La Modification Informelle De La Constitution De 1958

Présentation d’institutions politiques, de comportements politiques, de règle de droit. But du cours : analyse juridique des comportements politiques. Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? Définition : c’est le droit appliqué ou relatif à la constitution et aux institutions politiques. Le droit, dans le langage juridique : - Un individu à des droits : un droit subjectif, on l’applique à un sujet, on le définit par rapport à celui qui exerce une aptitude juridique. (ex du droit de vote) - C’est

dominant, on remarquera que le droit moderne d'origine ou d'inspiration occidentale régit les secteurs modernes de l'économie où prévalent les rapports de production capitalistes tandis que les secteurs traditionnels (artisanat, paysannerie, secteur informel) sont laissés au droit coutumier, et dans une certaine mesure, au droit musulman. C'est ainsi que selon que l'immeuble est immatriculé ou non, son régime juridique obéit soit au Code foncier du 2 juin 1915 soit au droit musulman de rite malékite

soutenir la formation et la reconversion professionnelle des travailleurs. Régulièrement reconduit, le FSE dispose de 60 milliards d’euros pour la période 2000-2006. 30 juillet 1962 : lancement de la PAC A la suite de la conférence de Stresa de 1958, et à la demande de la France, le Néerlandais Sicco Mansholt est chargé de réfléchir à la mise en place d’une politique agricole commune basée sur trois principes : unicité des marchés, préférence communautaire et solidarité financière. Au bout de

constitutionnel c’est un organe qui a été crée par la Constitution de 1958 et dont l’une des missions est de contrôler la conformité de la loi à la Constitution. Ce principe a une valeur constitutionnel, principe qui s’impose donc au législateur. Le CC dans une décision du 29 décembre 2005 qui concernait la loi de finance pour 2006, dans cette décision il a jugé que: « l’égalité devant la loi et la garantie des doits qui résulte de la constitution ne serait pas effective si les citoyens ne disposaient

de cette règle peut aussi bien être un homme qu’une femme ou bien encore un enfant et plus généralement une personne mineure. A l’inverse on trouve des règles qui peuvent présenter un caractère individuel comme c’est le cas par exemple dans la constitution de 58 qui définit les pouvoirs du président de la république. Les règles concernées ne seront jamais applicable à une personne à la fois mais elles lui seront applicable en sa qualité, c'est-à-dire parce qu’il exerce les fonctions du président

deuxième code, un code de l’instruction criminelle qui fut voté et promulgué en 1808 relatif à la procédure pénale et qui fut remplacé bcp plus tôt en 1859 par notre code de procédure pénal actuel mais qui sur le fond a fait l’objet de nombreuses modifications. Entre 1810 et 1992, de nombreuses lois sont venues amender le code pénal et mettre en harmonie le droit pénal avec l’évolution des mœurs. C’est ainsi qu’entre 1992 et 1994 ont été supprimé les travaux forcés et en 1981 l’abolition de la peine

Droit constitutionnel général Lundi 19 sept 2005 Il s’agit d’un droit beaucoup plus présent que les autres droits (pénal, international…). C’est ce droit qui notamment détermine les élections par ex :l’art 8 de la constitution de la 5ème république qui a déterminé la démission de J.P RAFFARIN au lendemain de la défaite aux législatives. C’est un droit particulier car son objet est de réglementer l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Il apparaît supérieur à tous les autres

que les impôts indirects les droits d’enregistrement et de timbre sont assis et recouvrés par l’administration fiscale. Il s’agit ici d’une part des impôts sur le revenu qui se caractérisent par le fait qu’ils frappent le revenu au moment de sa constitution ensuite des impôts sur les dépenses qu’ils frappent le revenu au moment qu’ils les dépensent. -la classification d’ordre technique : Cela renvoie à 2 situations distinctes à savoir la fiscalité des entreprises et la fiscalité des ménages. On

DROIT CONSTITUTIONNEL 2EME SEMESTRE L1 PREFACE : LA MULTIPLICITE DES CONSTITUTIONS FRANCAISES La France  est peut-être le pays qui a eu le plus de constitutions surtout depuis les deux derniers siècles : 22 (ou entre 15 et 22). Depuis la Révolution, il y a eu des périodes où la France vit sans constitution (1792-1795 par ex). Les constitutions ont souvent une vie brève. Les seules qui durent longtemps : - Charte de 1830, - celle de 1852, - les actes

territoriales disposent de certaines compétences qui leu sont propres. Les bases constitutionnelles de l'État décentralisé. Dans le texte de la Constitution initial on s'aperçoit qu'il y a peu de choses sur les collectivités territoriales. En 1982 avec les lois Deferre:un certain nombre de lois ont poussé le processus de décentralisation, mais la Constitution ne prévoyait rien sur la décentralisation. Ex: 1982: On abolit des règles Ex: Jusqu'en 1982 l'État exerçait une tutelle sur les collectivités