La Légitimité Du La Justice Constitutionnelle

La Question Prioritaire de Constitutionnalité « Je suis partisan d’une révision constitutionnelle qui permettrait à tout Français de saisir le Conseil constitutionnel s’il estime ses droits fondamentaux méconnus ». Cette déclaration du président Mitterrand datant de 1989 amorce l’idée d’une nouvelle forme ouverte de contrôle de constitutionalité en France, le contrôle à postériori appelé QPC. Chaque année, plus de 500 questions prioritaires de constitutionnalité sont formulées devant les juges

Dissertation : le Conseil constitutionnel est-il une juridiction ? « Au fond, il n’est de justice qu’indépendante et c’est l’indépendance de ses membres qui en constitue la principale garantie ». O.Gohin, Droit constitutionnel, Litec, 2010 Fonction de la justice : dire le droit. Cf conception de Montesquieu : les juges sont « les bouches de la loi ». Fonction importante, mais le juge doit se cantonner à celle-ci. Révolution opère un encadrement sans précédent de la justice, en souvenir du rôle des

info/article.php?ID_REVUE=DRS&ID_NUMPUBLIE=DRS_056&ID_ARTICLE=DRS_056_0233 Légitimité et Constitution : les trois types purs de la jurisprudence constitutionnelle par Michel COUTU | Editions juridiques associées | Droit et société 2004/1 - N° 56-57 ISSN 0769-3362 | ISBN 2275024417 | pages 233 à 256 Pour citer cet article : — Coutu M., Légitimité et Constitution : les trois types purs de la jurisprudence constitutionnelle, Droit et société 2004/1, N° 56-57, p. 233-256. Distribution électronique

lois. Le « modèle européen » de justice constitutionnelle, qui est apparu en Autriche en 1920, sous l’inspiration de H. Kelsen, repose sur une autre conception : l’attribution à une juridiction spécialisée de la compétence d’annulation des actes législatifs contraires aux normes constitutionnelles. L’instauration de ce contrôle par voie d’action, procès fait à un acte législatif, s’oppose dans son principe au « modèle américain » de justice constitutionnelle. Celui-ci repose sur la mise à l’écart

d’un acte au regard de la constitution dans le but de garantir le maintien de la démocratie. Ce contrôle est aujourd’hui entre les mains de juges qui composent donc un organe juridictionnel, la Cour Suprême aux E-U par exemple ou le Conseil Constitutionnel en France. C’est pourquoi, on parlera d’un gouvernement des juges comme l’exprime Edouard Lambert. Par ailleurs, cette idée d’un contrôle de constitutionalité des lois remonte au début du 19ème siècle : en 1803, dans l’arrêt Marburry

inconstitutionnelle. Dans d'autres cas, le tribunal renverra la question à une juridiction constitutionnelle spécial. Mots clés : contrôle de constitutionnalité, inflation législative, INTRODUCTION : Accroche : "Lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de

Première partie : la 5ème république une mutation constitutionnelle La France a un riche passé constitutionnelle depuis l’abrogation de la monarchie .Le problème n’a jamais été totalement résolu .Le régime est porteur d’enjeux fondamentaux : la démocratie et ses définitions (la souveraineté, le rapport entre gouvernants et gouvernés), le problème de la nature du régime, le problème du pouvoir, le problème de la conception de l’Etat, le problème de l’architecture de l’Etat, les évolutions

grandes lignes l’évolution de ce droit pour aboutir au constat de l'unité du droit public (Première partie) mais aussi de sa diversité (Deuxième partie) exprimée par les différentes branches actuelles de ce droit, tant dans l’ordre interne (droit constitutionnel, droit administratif et droit financier) que dans l’ordre international (droit international public, droit communautaire et droit européen des droits de l’homme). PLAN DU COURS Introduction Distinction Droit public/Droit privé Sources

parler d'un modèle de justice constitutionnelle en Europe? «La justice constitutionnelle est une juridiction créé pour connaître spécialement et exclusivement du contentieux constitutionnel, située hors de l'appareil juridictionnel ordinaire, indépendante de celui-ci comme des pouvoirs publics», Louis Favoreu. Le XIXème siècle fut celui des Parlements, le Xxème est le siècle de la justice constitutionnelle. Il est vrai que l'établissement d'une Cour constitutionnelle est depuis 1945 un élément

députés républicains prennent l’initiative de créer un gouvernement provisoire de défense nationale qui proclame immédiatement la République et on s’achemine vers la rédaction d’une constitution républicaine. Ce gouvernement n’a pas vraiment de légitimité démocratique, il s’est auto constitué, il a des décisions importantes à prendre car il doit négocier avec l’Allemagne, organiser l’avenir institutionnel du pays et pour cela il est souhaitable d’être légitime. C’est pour cela que des élections sont