvre dont dispose

Contrôle de Constitutionnalité des lois et démocratie INTRODUCTION LES SYSTÈMES CONSTITUTIONNELS CONTEMPORAINS QUI SE RÉCLAMENT DE LA DÉMOCRATIE SE SONT PRESQUE TOUS DOTÉS D’UN CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS. C’EST NOTAMMENT LE CAS DE LA CONSTITUTION DE LA VÈME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU 4 OCTOBRE 1958 QUI PROCLAME EN SON ARTICLE 1 QUE « LA FRANCE EST UNE RÉPUBLIQUE INDIVISIBLE, LAÏQUE, DÉMOCRATIQUE ET SOCIALE » ET QUI CONSACRE SON TITRE VII AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, CHARGÉ EN VERTU

Le contrôle de constitutionnalité est-il conforme aux principes démocratiques ? Le contrôle de constitutionnalité est d'abord issu de la pratique outre-Atlantique. La Cour Suprême des Etats-Unis a en effet dégagé le principe même, ainsi que l'application, du contrôle de conformité des actes normatifs à la norme suprême, la Constitution, en 1803 dans son arrêt Marbury v. Madison, et a donc consacré par là-même le principe de la hiérarchie des normes. En Europe, cette idée de hiérarchie des normes

juridique est supérieure à toutes les règles de droit. Matériel : S'intéresse au contenu, sur quoi elle porte. Correspond à l'ensemble des règles juridiques relatives à la dévolution/l'exercice du pouvoir quelque soit leur nature/forme. Des lois organiques en France portent sur ce sens matériel sans avoir valeur constit. Constitution souple : se modifie facilement. GB : pas écrite donc facile de modifier au sens matériel avec une loi. Cependant : Attachement des institutions

nommés pour neuf ans, outre un contrôle automatique des lois organiques et sa compétence en matière d’élections, pouvait donc être saisi par les présidents de la République, du Sénat, ou de l’Assemblée nationale, pour un contrôle a priori de la conformité des lois au texte de la Constitution de 1958. C’est le 16 juillet 1971 que son rôle évolue considérablement : dans sa décision Liberté d’association, le Conseil constitutionnel intègre au bloc de constitutionnalité la Déclaration des droits de l’homme