La Mise En Mouvement De La Procédure Arbitrale

CEDEAO démarra ses activités avec sa première filiale au Togo en mars 1988. En 1989, les filiales du Nigeria et de la Côte d’Ivoire voient le jour et en 1990, ce fut le tour du Ghana et du Benin. ECOBANK BURKINA fut la sixième filiale du groupe, mise en service le 4 avril 1997 avec son siège social à Ouagadougou, sis à l’espace Fadima, 633 rue Ilboudo Waogyandé Ex Maurice Bishop, 01 BP 145 Ouagadougou 01. Société Anonyme (SA) au capital de deux milliards sept cent millions (2 700 000 000) de francs

SECTION 1.- DE L'OBJET, DE LA CONSTITUTION ET DE LA DISSOLUTION DES SYNDICATS o SECTION 2.- DE LA CAPACITE CIVILE DES SYNDICATS o SECTION 3.- DES RESSOURCES FINANCIERES DES SYNDICATS • CHAPITRE II.- DES DELEGUES DU PERSONNEL o SECTION 1.- DE LA MISE EN PLACE DES DELEGUES DU PERSONNEL o SECTION 2.- DES ATTRIBUTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL o SECTION 3.- DE LA PROTECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL • CHAPITRE III.- DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET ACCORDS D'ETABLISSEMENT o SECTION 1.- DE LA

d’instabilité, vont ainsi succéder des périodes de stabilité. Ainsi, la première guerre mondiale débouche sur la création de la société des Nations. De même, la seconde guerre mondiale permettait l’élaboration de la charte des Nations Unies ainsi que la mise en place de l’organisation des Nations Unies. Un principe tel que celui de l’interdiction du recours à la force dans les relations internationales procède de la volonté d’asseoir la société internationale sur des vecteurs de paix et de sécurité

Droit Commercial 1 / Le Droit National a / La Loi En 1807, le code de commerce n'avait que 148 articles… Mais il a rapidement évolué, entre autres par les lois du 02/07/1906 relatives aux sociétés commerciales ou celles du 02/01/1985 relatives aux procédures collectives (redressement / liquidation judiciaire, etc.). LEA L2 - Droit Commercial 2004-2005.doc 1 Généralement, on distingue trois grandes périodes : • Avant la seconde guerre mondiale, la Loi avait des origines libérales et elle avait

| | | |Partie II : les Procédures de passation de Marché public | |

articles L et R 411-1 et suivant du Code de l’organisation judiciaire et par les articles 863 et suivant du Code de procédure civil. Les dispositions qui figuraient dans le code de commerce sont aujourd’hui placées dans le nouveau code art L et R 721-1 et suivant. Donc pour résumer ont trouvent les textes dans le code de commerce, le code de l’organisation et le code de procédure civile. B/ la controverse relative à l’existence d’une juridiction commerciale a) les arguments en faveur Plusieurs

d’entreprise. Cette opposition n’est guère satisfaisante puisque chacune de ces matières obéit à une logique distincte. Les deux disciplines vont largement converger lorsque l’entreprise sera une entreprise en difficulté, par le biais des procédures collectives. Du point de vue des juges de la Cour de cassation mettent en évidence deux notions différentes : • L’entreprise va parfois être appréhendée selon une analyse strictement contractuelle et patrimoniale. Cette analyse est classique

Institut international de droit humanitaire San Remo Yves Sandoz* avec la collaboration de Delphine Pratlong Les Moyens de mise en œuvre du droit international humanitaire Etat des lieux, analyse des problèmes et éléments de réflexion Genève, Juin 2005 * Les opinions émises par l’auteur le sont à titre personnel et n’engagent que lui. 1 Table des Matières Introduction Résumé des principaux éléments de réflexion Partie I : Prévention A. Développement des législations nationales

s’agit par exemple ici du jus cogens. Cette norme qui fait l’objet de débats doctrinaux depuis le XXe siècle, reste encore contestée de nos jours. Ainsi, nous envisagerons ici le contenu de la norme de jus cogens (paragraphe1), avant d’analyser sa mise en œuvre par la Cour, dans le cadre de la protection des droits de l’homme (paragraphe2). Paragraphe 1 : Le contenu de la norme de jus cogens Pour mieux cerner la notion de jus cogens, nous examinerons d’abord sa consécration (A), ensuite sa

CDI. B) Le CTT. Interim ETT = Entreprise de travail temporaire (agence d'intérim). Il existe plusieurs contrat dans ce cas. Un contrat de mise à disposition entre l'ETT et l'entreprise utilisatrice et un contrat de mission entre l'ETT et l'intérimaire. Il n'y a pas de contrat entre l'intérimaire et l'entreprise utilisatrice. Contrat de mise à disposition : L'ETT doit donner des garanties à l'entreprise utilisatrice en cas de problème. Elle est responsable de son choix, elle doit connaître