La Mise En Mouvement De La Procédure Arbitrale

particuliers devant des tribunaux civils comme le TI, le TGI, et au sommet la cour de cassation. ➢ Justice administrative : justice qui tranche les litiges entre l’État (l’État central, les administrations locales etc.) et les particuliers. Elle est mise en œuvre par les tribunaux administratifs qui ont à leur tête le Conseil d’État. ➢ Justice pénale : entre l’État et un particulier. Réprime les infractions pénales qui ont pu être commises sur le territoire de l’État par l’application d’une sanction

PAIEMENT DE L’INDEMNITE CHAPITRE VllI - DISPOSITIONS DE PROCEDURE CHAPITRE IX - ASSURANCE DE PLUSIEURS NAVIRES SUR UNE MÊME POLlCE Conclusion Bibliographie Introduction L’assurance sur le corps embrasse dans sa généralité tout ce qui regarde le navire. Le mot corps signifie le contenant et tous ses accessoires, la coque du navire, ses agrès, les munitions de guerre et de bouche, les avances à l’équipage, et tout ce qui a été dépensé par la mise hors. Ainsi, il est superflu que la police porte, ainsi

du S mais inséré dans l’économie international. Au cours de cette décénie, les rapports N/S tourne autour des réparations des incidence de la colonisation sur leur économie. Il réclame un nouvel ordre économique international. 45/60 : mise en place des décord de mise en adéquation. 60/73 : 17 états font leur rentré dans les Nations Unies masi autour d’eux, rivalité E/O. 73 : marque à la fois l’échec de la construction d’un nouvel ordre international et reconquete des ressources des pays du S par

pan-européen. La crise yougoslave a servi de catalyseur à une initiative suisse - remontant à 1973 - puis française telle que développée récemment sous l'égide du président Badinter2, alors que le texte adopté aboutit - par référence aux techniques et procédures de la CIJ - à la «juridictionnalisation» de l'arbitrage dans le cadre de la CSCE, système précisément en voie d'institutionnalisation3. Après la Première Guerre mondiale, c'est naturellement à l'échelle universelle que fut tentée la première

C Organisation Mondiale du Commerce O.N.U Organisation des Nations Unis R.C.A.D.I Recueil des Cours de l’Académie de Droit International de la Haye R.G.D.I.P Revue Générale de Droit International Public R.S.A Recueil des sentences arbitrales (publié par les Nations Unis) S.F.D.I Société française pour le droit international S.M.C (Accord) Accord sur les subventions et les mesures compensatoires T.R.I.M Trade related investment measures (MIC) TABLE DES

discrétion/transparence), des règles particulières (coutume des juges commerciaux) et des juridictions particulières (tribunaux de commerce). Ce droit déroge du droit civil sous plusieurs points, comme en ce qui concerne la preuve, la responsabilité..., certaines procédures et certaines instruments juridiques spéciaux comme la lettre de change, mais entretient certains liens avec le droit civil, il n'est pas totalement autonome. On faisait d'ailleurs une distinction entre société civile et commerciale mais cette distinction

 Le DIP c'est la dimension juridique des relations internationales. C'est un ensemble de règle de procédure qu'il appartient au juriste de combiner pour trouver des solutions concrètes. Cela demande un travail d'intelligence. Les relations publiques internationales demeurent un droit élaboré par des sujets souverains (États). Les souverainetés entre États sont égales juridiquement, donc les États sont égaux et ce sont eux le créateur mais également le destinataire donc ça ne peut pas fonctionner

des organisations syndicales. | |Chapitre II: La représentation directe des salariés. | |Paragraphe 1: La mise en place de la représentation du personnel; | |Paragraphe 2: La mission des représentants du personnel. |

rapport au 2nd il y a risque d’impayé. On appelle recouvrement toute méthode amiable ou judiciaire de contrainte sur un débiteur dans le but de provoquer le règlement de sa dette. LA procédure de recouvrement comporte plusieurs phases : - la phase amiable (lettre de rappel, appel téléphonique, email, la mise en demeure avec la recherche d’un moratoire). - la phase judiciaire (commence en cas d’échec de la phase amiable) consiste de s’adresser aux tribunaux pour obtenir un titre exécutoire

réforme . C'est donc une réforme subi Il y a une loi en 2001 . La loi de 2005 est une loi sur la société européenne. On a donc des modifications en dehors du code. Il a donc fallu envisagé une recodification, même chose pour la faillite qui est la procédure permettant d'un créancier à un commerçant d'être réglé en cas de défaillance d'un débiteur. Chacun mène sa course en matière civil, c'est celui qui arrive en premier qui sera payé. C'est ce qu'on ne veut pas en droit commercial. On veut que les