La Mise En Mouvement De La Procédure Arbitrale

ne peut pas se libérer de ses obligations internationales en utilisant son droit national. Toutefois est-ce que cela veut dire que les échanges sont absolument inexistants entre le droit interne et le droit international ? NON parce qu’il y a des procédures qui permettent à certaines règles internationales d’être invoquées devant le droit interne. Cela dépend du type d’État à savoir si l’État est sous un régime moniste ou dualiste. Moniste : Le droit international fait partie des sources, soit au-dessus

- Internalisation du droit international Les acteurs du droit international vont augmenter en nombre. Cette augmentation du nombre et de la densité des règles de droit va inexorablement amener à des questions qui pour être traitées supposent une mise en œuvre concrète grâce à des dispositions de droit interne. Ex : droit de la mer, on suit la règle selon laquelle la mer est libre. Mais aujourd’hui avec ce point de départ on a une règlementation complexe de la circulation en mer. Cette

de la mer du 10 décembre 1982 Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969. Le plus souvent, la convention générale est susceptible de s’étendre à de nombreux Etats, même à des Etats qui n’ont pas participés à son élaboration ( procédure d’adhésion). Elle implique une multiplicité de liens juridiques dans la mesure où chaque partie est liée à l’égard de toutes les autres. Ce qui aura pour conséquence que chaque partie pourra revendiquer de chacune des autres l’application de la règle

société commerciale à condition que sa responsabilité soit limitée. ➢ Les procédures collectives : un débiteur commerçant est mis en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire [autrefois, la faillite], alors qu’un simple particulier échappe à cette procédure collective. En réalité, c’est un régime de protection. et il faut nuancer la différence parce que certains non-commerçants peuvent encourir des procédures collectives (les artisans et les agriculteurs). Autre rapprochement : la faillite

MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE BURKINA FASO ____________ Unité – Progrès - Justice _____________________ SECRETARIAT PERMANENT DU CONSEIL NATIONAL POUR L’ENVIRONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE MANUEL DE PROCEDURES ADMINISTRATIVE, FINANCIERE ET COMPTABLE DU SECRETARIAT PERMANENT DU CONSEIL NATIONAL POUR L’ENVIRONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE (SP-CONEDD) Décembre 2012 SOMMAIRE INTRODUCTION ...................................................................

L'organisation du tribunal de commerce 13 B) La compétence des tribunaux de commerce 14 a) La compétence matérielle des tribunaux de commerce 14 b) La compétence territoriale 15 §2 : L'arbitrage 15 A) Les conventions d'arbitrages 15 B) La procédure arbitrale 16 Titre 1er : L'activité commerciale (actes de commerce) 16 Chapitre 1er : La classification des actes de commerce 17 Section 1 : Les actes de commerce par détermination de la loi 17 §1 : Les actes de commerce par la forme 17 §2

comprendre cette notion de procédure civile, on peut se baser l’étymologie. « Procédure » vient du latin procedere ; « aller de l'avant ». En dehors du droit, le mot procédure désigne une façon de s'acheminer pour aboutir à un résultat. Définition. Au sens large, la procédure civile est l'ensemble des formalités par lesquelles une difficulté juridique peut-être soumise à un tribunal. Formalisme et arbitraire. Ainsi, le formalisme est une des caractéristiques de la procédure. Critiqué, le formalisme

internationaux qui se font grâce au mouvement et à la libre circulation des capitaux, grâce à l’implantation des filiales, à la prise de participation à l’étranger. Il y a aussi l’implication des institutions publiques dans le commerce international. Donc on a, à la fois les opérateurs privés et les opérateurs publics. L’efficacité de la globalisation ou de la mondialisation du commerce passe nécessairement par la mise en œuvre d’une politique des échanges internationaux. La mise en place de cette politique

est forcément une liberté et elle est limitée par la svnté des autres. La svnté d'un E s'arrête là où commence celle d'un autre. Bien souvent la svnté et l'indépendance sont 2 termes collés, ne pas confondre. → affaire île de Palmas sentence arbitrale 4 avril 1928 : « la svrnté dans les relations entre E signifie l'indépendance », « l'indépendance relativement à une partie du globe est le droit d'exercer à l'exclusion de tout autre, les fonctions étatiques » = les E sont indépendants, sur leur

largement imparfait et inachevé, les relations internationales évoluent essentiellement sur la base de crises majeures. 2e paradoxe : nous vivons l’ère de la mondialisation (MAC LUHAN : le village planétaire qui est en cours de constitution). Le mouvement de globalisation est essentiellement du au progrès technologique en général, il est aujourd'hui décuplé grâce à la naissance d’Internet, de la téléphonie mobile, il prend aussi des configurations inédites au niveau de l’humanité car il a contribué