La Légitimité Du Controle De Constitutionnalité Des Lois Cours

nation, et dispose d’une autorité suprême dans l’ordre juridique, fondant ainsi l’Etat légal, ainsi différent de l’Etat de droit que le Conseil souhaite instaurer. Il y a donc une méfiance du peuple envers les juges afin de savoir quelle est leur légitimité pour remettre en cause une loi, se traduisant ainsi par l’adage « Dieu nous garde de l’équité des parlements ». Néanmoins, suite à la seconde guerre mondiale, la volonté était de concevoir une justice qui garantit les libertés des individus. Dans

la modernisation des institutions de la 5e République présenté par le Comité Balladur le 29 octobre 2007 .Le nouvel article 61-1 va introduire un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori dit le principe d’ « exception d’inconstitutionnalité ».Toutefois, saisir le Conseil sur l’inconstitutionnalité d’une loi à l’occasion d’une instance en cours implique qu’il devient un véritable juge, ce qu’il n’est pas jusqu’à présent. En outre, l’article 61-1 peut se heurter à une multiplication des conflits

15 et 16 octobre 2004 à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV sur l'interprétation constitutionnelle La question de l'autorité de l'interprétation constitutionnelle se pose dans des termes très différents selon la nature du système de contrôle de constitutionnalité. Deux grands systèmes s'opposent. - Le système de la Cour Suprême de type américain : la Cour Suprême des Etats Unis, qui est l'exemple le plus ancien puisqu'il remonte à la Constitution de 1787, a servi de modèle à de nombreux pays, notamment

peuple ou de la nation. Elle est source de légitimité du gouvernant et des actes qu’il adopte. Elle habilite aussi le juge constitutionnel à censurer divers actes, y compris ceux du parlement étant entendu que d’autres contrôles permettent que les actes du gouvernement ou de l’administration respectent la hiérarchie des normes. Le contrôle de constitutionnalité peut être cantonné au contrôle de constitutionnalité de la loi. Le contrôle de constitutionnalité des normes est une garantie de l’état de

était donc plus limitée.En effet le conseil constitutionnel a été crée le 4 octobre 1958 sous la Vème, sous la présidence de De Gaulle. Le titre VII de la constitution lui est consacré, des articles 56 à 63. Il a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la régularité des élections nationales ( présidentielles, législatives et sénatoriales). De plus, il peut statuer sur la vacance du Président de la République ou de son empêchement et donner

d’imposer des obligations et des contraintes à la population. Ce qui caractérise un Etat c’est ce que certains auteurs appel « le monopole de la contrainte organisé », ce monopole implique notamment que seul l’état peut détenir une force armée, édicter des lois pour contraindre ou sanctionner ou encore rendre la justice. Seul l’Etat est habilité a édicter des règles de droit positif destiné a encadré les comportements sociaux et a règlementer l’ordre social dont le contenue peut être très variables d’un Etat

IVe Républiques ainsi : « La constitutionnalité n'est que la mise en œuvre dans un cas particulier de l'idée de légalité ». On remarque par cela que, déjà bien avant l’instauration du Conseil constitutionnel, le principe de légalité était intimement lié avec l’exigence de constitutionnalité. Selon Georges Vedel cependant la constitutionnalité ne serait qu’un pan d’une idée de légalité transcendante en droit français. Mais se pourrait-il que ce soit la constitutionnalité qui permette au principe de

INTRODUCTION Père fondateur de la Vème République : Charles De Gaulle. On peut parler de monarchie républicaine car fort pouvoir du président de la République (fort exécutif en France). Intérêt du cours : étudier esprit des institutions, origine, péché originel de la 5e République … Certains parlent d’un coup d’Etat car ma 5e République est né dans la transgression. TITRE 1 : LA NAISSANCE D’UNE CONSTITUTION Naissance de la 5e République  dans contexte de crise (guerre d’Algérie). En effet

on dit que c’est une constitution moderne grâce au texte de 58 mais classique car il y a un ensemble de texte avec droit + libertés fondamentaux. * CONSTITUTION : Ensemble de textes à valeurs constitutionnels ce qu’on appelle le bloc de constitutionnalité (texte de58 + les autres). Est-ce que la grande Bretagne a une constitution ? Oui de manière matériel puisqu’en GB on trouve des règles relatives au gouvernement, au 1er ministre, au droits et aux individus. B) La définition formelle

souveraineté est détenue par le peuple constitué en un corps politique appelé nation : une entité abstraite, unique, collective et indivisible. De 1789 à 1958, la tradition constitutionnelle française rejette catégoriquement l’idée d’un contrôle de constitutionnalité. La loi, « expression de la volonté générale » selon l’expression de Jean Jacques Rousseau consacrée à l’article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ne peut souffrir de voir sa primauté remise en cause avec une quelconque