La Motion De Censure Moyen De Controle Parlementaire

constitution espagnole de 1978, fut développée par l’assemblé constituante, par la voie du consensus et approuvée par les Cortès générales, par référendum pendant le processus de la Transition démocratique espagnole. L'Espagne devient alors une monarchie parlementaire. Le Roi est le Chef de l’État, sa fonction principale est d'arbitrer et de veiller au bon fonctionnement des institutions conformément à la Constitution. De même, il ratifie les nominations aux postes les plus représentatifs des pouvoirs exécutif

QUESTIONS 1/L’ARTICLE 12 DE LA CONSTITUTION DE 1958 2/LA MOTION DE CENSURE SOUS LA Ve REPUBLIQUE INTRODUCTION Caractéristiques du régime parlementaire, le droit de dissolution et la motion de censure sont des mécanismes de collaboration du pouvoir prévus par la Constitution de 1958. La dissolution est un moyen de pression de l’exécutif sur le législatif, cependant que la motion de censure est un moyen de pression du Parlement (de l’Assemblée Nationale) sur l’exécutif. Lorsqu’elle

rationalisation du parlementarisme L’article 49 alinéa 3 démontre une procédure stricte de rationalisation de la motion de censure en faveur de l’exécutif (A). De plus, le Gouvernement a la maitrise dans le processus législatif (B). A. Une procédure stricte et difficile à mettre en œuvre : la rationalisation de la motion de censure Il existe deux formes de motion de censure en France. La première est la mise en œuvre à l’initiative de l’Assemblée nationale, et la seconde est issue du Gouvernement

la réforme de 1962, qui assure au pouvoir présidentiel la force incomparable de l'investiture nationale directe. Le cumul de ces deux dispositifs de sécurité (...) ne pouvait manquer de se traduire par une certaine dénivellation de l'autorité parlementaire» Edgar Faure, président de l'Assemblée nationale, allocution du 21 décembre 1977. Ainsi le constat posé par le Président de l'Assemblée nationale lui-même est celui d'une «soumission» du Parlement dans les institutions de la Vème République

l'une des deux assemblées et il est examiné par une commission parlementaire choisie par le Président de l'Assemblée nationale. Les députés ou sénateurs peuvent présenter un amendement en commission, qu'ils soient ou non membres de celle-ci. La commission publie un rapport écrit et un texte adopté par celle-ci, qui intègre les modifications au projet ou à la proposition de loi. Ensuite, le texte adopté par la commission parlementaire est présenté devant l'assemblée après avoir été inscrit à l'ordre

défaisait les gouvernements avec une grande facilité. Ce qui a eu pour conséquence une instabilité gouvernementale chronique. En 1958 L’institution parlementaire est discréditée auprès de l’opinion publique .La volonté des constituants de la Ve - et notamment celle du général de Gaulle est de mettre en place un système capable d’endiguer les dérives parlementaires. Ils vont donc restreindre fortement les pouvoirs du parlement. La constitution de la Ve république va donc entreprendre de mettre en place un

janvier 1875 . La constitution de la IIIème République permettra aux pouvoirs en place de l’interpréter à leur guise. Pour la première fois les monarchistes et républicains cohabiteront pacifiquement. La constitution de 1875 instaura un régime parlementaire d’abord dualiste d’inspiration orléaniste puis moniste (d‘assemblée) notamment en raison d‘instabilité dû notamment à la crise du 16 mai 1877 ou encore à la constitution Grévy du 6 février 1879 où le renoncement au droit de dissolution produisit

français qui « a pour fonction de voter les lois et, notamment en régime parlementaire, de contrôler politiquement le gouvernement », est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat ; institutions définies au sein du lexique des termes juridiques. L’Assemblée nationale se caractérise comme la « première chambre du Parlement français, élue au suffrage universel direct. (Elle) exerce le pouvoir législatif et financier : elle contrôle le gouvernement, dont elle peut seule mettre en jeu la responsabilité

Dissertation: « La rationalisation du contrôle du parlement sur le gouvernement ». « C'est à l'étendue de leurs moyens de contrôle que se mesure aujourd'hui la force des assemblées » , Michel Ameller, Les questions, instrument du travail parlementaire, LGDJ, 1964 . La constitution de 1958 s’exprime par le désir pour les constituants de « rationaliser » le parlementarisme c’est-à-dire de mettre un terme à la confusion des pouvoirs qui, depuis la III° et IV° république étaient à la toute puissance

caractéristiques du régime parlementaire, c'est-à-dire d'une séparation souple des pouvoirs. Elles signifient qu'il existe des moyens d'action réciproques, qui sont des moyens juridiques pour intervenir sur les fonctions des autres organes ou pouvoirs. Il s’agit d’une collaboration des pouvoirs. Remarque : La procédure législative illustre de manière significative la collaboration des pouvoirs. Celle-ci existe aussi sous la forme des moyens d’action traditionnels dans un régime parlementaire, mais qui sont conçus