La Mise En Mouvement De La Procédure Arbitrale

entre le dirigisme et l’extension de libertés. Depuis deux siècle on a assisté à une évolution du couple dirigisme/liberté au couple protection /liberté. Il s’agit de tempérer les excès et les conséquences les plus négatives et les plus visibles de la mise en œuvre des libertés. Ex: inégalités et déséquilibres contractuels, structurels Les déséquilibres contractuels, structurels sont des Pb à résoudre. Règle impérative avec l’impossibilité d’y déroger concernant le fonctionnement des institutions

Etats ont le droit de soumettre à tel litige, soit la C.I.J (Cour Internationale de Justice), soit à un tribunal arbitral. La C.I.J est le principal organe de l’O.N.U, elle a son siège à la Hayes en Pays Bas, il comprend 15 juges élus par l’assemblée générale et le conseil de Sécurité de l’O.N.U, elle a une compétence contentieuse, et une qui est consultative. Le tribunal arbitral : crée par accord entre Etat pour une durée limitée à l’affaire qui lui est soumise, il comprend des juges choisis

foires Le développement des foires implique des juridictions propres aux marchands, puis formées des marchands eux-mêmes, avec des procédures et des moyens d’exécution propres aux commerçants. Les juridictions des foires Se développent des juridictions de marchands, connues sous le nom de Conservation des foires. Ces tribunaux des foires connaissent une procédure particulièrement sommaire et rapide, mais d’une incroyable efficacité en raison d’un système de coercition, appelé « la défense des

sont pas associés avec l'Etat. Tribunaux de première instance: Cours d'appel Cour suprême (de cassation): aux Etats Unis ne se basent que sur les faits. Sources des règles Qu'est ce qu'une règle de droit Une règle est susceptible d'être mise en oeuvre par un tribunal étatique. Litige entre A et B. La partie A saisit un juge. Le tribunal assigne la partie B. Partie A présente ses arguments. Partie B présente ensuite ses arguments. Le juge fait uniquement référence aux règles de droit pour

cas rares. En règle générale, la vengeance est interdite Il faut que celui qui rende la justice fasse preuve de neutralité pour que la vengeance soit autorisée. L’Art.505, de l’ancien code de procédure civil implique que si un juge est de connivence avec une partie il peut être poursuivit : on parle de procédure de prise à partie. Aujourd’hui ce n’est plus le cas. Ce sont les magistrats qui rendent la justice, on distingue deux types de magistrats : - les magistrats de siège (juges) : il rend la décision

justice dite « spontanée » qui ne serait pas uniquement dirigée par les normes en vigueur, et donc opposée à l'application stricte du droit positif. En réalité, ces deux conceptions s'entrechoquent, la seconde étant l'application de la première : sa mise en oeuvre. L'équité subjective est un instrument au service de l'équité objective. § 2 - Équité et contingence historique 5. L'équité reste un concept variable selon le temps, les moeurs, les sociétés et les individus. L'équité est une notion

certains effets de marché incitant à une plus grande concurrence entre les prestataires. Ils comportent une autorégulation de l’offre mais aussi le risque d’une offre de soins n’assurant plus un accès aux soins égal pour tous les assurés. D’autre part, la mise en œuvre et la maintenance de tels systèmes comportent des contraintes techniques considérables. Pour ces raisons, il est proposé de miser sur les caractéristiques actuelles de notre système et sur son potentiel d’amélioration et d’efficience. Dès

croissant. Ce mouvement de codification atteint également le droit spontané, puisque les usages eux-mêmes se muent parfois en règles écrites sous l’impulsion d’institutions et d’organisations de professionnels sans que l’on ne sache, au demeurant, si leur nature d’usage ne s’en trouve pas quelque peu altérée. Enfin, l’apparition de banques de données et de centres de recherches spécialisés dans le recensement des règles transnationales telles que la ‘CENTRAL Transnational Law database’ mise en place par

juridictions : les organes étatiques qui ne sont pas chargés de produire des normes. Ils sont chargés de résoudre les conflits qi naissent de l’application concrète des normes et des règles par le parlement et l’exécutif. →Le droit nécessite donc pour sa mise en ouvre des juridictions. Juger, c’est rendre la justice. Rendre la justice est une fonction essentielle de l’Etat. En effet, il existe un service public de la Justice qui comporte des organes (les juridictions) et un corps judiciaire. →Ce service

silencieux, on bascule vers le Code civil, car dans le Code civil une série d’articles s’appliquent à toutes les sociétés commerciales ou non. Le droit commercial ne peut donc pas survivre sans le droit civil, il n’est pas autonome Dans un mouvement inverse le droit civil s’inspire lui aussi parfois des solutions du droit commercial. Exemple : Les clientèles n’était pas en droit commun susceptibles d’être cédés alors qu’en droit commercial depuis toujours cela est possible . Par un arrêt du