La Moralité Se Juge T Elle Aux Actes

JURIDICTIONSDE DROIT COMMUN. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES. LES JURIDICTIONS EXCEPTIONNELLES. A-LE SYSTÈME JUDICTIONNEL MAROCAIN. 1. PRINCIPE DE L’INDEPENDANCE DE LA JUSTICE Le pouvoir judiciaire est séparé du législatif et de l'exécutif. Le juge est indépendant c.-à-d. qu'il n'est pas soumis à une hiérarchie administrative (le ministre de la justice). LA CONSTITUTION ARTICLE 82. L'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. ARTICLE 83. Les jugements

Droit administratif S1
 PREMIERE PARTIE : l’action de l’administration CHAPITRE 1 : Service public CHAPITRE 2 : La police administrative CHAPITRE 3 : Les actes administratifs unilatéraux S2 CHAPITRE 4 : Les contrats administratifs DEUXIEME PARTIE : La soumission de l’action administrative au droit CHAPITRE 1 : Les sources CHAPITRE 2 : La responsabilité de l’administration TROISIEME PARTIE: Le contrôle juridictionnel de l’administration Les outils

notamment Duguin ( ?) en a fait l’élément clé de sa théorie de l’état. Cette centralité juridico politique de la notion de service public se retrouve en droit administratif puisque ce dernier en fait un critère d’identification de la compétence du juge administratif et un critère d’application du droit administratif depuis l’arrêt Blanco de 1873. Cependant, pour que le service public puisse jouer ce rôle, il faut qu’il soit précisément identifié. L’exigence d’une définition du service public A

car les règles ne s’appliquent pas uniquement au commerçant. D’après le code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle. Il faut que la personne agisse en son nom propre. Les conditions à remplir simultanément pour être juridiquement commerçant : Il faut faire uniquement, exclusivement des actes de commerce. Faire de la transaction (achat pour la revente). Ex : boulanger : il produit et il vend : il n’est pas commerçant il

qui a pour rôle de recueillir l’enfant abandonné physiquement et moralement au sein des structures publiques ou associatives. L’ordonnance de 1958 : sur l’enfance en danger le juge des enfants prononce toute mesure de protection et d’éducation à l’égard des mineurs de 21 ans dont « la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation sont compromises ». Cette ordonnance organise le dispositif de prise en charge judiciaire des mineurs et s’appuie sur deux concepts : * La réponse judiciaire spécialisé

décision du juge aux affaires familiales. Si par la suite l'un des parents décède ou est privé de l'autorité parentale, l'autre parent l'exerce seul. En revanche, si les deux parents décèdent ou sont privés de l'autorité parentale, il n'y a plus d'autorité parentale mais une ouverture d'une tutelle. C'est un tuteur qui est tenu de prendre soin de l'enfant. II- Le but et le contenu de l'autorité parentale. Son but est de protéger l'enfant dans la sécurité, la santé et sa moralité, mais aussi

fond : A ce niveau, une distinction est à faire entre les actes de commerce conclu entre commerçants pour les besoins ou à l’occasion de leur activité commerciale, et les actes mixtes. 1-Régime des actes de commerce entre commerçant : Les particularités de ce régime se trouvent dans ces règles : La preuve, la solidarité, l’anatocisme, le mandat, le délai de grâce, la prescription extinctive, la clause compromissoire.2-Régime composite des actes mixtes : Le régime repose sur le principe dualiste : On

d’une conduite, c’est le bien qu’elle atteint. Elle cherche à maximiser le bien ou le bonheur et à minimaliser le mal ou le malheur. » Cette définition de l’éthique est proche de ce que vise la morale, lorsqu’elle se définit par la qualification des actes que l’on fait : c’est bien ou mal. D.Müller en fait le constat dans un ouvrage intitulé- Les lieux de l’action. Ethique et religion dans une société pluraliste-, (Labor et Fides, Lausanne, 1992) : « Il devient de plus en plus ardu de saisir en quel

: - La nationalité du candidat doit être française (des dérogations sont possibles). - Le candidat doit jouir de ses droits civiques : droit de vote, être citoyen et un casier judiciaire vierge. - Ne pas avoir des incompatibilités pénales (la moralité reste douteuse). - L’aptitude physique (certains concours sont réservés à des personnes handicapées). - Réussir le concours. IV. L’accès au travail indépendant. A. Le statut de travailleur indépendant. On distingue les professions artisanales

requises par la loi pour l'attribution de la nationalité ivoirienne n'est établie que postérieurement à sa naissance. Toutefois, dans ce dernier cas, l'attribution de la nationalité ivoirienne dès la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes passés par l'intéressé ni aux droits acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente possédée par l'enfant. Art. 9 (Loi du 21/12/1972).- La naissance ou la filiation ne produit effet en matière d'attribution de la nationalité ivoirienne