La Mise En Mouvement De La Procédure Arbitrale

multi latéral (territoire allemands après la 2nd GM). Etablissement des frontières : Domaine contractuel : (société consensuelle, basée sur des conventions internationales), favorable à certains modes alternatifs de règlements des conflits Domaine arbitral : mode de règlements privé et contractuel (ex : commission du tracé de la frontière). Domaine juridictionnel : La CIJ (cour international de justice) peut tracer les frontières (Burkina Fasso et Mali). 3 Facteurs principaux : -Rapport de force (colonisation

commerçants 2) Compétence territoriale des tribunaux de commerce _Un tribunal de commerce compétent pour connaître d’un litige. _Dans code de procédure civile, règles légales de compétences. _Possible d’y déroger par une clause dans le contrat. a) Règle légale de compétence territoriale _Application des règles du code de procédure civile. _Art 42 « le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur. » _Pour une société commerciale lieu de son siège social. _Une

septembre 2000 qui a été complète en 2007 pour la partie réglementaire. Droit constant : il y a un nombre de texte considérable en droit commercial, de texte en texte, on avait des textes de loi partout, et on se retrouvait avec un code qui n’était pas mise à jour. En droit constant signifie que l’on pas changé le fond du droit, mais juste codifié dans le code de commerce les textes. En droit constant on ne doit pas oublier des textes et en surtout pas changer le sens des textes. Mais le code reste incomplet

Pascal ANCEL pour son précieux soutien scientifique. iv TABLE DES ABREVIATIONS Publications Banque Banque et droit Bibl. Dr. privé Bull. civ. Bull. joly CCC D. Defrénois DP Dr. et patrimoine Gaz. pal. J.-Cl. JCP JCP E JCP N JDI JO LPA Procédures Rép. civ. Dalloz Rép. com. Dalloz Rev. arb. Rev. conc. Consom. Rev. crit. de DIP RD imm. RDAI RDBF RDC RTD civ. RTD com. S. Revue banque Revue banque et droit Bibliothèque de droit privé Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bulletin mensuel

les opérateurs du commerce international se tournent fréquemment vers l’arbitrage international. Tout un pan du droit s’est développé sur cet arbitrage. Désignation d’une juridiction privée qui permet d’éviter le juge étatique. Plusieurs raisons : procédure confidentielle, certaines j° étatiques ne sont pas si indépendantes du pouvoir politique. = Le domaine recouvre donc à la fois l’étude des conflits de lois et de ses règles, l’étude des règles matérielles, règles d’origine internationale ou nationale

IR.6). Quelles sont les conséquences de la participation à un mouvement illicite ? Les salariés participant à un mouvement illicite peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires selon le droit commun sans qu'il soit nécessaire que les intéressés aient commis une faute lourde. Les salariés participant à un mouvement illicite s'exposent d'autant plus au pouvoir disciplinaire de l'employeur que la participation à ce mouvement constitue, la plupart du temps, une insubordination, et donc une

unilatéraux des sujets de droit et les décisions des organisations internationales qui peuvent être générateur de DIP. Les moyens auxiliaires sont la doctrine et la jurisprudence. A ce titre, les arrêts des tribunaux internationaux et les sentences arbitrales, sont d’une importance cruciale en raison de leur caractère supranational. Cependant ils ne créent pas d’obligations, sauf pour les partis en litige. La doctrine a également acquis une importance pratique. De plus on peut toujours statuer ex aequo

occidental mais aussi le début de la démobilisation de cinq millions de soldats français. Celle-ci s'effectue en deux temps, de novembre 1918 à avril 1919 puis, après la signature du traité de Versailles, de début juillet à septembre 1919 et exige la mise en place d'un vaste dispositif administratif. Il s'agit non seulement d'acheminer le soldat jusqu'à son foyer mais aussi de préparer sa réinsertion de la vie civile, qui ne s'annonce pas sans difficulté après quatre ans de guerre. C'est à ces soldats

législateur. (S'oppose à droit coutumier.)  Droit des gens, ancienne dénomination du droit international public.  Droits de l'homme, ensemble des droits et des libertés considérés comme inhérents à la nature humaine, ce qui implique notamment leur mise en œuvre et leur respect par tout pouvoir politique.  Droit humanitaire, partie du droit international, distincte du droit de la guerre, affirmée dès le XIXe s. dans des conventions internationales. (Le concept est à la base de la fondation de la

de règlement des litiges très efficace en matières sportives grâce à l'existence du TAS (Tribunal d'arbitrage du sport). 1) La justice fédérale: Une part importante dans les litiges sportifs échappe à la justice de l’Etat grâce à une justice mise en place aux niveaux des fédérations. Les fédérations mettent en place des organes chargés de traiter de litiges disciplinaires, sauf en ce qui concerne les litiges en matière de dopage. Compte tenu de la multiplicité des règlementations fédérales