La Modulation D Un Effet Rétroactif D Un Acte Administratif

toutefois précisé aussitôt, en justifiant cette modulation par la nécessaire continuité du régime d'indemnisation du chômage et par les risques de graves incertitudes pesant sur les situations des cotisants et allocataires, que cette annulation ne remettait pas en cause le caractère définitif des effets de l'agrément des avenants à la convention du 1er janvier 2001 et, dans le cas de la convention du 1er janvier 2004, qu'elle ne produirait ses effets qu'à compter du 1er juillet 2004, soit quelques

Introduction : au début du 19ème siècle le Conseil d’Etat se base sur la loi des 7 et 14 octobre 1790 selon laquelle « les réclamations d’incompétence à l’égard des corps administratifs… sont portées au roi, chef de l’administration générale. » pour créer le recours pour excès de pouvoir (REP). En 1872 le passage de la justice retenue à la justice déléguée marque le passage à l’officialisation du recours pour excès de pouvoir par la loi du 24 mai 1872. Par la suite ce recours deviendra la plus

en matière législative et maintenant possible depuis cet arrêt dans la juridiction administrative. On parle bien de la rétroactivité modulée sous certaines conditions. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat est soumis à une affaire très délicate. En effet, le Ministre des affaires sociales avait pris deux arrêtés afin de ratifier une convention concernant le retour à l’emploi des chômeurs ainsi que leur indemnisation. Diverses associations regroupant des chômeurs et demandeurs d’emploi, forment un recours

Commentaire d'arrêt: CE Ass.,1 Mai 2004, Association AC! Les sources jurisprudentielles sont à la base du droit administratif, ce qui explique que ce droit subit de perpétuelles évolutions. Jusqu'au début des années 2000, l'annulation d'un acte administratif "implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu". Cependant, les conditions d'application de l'annulation d'un tel acte va être revu, et notamment par l'arrêt de principe du 11 Mai 2004, "Association AC! Et autres" qui va nous

jurisprudentielle, qui en résultent, portent atteinte au droit des citoyens à un droit accessible et prévisible (doc 1). La récente promotion du principe de sécurité juridique permet cependant, désormais, sous différents aspects, de contenir les effets les plus néfastes de cette évolution. La prise en compte du principe de sécurité juridique contraint l’action des pouvoirs publics (I) et transforme également l’office du juge (II). I – Le principe de sécurité juridique, une limite fixée à l’action

Plan : Introduction : - le principe de sécurité juridique ne figure ni dans le droit administratif ni dans la constitution. Il comporte de nombreuses applications dans notre droit : stabilité des situations juridiques, prévisibilité de la loi, norme claire et accessible. - consécration de ce principe par les juridictions européennes et leur jurisprudence exerce une influence sur la jurisprudence nationale. - ce principe ne se confond pas avec le principe de confiance légitime. I. principe

Commentaire de l’arrêt Association AC ! Intro : L’annulation d’un acte administratif suppose que cet acte soit considéré comme n’ayant jamais existé. Le juge peut alors moduler dans le temps les effets de l’annulation qu’il prononce si les conséquences de l’annulation qu’il vient de prononcer sont excessives. C’est ce que l’on peut observer dans l’arrêt du conseil d’Etat du 11 mai 2004 réuni en assemblée du contentieux. En l’espèce, plusieurs associations de défense des demandeurs d’emploi

1.1. Mission du groupe de travail 1.2. Composition du groupe de travail 1.3. Méthode de travail et périmètre de l’étude 1.4. Justification de la mission 2.- La nécessité d’un droit transitoire des revirements de jurisprudence 2.1.1. L’effet rétroactif du revirement de jurisprudence 2.1.2. Reconnaissance du rôle créateur de la jurisprudence 2.1. La rétroactivité de la règle jurisprudentielle 2.2. Conséquences néfastes attachées à la rétroactivité des revirements de jurisprudence Imprévisibilité

Séance à rendre le 14 février 2023Maria Martinez Dissertation  : Les effets dans le temps des décisions QPC « Toute juridiction qui a un pouvoir normatif a le pouvoir de l’appliquer dans le temps » voici les quelques mots de Dominique Schnapper au sein de son ouvrage «  Une sociologue au Conseil constitutionnel  » qui s’insèrent parfaitement dans le thème ici présent. Cette dernière a siégé durant neuf ans au sein du Conseil constitutionnel

rendre la norme accessible et intelligible. Cette exigence est, pour le Conseil Constitutionnel, une conséquence de la répartition des compétences telle qu’issue notamment de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : le législateur se doit en effet d’épuiser pleinement sa compétence, ne laissant au pouvoir réglementaire dérivé qu’un simple rôle d’exécution. Le principe à valeur constitutionnelle de sécurité juridique a été véritablement consacré par le Conseil d’Etat dans sa décision d’Assemblée